ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME D’HABILLAGE

EXPRESSIONS PARFUMEES

ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426

Représentée par Mr , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET,

Monsieur x

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

Monsieur x

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC

OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les conditions de port de tenues de travail, ainsi que le décompte du temps d’habillage/déshabillage, ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés.

CHAMP D'APPLICATION

Les salariés des ateliers de production, réception, maintenance et certains laboratoires sont appelés à participer à des opérations les mettant en contact avec des produits nécessitant le respect de normes d’hygiène, de qualité et de sécurité, situation qui justifie que les salariés concernés soient contraints de porter un vêtement de travail, et de quitter l’établissement sans cette tenue de travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes des catégories de personnel des ateliers cités ci-dessus dès lors qu’ils portent une tenue de travail complète : pantalon, veste et chaussures de travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés des services habituellement non concernés par l’habillage et qui viendraient ponctuellement travailler en renfort dans un service concerné par l’habillage.

DEFINITION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE.

Le temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail et remet ses vêtements personnels.

Destinés exclusivement à l’habillage, au déshabillage, les temps correspondant ne peuvent s’imputer ni sur le temps de repas, ni sur le temps de pause éventuellement ouvert après six heures de travail consécutif.

Les temps d’habillage/déshabillage ne constituent pas non plus du temps de travail effectif pris en compte dans la durée du travail servant de base au calcul des heures supplémentaires.

Ainsi, en entrée et en sortie (prise de poste/fin de poste), les temps d’habillage, de déshabillage ne doivent pas être inclus dans les heures de pointage. Les salariés devront badger pour enregistrer leur prise de poste après le temps passé à l’habillage et débadger pour enregistrer leur départ de poste avant le temps consacré au déshabillage.

CONTREPARTIES POUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage/déshabillage en entrée et en sortie ne pourra pas représenter plus de 10 minutes par jour travaillé, soit un plafond mensuel de 200 minutes par mois pour un mois de 20 jours travaillés, calculé au prorata du temps de présence du salarié. 

Ce temps sans constituer du temps de travail effectif rémunéré donnera lieu à une contrepartie sous forme de prime conventionnelle forfaitaire dite d'habillage versée mensuellement d'un montant de 50 euros bruts par mois pour un mois complet de 20 jours ouvrés (2.50€ par journée effectivement travaillée).

Le versement de la prime se fera selon le planning des variables de paie.

Tout retard et/ou départ anticipé supprimera le versement de la prime d’habillage sur la journée considérée.

Toute journée d’absence pour quelque motif que ce soit, autre que les heures de délégation des représentants du personnel, supprimera le versement de la prime d’habillage pour la journée considérée. Il en sera de même en cas de journée travaillée ne nécessitant pas le port de la tenue de travail mentionnée au point « Champ d’application ».

Toute journée supplémentaire travaillée et nécessitant le port de la tenue de travail mentionnée au point « Champ d’application » conduira au versement de la valeur journalière de la prime d’habillage.

TEMPS DE PAUSE SPECIFIQUE

Les parties conviennent que lorsque le personnel concerné aura l’obligation de se mettre en tenue de ville pendant le temps de pause conventionnel (horaire posté) ou le temps de pause déjeuner (horaires administratifs), ce temps ouvrira droit à 10 minutes de temps de pause supplémentaire (40 minutes au lieu de 30 minutes pour les horaires postés et de 1h15 à 2h15 pour les horaires dits administratifs selon l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur).

Les salariés devront badger pour enregistrer leur départ en pause avant le temps passé au déshabillage et enregistrer leur retour de pause après le temps consacré à l’habillage.

Le temps de pause normal restera en vigueur si l’obligation de se mettre en tenue de ville n’est pas ou n’est plus applicable au poste occupé.

DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2022, est conclu à durée indéterminée.

SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité social et économique à l’occasion de la dernière réunion annuelle portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS ALPES MARITIMES, et moyennant un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.

NOTIFICATION & PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Grasse, le 24 août 2022

En 5 exemplaires dont un original remis à chaque organisation syndicale

M M

Président Délégué syndical CFDT

M

Délégué syndical CFE-CGC

Table des matières

1 OBJET 1

2 CHAMP D'APPLICATION 1

3 DEFINITION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE. 2

4 CONTREPARTIES POUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE 2

5 TEMPS DE PAUSE SPECIFIQUE 2

6 DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD 3

7 SUIVI DE L’ACCORD 3

8 REVISION 3

9 DENONCIATION 3

10 NOTIFICATION & PUBLICITE 3