Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL POUR 2018" chez TAE - REGIE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM ELBEUVIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAE - REGIE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM ELBEUVIE et les représentants des salariés le 2018-01-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07618000372
Date de signature : 2018-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : Transport de l'Agglomération d'Elbeuf
Etablissement : 32385810000080 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-30
LESTRANSPORTS EN COMMUN DE LA MÉTROPOLE
ACCORD D'ENTREPRISE PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL POUR 2018 |
Entre les transports de l'Agglomération Elbeuvienne, représentés par
Directeur,
D'une part,
délégué syndical, représentant le syndicat CGT,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 15 janvier 2018 pour la remise du cahier de revendications ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires.
Un calendrier a été fixé, pour des rencontres les 18 et 25 janvier 2018. L'ensemble de ces réunions a permis d'étudier les demandes et de retenir les mesures ayant trait à la valeur du point et à la revalorisation de la prime de vacances.
Article 1 — Cadre juridique
Le présent accord général est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail.
partenaire du réseau ASTUCE
Transports de l'Agglon1ération d'Elbeuf
224, allée de l'Épinette - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Tél. 02 32 13 10 36- Fax 02 32 13 10 30
RCS Rouen 323 858 100 - NO de gestion 820 70014 - code APE 4931Z
Article 2 — Champs d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel TAE quelle que soit sa catégorie socio professionnelle d'appartenance. Il entrera en vigueur à compter du 1 er Janvier 2018 pour l'ensemble des volets concernés.
Article 3 — Augmentation globale de la masse salariale
L'ensemble des dispositions précisées ci-après représente une augmentation de la masse salariale de 1,63 %.
Article 4 — Augmentations générales
La valeur du point augmente de 0,5% au 1 janvier 2018. Son montant évolue donc de 8,9356 € à 8,9802 €. La valeur du point augmente de nouveau au 1er juillet 2018 de 0,8%. Son montant évolue donc de 8,9802 à 9,0521 €.
Article 5 — Revalorisation de la prime de vacances
La valeur de base de la prime de vacances pour un agent travaillant à temps plein est revalorisée. Elle est fixée à un montant de 100% d'un mois de salaire brut, majoré de l'ancienneté de l'agent. La prime de vacances qui sera versée avec le salaire de mai 2018 sera donc impactée de cette augmentation.
Les autres termes du règlement pour l'attribution de la prime de vacances restent inchangés.
Article 6 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ;
deux exemplaires (dont une version électronique) à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise.
Fait à Caudebec, le 30 janvier 2018.
Pour les TAE, Pour la C.G.T.,
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