Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU CHOIX DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CHRS ET AUX CONGES" chez ASS LE TREMPLIN 17 (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF

AU CHOIX DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CHRS ET AUX CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association TREMPLIN 17

Dont le siège social est situé 4 Avenue Aristide Briand - 17100 SAINTES

Représenté par XXXXX en qualité de Président, mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale de La CGT

Dûment représentée par XXXXX, Déléguée syndicale élisant domicile au siège de l’association.

D’AUTRE PART

Il a été conclu et arrêté ce qui suit.

1. Préambule

L’Association TREMPLIN 17 accompagne les personnes les plus fragiles face à des problèmes d’urgence, d’hébergement, de logement et / ou d’addictologie et de prévention en addictologie.

Historiquement, l’Association était scindée en deux pôles : un pôle social et un pôle en addictologie.

Le pôle social a pour mission d’accueillir des personnes en situation de précarité et recouvre 3 types d’actions : faire face aux situations d’urgence, aux besoins d’hébergement, et de logement.

Le pôle addictologie a pour mission d'accompagner tout public ayant des conduites addictives et leur entourage.

Ces deux pôles étaient gérés de façon distincte, que ce soit au niveau social ou économique.

Compte tenu de l’évolution du contexte économique et de concurrence dans lequel l’activité de l’Association se situe, l’Association a engagé un processus de réorganisation de ses activités, avec comme objectif, d’une part, de réunir ces deux pôles sous une même Direction et d’autre part, d’harmoniser leur mode de fonctionnement, afin qu’ils bénéficient de la complémentarité de leurs activités, et une meilleure compréhension de la part des tiers et des partenaires de l’Association.

Par ailleurs, l’Association a été sollicitée pour intervenir auprès des migrants. Cette nouvelle activité lui permettra le développement de l’emploi, mais nécessite, là encore, de revoir l’organisation actuelle.

Aussi, soucieux de ce contexte, l’Association, afin de répondre aux nécessités liées au niveau du fonctionnement de l’Association, a souhaité mettre en place un processus d’harmonisation du statut de l’ensemble des salariés de l’association.

Dans ce cadre, l’Association a décidé de cesser d’adhérer au syndicat patronal de la FEHAP, organisation syndicale signataire de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, (CCN 51), à compter du 1^er décembre 2018.

A cette même date, l’Association a également décidé de mettre en cause l’application de cette convention collective en son sein.

Toutefois, l’Association a décidé de laisser applicable cette convention collective dans un délai minimal de trois mois, et dans un délai maximal de quinze mois, en l’absence d’accord collectif de substitution.

C’est dans ce cadre que l’Association TREMPLIN 17 a engagé des négociations avec l’organisation syndicale de la CGT.

C’est donc à l’issue de ces négociations qu’il a été décidé de choisir la convention collective qui serait applicable au sein de l’association, ainsi que de définir les dispositions spécifiques qu’elles souhaitent voir appliquer au sein de l’Association.

2. La convention collective applicable au sein de l’Association

Il est décidé d’appliquer uniquement et à l’ensemble des salariés de l’Association TREMPLIN 17, les dispositions de la convention collective des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS), à compter du 1^er octobre 2019.

Par conséquent, les dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51), ne seront plus appliquées au sein de l’Association à compter du 1^er octobre 2019.

3. Classification des salariés 

Les parties décident par conséquent d’appliquer la classification des salariés de la convention collective CHRS, en l’adaptant pour tenir compte des spécificités de l’association.

Aussi, les parties conviennent de créer un groupe supplémentaire aux neufs groupes déjà existants, à savoir un groupe « 6 bis » s’intercalant entre les groupes 6 et 7, qui est composé des médecins, ces derniers n’étant pas répertoriés dans les différents groupes.

Nouveau Groupe 6Bis :

4. Les congés

Les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble des salariés les congés suivants et quel que soit leur statut, par extension des congés légaux déjà prévus :

• En contrepartie de la nécessaire adaptation par tous les salariés de rythmes de travail irréguliers, des contraintes et des risques de la profession, des sujétions particulières de nos structures (fonctionnement 24h sur 24h, 365 jours par an, dimanches et jours fériés), les salariés bénéficieront d’un repos supplémentaire, (appelé CT), pris au cours des premier, second et quatrième trimestres civils de 3 jours ouvrés au maximum par trimestre.

Ces jours seront non sécables et accolés dans chaque trimestre.

Toutefois, ce repos supplémentaire, pris au mieux des intérêts du service sera accordé au prorata du temps réellement travaillé au cours de chaque trimestre, dans les conditions suivantes :

• pour une période d’absence à partir de 30 jours ouvrables, consécutifs ou non : abattement d’un jour ouvré,

• pour une période d’absence à partir de 60 jours ouvrables consécutifs ou non : abattement de deux jours ouvrés,

• pour une période d’absence de 90 jours ouvrables : le salarié perd le bénéfice des 3 jours de repos supplémentaire du trimestre

• de jours de congé d’ancienneté dans l’Association : 1 jour ouvré à partir de la 5^ème année d’ancienneté, 2 jours ouvrés à partir de la 10^ème année d’ancienneté, 3 jours ouvrés à partir de la 15^ème année d’ancienneté, 4 jours ouvrés à partir de la 20^ème année d’ancienneté.

