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Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019/ Evolution des salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

LE SIST VO :

Représentée par Madame En sa qualité de Directrice,

D’une part,

L’Organisation syndicale FO :

Représentée par Madame,

D’autre part,

Préambule

La délégation syndicale a été composée comme suit :

• L’organisation syndicale FO : Madame xxx a été accompagnée de Monsieur xxx et de Madame, salariés du SIST VO

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Madame, Directrice

• Madame, Responsable Ressources Humaines

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 26 novembre 2018

• 2^ème réunion : 6 décembre 2018

• 3^ème réunion : 04 janvier 2019

Au cours de ces réunions :

La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé 2017, et échangé avec l’Organisation Syndicale Représentative FO au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur les points suivants :

• L’organisation du temps de travail pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017

• L’évolution de l’emploi au sein du SIST VO

• L’information sur l’effectif des salariés et des apprentis

• Les salaires et les qualifications

Durant ces réunions, des informations ont été présentées par la Direction à la délégation et une partie des thèmes de la négociation annuelle a pu être abordé. La Direction qui a répondu aux questions. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au SIST VO ayant un an d’ancienneté.

Article 2 – Objet de l’accord

A l’issue de ces différentes réunions et de l’ensemble de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative FO se sont accordées sur les points suivants :

• Evolution des salaires effectifs

Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective mais qu’une enveloppe de 1,2 % de la masse salariale serait consacrée aux augmentations individuelles (hors promotion) et une enveloppe de 0,3% de la masse salariale pour les promotions. Ces augmentations s’appliquent aux salariés ayant un an d’ancienneté.

• Le partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que le SIST VO est couvert par un accord de participation.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit : du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Val d’Oise (DIRECCTE) au travers d’un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil, ainsi qu’à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait à Argenteuil, le 21/01/2019