Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES" chez EXPRESSIONS PARFUMEES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES

ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426

Représentée par ……………….., agissant en qualité de …………..

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

L’organisation syndicale …………. représentée par son délégué syndical ……………. et par ……………………..

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de travail, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation).

Article 2 Objet de l’accord

Salaires effectifs

La situation comparée entre les hommes et les femmes n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes pour la catégorie employés. Un écart un peu plus important existe dans la catégorie Agents de Maîtrise en faveur des femmes.

Pour les cadres, l’écart plus significatif s’expliquant par la prime sur le chiffre d’affaires incluse dans le salaire de certains cadres masculins, tend néanmoins à diminuer par rapport aux années précédentes.

Les parties ont convenu :

• D’une augmentation générale de 1% du salaire mensuel de base.

• D’une enveloppe de 1,25% d’augmentation attribuée à chaque responsable de service qui aura en charge de décider des augmentations individuelles de ses collaborateurs.

Pour chaque service, le Responsable devra calculer cette augmentation sur l’ensemble des salaires mensuels de base de ses collaborateurs (étant précisé que le salaire mensuel de base du Responsable ne rentre pas dans l’assiette de calcul).

• D’une prime exceptionnelle de 350 €.

Ces augmentations ainsi que la prime exceptionnelle seront effectives à compter du 1^er avril 2020.

Article 3 Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 6 février 2020 au 5 février 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Expressions Parfumées.

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Expressions Parfumées.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à GRASSE, en 5 exemplaires,

Le 6 février 2020

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Délégué syndical

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