Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement des modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières telle que définie par la CCN51" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

Association VAL DE SOURNIA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES TELLE QUE DEFINIE PAR LA CCN51

Entre les soussignés

L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA

Représentée par son Président, Monsieur ………

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

F.O.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur ……… selon la désignation du 30 octobre 2019

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule

L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 applicable au sein de l’Association Val de Sournia prévoit l’attribution d’une prime, dite prime de contraintes conventionnelles particulières (P.C.C.P), pour les personnels travaillant au sein d’un établissement ou service pour adultes et enfants handicapés ou inadaptés.

Par application des dispositions des articles L.2253-1 à L.2253-4 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager les modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières.

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord prévaut sur toute stipulation de branche ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet qui serait conclue antérieurement ou postérieurement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de l’Association Val de Sournia relevant du champ d’application de l’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

De par la nature de leur activité, le présent accord s’applique au personnel des établissements suivants :

• Le Foyer de vie « Les Mouettes » (n°SIRET : 323 856 641 000 101)

• Le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Mouettes » (n° SIRET : 323 856 641 000 101)

Tous les professionnels (CDD/CDI/temps plein/ temps partiel) peuvent bénéficier de la P.C.C.P dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution énumérées par ledit article.

Sont néanmoins exclus du bénéfice de cette prime : les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les personnels de direction et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de base est au moins égal à l’indice 715.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières.

L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale prévoit les dispositions suivantes :

« Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :

• Trois prises de travail par jour, encadrant deux coupures d’activité,

• Période de travail d’une durée inférieure à 3 heures,

• Amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,

• Durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures.

De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d’une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière ».

Parmi les contraintes exposées dans l’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale, les salariés concernés au sein des établissements de l’Association Val de Sournia, étaient exposés jusqu’alors aux contraintes suivantes :

• Amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,

• Durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures

La P.C.C.P est égale à 5% du salaire de base et peut se cumuler avec la prime d’internat de 5%, les indemnités pour travail de nuit et les indemnités pour travail les dimanches et jours fériés.

ARTICLES 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME POUR CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES :

Il est prévu conventionnellement que la P.C.C.P soit versée à échéance normale de paie du mois pendant lequel les contraintes ont été subies.

Néanmoins, afin d’optimiser les temps d’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association, tout en permettant aux salariés d’avoir trois journées de repos hebdomadaire (dont une journée de repos fixe), mais également de tenir compte des contraintes budgétaires des établissements, il a été convenu entre les parties de porter la période de référence à une année civile, soit la réalisation de 36 contraintes annuelles.

La direction s’est engagée à organiser les horaires du personnel d’accompagnement médico-social afin que la durée du repos entre deux journées de travail soit toujours supérieure ou égale à 12 heures.

Les salariés seront désormais exposés qu’à une seule contrainte, à savoir une amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures.

Ces horaires de travail continus seront uniquement réalisés hebdomadairement sur les journées du vendredi ou samedi ou dimanche, selon un cycle trois semaines.

Désormais, la prime pour contraintes conventionnelles particulières sera versée mensuellement, à partir du mois où les 36 contraintes seront réalisées et jusqu’à la fin de l’année civile.

Le service Ressources Humaines sera chargé de comptabiliser individuellement les contraintes conventionnelles particulières réalisées.

Il est convenu selon le présent accord d’ouvrir aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, le bénéfice du versement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières selon les mêmes conditions que les personnels en CDI.

Les personnels en CDD sont soumis aux mêmes règles que les personnels titulaires.

ARTICLE 4 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Elles bénéficieront alors des mêmes droits que l’organisation syndicale représentative signataire.

La révision du présent accord pourra être demandée par toute organisation syndicale signataire du présent accord et représentative dans l’entreprise au moment de la demande.

Dans ce cas, l’employeur invitera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales intéressées au moment de l’invitation, conformément aux dispositions légales.

La révision pourra également être initiée par l’employeur.

L’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des dispositions légales.

Cet accord pourra être dénoncé, soit par l’employeur, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou qui y ont adhéré.

L’employeur invitera à la négociation d’un accord de substitution l’ensemble des organisations syndicales intéressées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois les parties signataires s’engagent à se réunir annuellement, afin d’apprécier la mise en œuvre du présent accord.

En tout état de cause, les parties signataires pourront dénoncer ou réviser le présent accord selon les modalités prévues à l’article 4.

ARTICLE 6 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste en trois exemplaires des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Conformément à l’article 3 du présent accord, le décompte des contraintes réalisées est effectué sur l’année civile (janvier à décembre).

Les P.C.C.P dues des mois de janvier et février 2021 ont été régularisées sur la paie du mois de février 2021. Depuis le 1^er mars 2021, les plannings ont été réorganisés de façon à ce que les professionnels ne réalisent plus que deux contraintes par cycle de trois semaines.

Par conséquent, pour l’année 2021, le nombre de contraintes réalisées sur l’année sera calculé de mars à décembre 2021. Dès lors que 36 contraintes auront été effectuées à compter du 1^er septembre 2021, la dite prime sera versée conformément aux modalités prévues dans le présent accord.

A compter du 1^er janvier 2022, le décompte du nombre de contraintes repartira à zéro.

Fait à Sournia, le 31/08/2021.

Pour l’Association Val de Sournia Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Président Le délégué Syndical,

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