Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez EXPRESSIONS PARFUMEES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.793.864,90 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426

Représentée par Mr ………………….., agissant en qualité de Président

ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

Monsieur ………………..

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de travail, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 Objet de l’accord

Salaires effectifs

La situation comparée entre les hommes et les femmes n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes pour les catégories employés et agents de maîtrise.

Pour les cadres, un écart important existe mais pouvant s’expliquer par la prime sur le chiffre d’affaires incluse dans le salaire de certains cadres masculins.

Les parties ont convenu :

• Une augmentation de 2,5% du salaire mensuel de base pour tous les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur à 2.000 € (à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

• Une augmentation de 2% du salaire mensuel de base pour tous les salariés ayant un salaire de base mensuel égal ou supérieur à 2.000 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

L’organisation du temps de travail se voit modifier par l’instauration d’un dispositif d’horaires flexibles pour les salariés travaillant en horaires « administratifs » et fait l’objet d’un accord distinct.

Article 3 Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2019 au 28 février 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Expressions Parfumées.

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Expressions Parfumées.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à GRASSE, en 3 exemplaires,

Le 1^er mars 2019

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