ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE LA CLINIQUE SAINT HILAIRE

Entre les soussignés :

La CLINIQUE SAINT-HILAIRE ROUEN,

Située 2 Place Saint-Hilaire, 76044 Rouen Cedex

Numéro SIRET : 323 933 549 00012

Code APE : 8610Z

Représentée par, Directeur Généra

D'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée :

CFDT Santé Sociaux

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE, lequel est mis en place au terme du processus électoral de mai 2023.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions légales dans l’objectif de définir par la voie de la négociation les modalités de fonctionnement du CSE.

À la suite des réunions de négociation entre la direction et l’organisation syndicale CFDT santé- sociaux représentative en date des 29 juin 2023 et 20 juillet 2023, les parties signataires sont parvenues à l'accord dans les termes et conditions suivantes.

Préambule :

Le CSE a un rôle capital dans le dialogue social de l’entreprise. Il est chargé de représenter tous les salariés auprès de l’employeur.

Les 4 formes majeures de dialogue social sont :

• L’échange d’informations ;

• La prévention ;

• Les consultations récurrentes ou non ;

• La négociation.

Les différents acteurs du dialogue social :

• L’employeur, pivot de toutes les négociations ;

• Les élus du CSE ;

• Le délégué syndical ;

• Le service RH.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Parties conviennent de l'application du présent accord au CSE unique mis en place au sein de la Clinique Saint-Hilaire.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE de la Clinique Saint-Hilaire est composé de 10 représentants sur 12 sièges à pourvoir, dont :

• 4 sièges pour le collège ouvriers, employés (1^er collège)

• 6 sièges pour le collège agents de maîtrise et techniciens, ingénieurs et cadres (2^ème collège)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est de 10 titulaires et 6 suppléants.

ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLES 4 : MOYENS DU CSE

1. Local et équipements

Les parties conviennent de la mise à disposition par la direction d'un local situé au premier étage du bâtiment A de la Clinique.

Ce local est équipé :

• D’une ligne téléphonique et d’un accès internet indépendant du réseau de la clinique ;

• D’un bureau à tiroir fermant à clé ;

• De sièges ;

• D’un ordinateur et imprimante réseau ;

• D’une armoire fermant à clé ;

• D’un coffre-fort.

Les membres du CSE ont libre accès au local. L’entretien de celui-ci est effectué comme pour l’ensemble de l’établissement.

2. Budget de fonctionnement

La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

Cette dotation est versée en 4 fois par an, avant le 25 janvier, 25 avril, 25 juillet et 25 octobre par chèque sur la base de la masse salariale réelle du trimestre, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

3. Budget des activités Sociales et Culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0,7 % des salaires bruts versés par l'entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales.

Cette dotation est versée en 4 fois, aux mêmes dates que le budget du fonctionnement et par chèque sur la base de la masse salariale réelle du trimestre, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Utilisation des reliquats budgétaires

• Reliquat du budget de fonctionnement

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État à savoir, dans la limite de 10 % de cet excédent (conformément L2315-61 du Code du travail).

Les sommes issues de ce transfert ainsi que les modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d’activité et de gestion.

• Reliquat du budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

4. Messagerie électronique

Chaque membre élu (titulaire et suppléant) bénéficiera dans le cadre de son mandat, d’une adresse mail individuelle, sur le modèle suivant (P = première lettre du prénom) :

cse.pnom@clinique-sainthilaire.fr

Une adresse générique globale a également été créée. Tout mail envoyé sur cette adresse sera également et automatiquement envoyé à l’ensemble des membres sur leur adresse individuelle :

cse@clinique-sainthilaire.fr

ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE

Le rôle du CSE est de donner un avis sur toutes les décisions qui concernent la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ces pouvoirs sont renforcés en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Ainsi, le CSE peut mettre en place des commissions pour l’aider dans ses missions. Les commissions ont pour rôle d’étudier les documents remis par l’employeur et d’émettre des avis ou des propositions. Les commissions obligatoires sont :

• Celle qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSSCT) ;

• La commission formation ;

• La commission d’information et d’aide au logement ;

• Et la commission à l’égalité professionnelle.

Les commissions peuvent être créées par un accord collectif.

Les parties conviennent d'un commun accord que seront créées au sein du CSE les 4 commissions suivantes :

• La commission QVT, Handicap, pénibilité et RPS ;

• La commission environnement ;

• La commission DUERP.

Les élus du CSE peuvent confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence.

La présence du membre du CSE désigné comme « Secrétaire du CSE » peut assister à chacune des commissions sans en avoir informé la direction au préalable.

