ACCORD D'ENTREPRISE PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL POUR 2019

Entre les transports de I 'Agglomération Elbeuvienne, représentés par , Directeur,

D'une part,

, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT, , déléguée syndicale, représentant le syndicat UNSA,

D ' autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 janvier 2019 pour la remise du cahier de revendications ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires.

Les réunions ont eu lieu les 26 février, les 05, 12 et 21 mars 2019.

L'ensemble de ces réunions a permis d'étudier les demandes et de retenir les mesures ayant trait à l'augmentation générale des salaires et à l'amélioration des conditions de travail.

Article 1 — Cadre iuridique

Le présent accord général est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail.

Article 2 — Champs d'application et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel TAE quelle que soit sa catégorie socio professionnelle d'appartenance. Il entrera en vigueur à compter du 1 ^er Janvier 2019 pour les volets ayant trait à l'augmentation de la rémunération.

Article 3 — Augmentation globale de la masse salariale

L'ensemble des dispositions précisées ci-après représente une augmentation de la masse salariale de 1,77 %.

Article 4 — Augmentations générales

La valeur du point augmente de 0,6% au 1 ^er janvier 2019. Son montant évolue donc de 9,0521 € à 9,1064 €.

Article 5 — Prime 2 vacations

Il a été convenu que les agents en contrat à 2 vacations, seront gratifiés d'une prime de 10 € bruts par service journalier effectué en 2 vacations.

Article 6 — Changement de service

Il a été convenu que lors des demandes de changement de service entre agents, l'écart toléré d'une heure actuellement passe à une heure et dix minutes, afin d'augmenter le champ des possibilités.

Article 7 — Hospitalisation avec opération

Il a été convenu qu'un agent dont l'ancienneté est supérieure à 3 ans au 1 ^er janvier 2019, il bénéficie une fois tous les 5 ans de la possibilité d'une absence maladie, faisant immédiatement suite à une hospitalisation, d'un mois maximum, sans que cette absence fasse l'objet d'abattements sur les différentes primes en vigueur dans l'entreprise.

Article 8 — Journées Joker cumulées

Il a été convenu qu'un agent peut cumuler 3 journées Joker dont il pourrait se servir si besoin après les 3 années révolues de cumul. Dans les faits, cela se traduit par 36 mois sans avoir utilisé sa journée Joker, ouvrant la possibilité au-delà de ces 36 mois de déclencher 3 journées Joker consécutives en cas de maladie, avec justification par un arrêt maladie. Cette disposition permet une possibilité d'utilisation différente de la journée Joker actuellement en vigueur, sans changer le dispositif actuel.

Article 9 — Semaine en 4 iours

Il a été convenu d'étudier, pour un éventuel déploiement dès septembre 2019, la faisabilité de réaliser sa semaine en 4 jours pour les salariés roulants. Compte-tenu du temps à réaliser chaque jour, le type de service ne peut être qu'en 2 vacations, et s'entend sur la base du volontariat.

L'étude consistera à soumettre la proposition de principe aux salariés dans un premier temps, et après découpage des services soumettre une seconde fois à l'approbation des salariés ayant répondu positivement au principe. Cette méthode permettra à chacun de bien prendre connaissance des spécificités de ce type d'organisation de service, avant de se déclarer avec certitude, pour toute l'année scolaire 2019-2020 (du 02/09/2019 au 28/06/2020), comme faisant partie du « groupe 4 jours ».

Il est entendu que ce type d'organisation ne peut impacter négativement les autres services effectués en 5 jours. Dans le cas d'une éventuelle mise en œuvre de ce type de service en septembre 2019, il est convenu de considérer qu'il s'agit d'un essai, qui pourrait être remis en question pour l'année scolaire suivante.

Article 10 — Kilomètres bus

Constatant les grandes difficultés qu'éprouvent certains salariés à saisir le bon kilométrage de leur véhicule le soir aux pompes, et des multiples corrections manuelles hebdomadaires dans les bases de données que cela implique, il a été décidé d'investir dans un système de relevé informatique automatique des kilomètres bus. Le déploiement de ce système, nécessitant l'équipement de chaque véhicule, permettra à celui-ci d'être opérationnel pour la rentrée de septembre 2019.

Article 11 — Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) à la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise.

Fait à Caudebec, le 21 mars 2019.

Pour le Directeur Pour la C.G.T. Pour l’U.N.S.A