Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle dite "prime COVID"" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle DITE « PRIME COVID »

Entre les soussignés :

L’Association « le Val de Sournia », dont le siège social est situé Résidence « les Cèdres », 66730 SOURNIA, représentée par son Président en exercice, Monsieur ………… et son Directeur Général en exercice, Monsieur ………………,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

• Monsieur ……………………, Délégué Syndical FO

D’autre part

PREAMBULE

L’association Val de Sournia souhaite apporter son soutien et sa reconnaissance aux professionnels qui se sont pleinement investis et mobilisés dans l’accompagnement des personnes accueillies et la continuité des services et des différentes activités pendant la phase critique de la crise sanitaire que nous avons connu pour faire face au COVID 19.

La circulaire budgétaire PA/PH (instruction DGCS du 05 juin 2020) dans son annexe 10 ainsi que la Loi de finances rectificative 2020 à venir offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle COVID exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les récompenser l’engagement des salariés dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime exceptionnelle au sein de l’Association Val de Sournia.

Le financement de cette prime est assuré par l’assurance maladie pour les établissements relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé.

Pour les établissements sous compétence exclusive du conseil départemental, l’association Val de Sournia financera cette prime grâce aux économies réalisées pendant la période COVID (suspension des activités, carburants, restauration) et/ou à travers les fonds issus des exonérations ZRR.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’Association Val de Sournia qui auront été effectivement présents sur la période de référence du 15 mars au 15 mai 2020 inclus.

Les règles d’attribution de cette prime seront variables selon les données suivantes :

• Type de contrat de travail : CDI et CDD

• Effectivité du travail 

• Temps de travail contractuel

• Prise en compte et modulation en cas de télétravail

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Conformément aux recommandations issues des textes (décret applicable pour le secteur public, annexe 10 de l’instruction budgétaire et projet de loi de finances rectificative 2020), la règle générale est la suivante :

• Pour les établissements du secteur médico-social Personnes âgées/Personnes Handicapées, le montant de la prime est arrêté à 1000€.

• Pour les établissements sanitaires hors des 40 départements les plus touchés (liste établis par décret n°2020-568 du 14 mai 2020) : bien que le montant de la prime soit de 500€, par souci d’équité pour l’ensemble des salariés, l’association versera également une prime de 1000€.

Article 3 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Les parties conviennent que les absences hors congés légaux et conventionnels et hors absences avec imputabilité directe au COVID19 des personnels en CDI seront décomptées selon les critères suivants :

• un abattement de 50% sur le montant de la prime pour les professionnels qui auront une absence de 15 jours calendaires ou 70h pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel) sur la période de référence : soit un montant de 500€ ;

• un abattement de 100% pour les professionnels qui auront été absents 30 jours calendaires ou 151,67 heures pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel) sur la période de référence : soit une exclusion de la prime.

Toutefois, les absences suivantes, directement imputables au COVID 19 ne seront pas déduites du temps de présence effectif, à savoir :

• pour les professionnels absents qui ont réalisé un test PCR dont le résultat s’est avéré positif (tests réalisés avant le 18 juin 2020)

• pour les professionnels absents qui ont réalisé un test sérologique dont le résultat s’est avéré positif (résultats à remettre avant le 9 juillet 2020)

• pour les salariés qui ont été placés en quarantaine à la demande expresse de l’employeur.

Le temps de travail contractuel sera également pris en compte pour les professionnels en CDI :

• les salariés à temps plein ou dont le temps partiel est supérieur ou égal à 50% percevront une prime de 1000€ sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus

• les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à 50%, percevront une prime de 500€ sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus

Pour les professionnels en CDD ayant exercé sur la période de référence (du 15 mars au 15 mai), la prime sera modulée de la manière suivante :

• entre 1h et 76h : 250€

• entre 76h et 151,67h: 500€

• au-delà de 151,67h : 1000€

Enfin, dans un souci d’équité, il est prévu de moduler la prime selon le temps de travail présentiel en entreprise, et donc de moduler le montant de la prime pour les professionnels qui auront travaillé en mode télétravail sur cette période de référence, ces salariés étant moins souvent exposés au risque sanitaire :

• télétravail et temps de présence sur site inférieur à 50% du temps de travail contractuel : 500€

• télétravail et temps de présence sur site supérieur ou égal à 50% du temps de travail contractuel : 750€

Article 4 : DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT

La prime sera versée par virement le vendredi 10 juillet 2020, sous forme d’avance sur les salaires de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est versée uniquement au titre de l’année 2020 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 5 : AGREMENT, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituelle requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L.614-6 du code l’action sociale et des familles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er aout 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 7 : REVISION DE L’ACCORD

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de l’Association.

Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE Occitanie et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Sournia, le 26 juin 2020.

Le Président de l’Association Le Directeur Général

…………………. ………………………

Le Délégué Syndical FO

…………………….