La délégation du personnel du CSE désigne le ou les membres constituant la mission et fixe l’objet, l’étendue et la durée de celle-ci. L’ensemble des élus aux commissions disposeront d’heures annualisables permettant l’exercice de leur mission.

Les membres des commissions rendent compte de leurs travaux au cours de la réunion du CSE qui rendra un avis sur les propositions faites. Par ailleurs, des réunions extraordinaires des commissions pourront également être demandées à l’initiative d’au moins la moitié des membres du CSE ou de la direction.

• 5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le Code du travail impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La Clinique Saint-Hilaire est concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.

• Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au niveau de la Clinique Saint-Hilaire.

• Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel pour l’entreprise, dont au moins un représentant du 2^ème collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour la durée du mandat.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Le rôle premier de la CSSCT est de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.

Toutefois, la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail lors de modifications de poste ou de conditions de travail, lors d’une inaptitude, etc.

Missions déléguées à la CSSCT :

• L’évaluation et analyse des risques professionnels ;

• Participation à l’élaboration du DUERP de l’entreprise, propositions de nature à améliorer les conditions de travail ;

• La prévention des risques de harcèlement au travail qu’il soit moral ou sexuel ;

• L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires, visites des services de l’entreprise, enquêtes.

Ces missions ne font pas partie du crédit des heures de délégations. Ces heures seront rémunérées en temps de travail effectif.

Afin d’exercer sa mission en matière de santé et de sécurité, un minimum de 4 réunions CSSCT annuelles devront porter sur les sujets cités précédemment.

Les membres de la CSSCT ont le droit de consulter tout document ayant trait à la sécurité et santé des travailleurs de l’entreprise.

Les sujets de discussion et d'étude introduits par la loi santé n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, seront examinés au sein de la Commission Santé, Conditions de Travail et Prévention (CSCCT). Les principaux objectifs sont les suivants :

• Analyser les accidents du travail et les conditions de travail ;

• Gérer les absences prolongées ;

• Examiner les possibilités de reclassements préventifs ;

• Participer à des initiatives de prévention en matière de santé, telles que des actions de sensibilisation et des campagnes d'information.

• Modalités de fonctionnement des CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Au sein de la CSSCT, un membre est désigné en tant que rapporteur.

Les réunions de la CSSCT ont lieu une fois par trimestre, soit quatre fois par an.

La présence du délégué syndical est prévue lors de ces réunions.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi entre les membres de la CSSCT, du CSE et la direction au moins avant la première réunion annuelle. Il est convenu que les réunions se dérouleront sur les mois de janvier, mars, de juin et de septembre de chaque année.

L'employeur invite et informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les réunions des CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le rapporteur, et adressé aux membres, au moins 15 jours avant la réunion.

• Crédit d’heures

Les membres des CSSCT, membre du CSE, bénéficient pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de cinq heures par mois soit un total de 20 heures par mois pour l’ensemble des membres de la CSSCT. Les heures pourront être annualisables et mutualisables entre les membres. Le rapporteur de la commission bénéficiera en plus d’un quota de 3 heures trimestrielles afin de rédiger les comptes rendus qui seront présentés et validés en CSE.

• Modalités de formation des membres des CSSCT

Tous les élus (titulaires et suppléants) y compris le référent HSAS * du CSE bénéficient  d'une formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail   nécessaire à l'exercice de leur mandat à la matière (L.2315-18 CT) réalisée par un organisme de formation agréé par le Ministère du Travail.

Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation initiale est fixée à 5 jours. Par ailleurs, la formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE (R.2315-10 CT).

Les dépenses de formation (frais pédagogiques et de déplacement) sont à la charge de l'employeur. De plus, ce dernier doit maintenir la rémunération des élus en formation (R.2315-20 à R.2315-22 CT).

Les représentants du personnel souhaitant bénéficier d'un congé de formation doivent adresser leur demande à l'employeur, au moins 30 jours avant le démarrage de la formation.

*Le référent harcèlement sexuel sera désigné parmi les membres du CSE, pour la durée du mandat. Il a pour mission de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l'entreprise.

En cas de renouvellement de mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

• De 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;

• De 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

5.2 Commission Formation

La commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan des actions et le plan de formation. Elle analysera les documents transmis par l’employeur :

• Nombre de formations proposées ;

• Nombre de formations suivies ;

• Le pourcentage de salariés ayant suivi une ou plusieurs formations, etc. ;

• Les prévisions de formations, etc.

La commission de la formation est chargée, notamment :

• De préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

La commission sera composée de 3 membres qui seront désignés par le CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

La commission se réunira 3 fois par an sur les mois de mars (bilan N-1), de juin (bilan semestriel) et décembre (plan prévisionnel N+1).