Le nombre de jours maximum d’ancienneté pouvant être acquis est de 4 jours.

Pour l’attribution des jours de congé, l’ancienneté est appréciée à compter du premier jour travaillé au sein de l’association TREMPLIN 17.

Ces jours de congé pourront être sécables exclusivement pour les salariés à temps plein. Ils devront être pris dans l’année civile et ne seront pas cumulables d’une année sur l’autre.

• 1 jour de congé exceptionnel dit de « solidarité familiale » par an et par salarié. Ce congé pourra être sécable et accolé ou non à un jour de congé ou un repos hebdomadaire. Le salarié devra présenter un justificatif de la nécessité de sa présence et de son soutien auprès de ses proches (ascendants, enfants de plus de 16 ans, conjoint ou concubin).

• 1 jour, le lundi de Pentecôte.

• de congés pour enfant malade du salarié ou du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans si l’enfant est handicapé : 3 jours payés par année civile pour le premier enfant et 2 jours par enfant supplémentaire. Le salarié devra présenter un justificatif médical. Ces jours pourront être sécables et pris pour un ou plusieurs enfants.

5. Compte épargne temps

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un compte épargne temps.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de période de repos non prises.

5.1. Champ d’application

L’article 5 concerne uniquement les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuelle en jours au sein de l’association TREMPLIN 17.

5.2. Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié et est utilisé à son initiative sur la base du volontariat.

Chaque année l’association communique au salarié concerné l’état de son compte individuel.

Un compte ne peut être débiteur.

Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’association.

5.3. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte uniquement les jours de repos « forfait-jours ».

L’alimentation en temps du compte épargne temps conduit à un simple décalage de la prise des congés et repos affectés sur le compte.

Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service du personnel, avant le 31 mai de chaque année, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 5 jours pour les Chefs de service et 9 jours pour les Cadres de direction par période de référence applicable aux salariés bénéficiant de convention de forfait annuel en jours, soit du 1^er/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.

En tout état de cause, le nombre de jours capitalisés sur le compte ne pourra pas excéder un plafond maximal de 30 jours.

4. Utilisation du compte épargne temps

5.4.1. Prise des congés

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :

• Une période non travaillée, précédant un départ en retraite (congé de fin de carrière) ;

• Un congé sabbatique ;

• Un congé pour création d’entreprise ;

• Un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.

Le salarié qui souhaite partir en congé en utilisant son compte épargne temps doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 6 mois à l'avance pour le congé précédant un départ à la retraite, et en respectant les délais légaux ou conventionnels pour les autres demandes de congés.

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

La durée du congé au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

5.4.2. Monétarisation du compte

Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de la Direction, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Les droits à capitalisation sur le CET peuvent être utilisés :

• pour compléter la rémunération en cas d’absence pour maladie non indemnisée (ou pendant la durée du délai de carence appliqué par la CPAM),

• ou encore pour compléter le financement d’une formation (par exemple, lorsque le montant des droits capitalisés sur le compte personnel de formation s’avère insuffisant, ou lorsque la formation choisie par le salarié n’est pas éligible au compte personnel de formation).

La demande de monétisation des droits épargnés peut se faire à tout moment au cours de l’année qui suit la date de mise en compte.

La demande de rachat devra être effectuée avant le 15 du mois concerné pour une bonne gestion en paie.

La somme ainsi obtenue viendra compléter la rémunération du salarié et figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.

Elle est assujettie aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle elle est versée au salarié.

5.5. Transfert des droits

La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail.

En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Les modalités de consignation et de déblocage des sommes consignées sont régies par les dispositions légales et réglementaires.

5.6. Clôture des comptes individuels

5.6.1. Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris.

L’indemnité est calculée selon la formule suivante :

nombre de jours inscrits au CET x la valeur d’un jour de travail du salarié lors de la rupture.

5.6.2. Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

5.6.3. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, tous les jours épargnés seront payés aux ayants droit dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 5.6.1.

6. Nature du présent accord

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles et/ou des usages, décisions unilatérales, éléments, et documents instaurés qui pouvaient exister et/ou être appliqués au sein de l’association et portant sur les mêmes sujets.

7. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association TREMPLIN 17, à l’exception de l’article 5 qui s’applique uniquement aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuelle en jours.

8. Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la 5^ème année de mise en œuvre du présent accord, pour faire le point sur son application et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.

9. Date d’effet, durée de l’accord, modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1^er octobre 2019.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

10. Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

L’Association TREMPLIN 17 déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Saintes,

Le 27 mai 2019

Pour la délégation syndicale CGT Pour l’Association TREMPLIN 17

Le Président