Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023)" chez EXPRESSIONS PARFUMEES (Siège)

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ACCORD D’ENTREPRISE

(2023)

ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426

Représentée par M, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET,

M

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

M

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC

PREAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile (sous réserve des plafonds précisés à l’accord).

Les résultats du premier semestre 2023 sont très satisfaisants avec une croissance soutenue du Chiffre d’Affaires et une rentabilité opérationnelle qui a retrouvé un niveau conforme aux objectifs. Les perspectives sur les prochains mois de l’année 2023 semblent confirmer cette tendance. L’implication de l’ensemble des collaborateurs est un élément clé de ce résultat.

Ainsi, la société EXPRESSIONS PARFUMEES, représentée par M, en qualité de Président, a décidé de verser la prime exceptionnelle de Partage de la Valeur dans les conditions ci-après définies.

MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximal de 500€ bruts sera versée aux salariés sur la paie de septembre 2023.

BENEFICIAIRES ET CRITERES DE MODULATION

Bénéficiaires

• Les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires présents à l’effectif au 30 septembre 2023 sont bénéficiaires du versement

Pour les intérimaires, le montant à verser sera communiqué par l’entreprise aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement sur le mois concerné.

Critères de modulation

Il est rappelé que la loi du 16 août 2022 prévoit les critères de modulation suivants :

• Rémunération ;

• Niveau de classification ;

• Ancienneté dans l’entreprise ;

• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;

• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Pour la mise en œuvre du présent accord, il sera fait application des critères de modulation suivants :

• Ancienneté dans l’entreprise ;

• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;

• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Le montant sera proratisé selon les trois critères cumulatifs suivants :

• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

• Ancienneté sur la période allant du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2023 (selon contrat de travail)

• Durée de présence effective sur la période de paie allant du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023 (selon les périodes de recueil des absences des bulletins concernés)

Conformément aux disposition légales en vigueur, les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

Montant minimal : un versement minimal de 50€ est assuré à tous les collaborateurs concernés par l’application des critères de modulation

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Il sera fait application des règles fiscales et sociales en vigueur à la date du versement.

Il est précisé que, dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur :

Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur

PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il arrivera à expiration le 30 septembre 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.

NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de GRASSE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à GRASSE, en 4 exemplaires,

Le 24 juillet 2023

M M

Président Délégué syndical CFDT

M

Délégué syndical CFE-CGC