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnelles de 2 heures, 3 fois par an pour la préparation des réunions et la rédaction du compte rendu.

Les commissions de formation se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le rapporteur, et adressé aux membres, au moins 5 jours avant la réunion.

5.3 Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

Selon les articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail, la CIAL a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements.

Dans ce but, elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins. Elle réalise cela en lien avec les organismes qui collectent par ailleurs la participation des employeurs à l'effort de construction. 

La CIAL informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission sera composée de 2 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour la durée du mandat.

La commission se réunira 1 fois par an au mois de mai.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 2 heures, 1 fois par an pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu.

Afin de compléter les missions de la commission et en cas de permanence d’une assistante sociale au sein de l’établissement, celle-ci pourra être conviée à toutes les réunions organisées sur le sujet.

Les réunions se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, et adressé aux membres, au moins 5 jours avant la réunion.

5.4 Commission égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».

Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Présentation au cours de cette commission de l’index égalité homme-femme.

Elle se réunit 1 fois par an au mois d’avril.

Elle est composée de 3 membres. Les membres de la commission bénéficieront d'un crédit d'heures additionnel de 2 heures, une fois par an pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu.

Les réunions se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, et adressé aux membres, au moins 5 jours avant la réunion.

5.5 Commission QVT, Handicap, pénibilité et RPS

La commission est composée de 5 4 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Elle sera en charge de proposer des améliorations de la qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

La commission se réunira 2 fois par an aux mois de mai et novembre :

• Elle fera le suivi de l’accord QVT et Handicap ;

• Proposera des campagnes d’information ;

• Prendra connaissance des risques liés à l’organisation du travail et des RPS.

Elle est en charge également de préparer les délibérations du CSE en matière d’emploi et de conditions de travail pour les personnes en situation de handicap.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 3 heures, 2 fois par an pour la préparation des réunions et la rédaction des comptes-rendus.

Le CSE désignera parmi ses membres (titulaires ou suppléants) un référent « handicap » pour la durée du mandat du CSE. Cette désignation se fera par vote.

Les réunions se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, et adressé aux membres, au moins 5 jours avant la réunion.

5.6 La commission environnement

La commission sera composée de 2 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

La commission se réunira 1 fois par an au mois de février, afin de préparer la partie concernant l’environnement de la BDSE.

La Loi Climat et Résilience adoptée en août 2021 intègre la reconnaissance de nouvelles prérogatives environnementales aux représentants du personnel.

Le CSE doit désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Il en découle une nouvelle consultation obligatoire du CSE par l’employeur, qui est tenu d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures présentées aux élus dans le cadre de l’information/consultation du CSE sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 2 heures, 1 fois par an pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu.

5.7 Commission DUERP

• L’entreprise comptant plus de 50 salariés, le CSE devra être consulté sur le DUERP* et sa pertinence.

• Cette commission s’inscrit dans une démarche de prévention. Elle prépare la consultation annuelle du CSE dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise.

La commission sera composée de 4 membres qui seront désignés parmi les membres du CSSCT titulaires ou suppléants

La commission se réunira 4 fois par an aux mois de février, d’avril, d’octobre et décembre pour les 2 premières années du mandat en cours puis 3 fois par an sur les 2 années suivantes.

Cette commission aura pour objectif, en collaboration avec la CSSCT et sous la responsabilité de l’employeur :

• D’identifier les personnes à mobiliser en organisant les visites de tous les services de l’établissement ;

• De fixer la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année ;

• De préciser les conditions d’exécution de chaque mesure ;

• De donner un calendrier de mise en œuvre ;

• De revoir le PAPRIPACT* à chaque mise à jour du DUERP.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 2 heures pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu, et d’un crédit d’heures spécifique en fonction des visites de services.

*DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels obligatoires dans toutes les entreprises. L’employeur y consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

*PAPRIPACT : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, c’est un document obligatoire qui formalise pour l’année suivante, l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés.

Les réunions se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, et adressé aux membres, au moins 5 jours avant la réunion.

5.9 Autres Commissions

Le CSE aura la possibilité de mettre en place toutes commissions qui lui apparaîtra nécessaire.

Elles devront être décidées lors des réunions ordinaires du CSE à la majorité des membres présents. Les commissions devront se voir attribuer un nombre d’heures indépendant du quota des heures de délégation afin de permettre leur fonctionnement.

En l’absence d’accord sur la mise en place des commissions autres que la CSSCT, les dispositions prévues par les articles R 2315-28 à R 2315-31 du Code du travail sont applicables.

5.10 Réunions extraordinaires des commissions

Les réunions extraordinaires des commissions pourront être demandées à l’initiative d’au moins la moitié des membres du CSE ou de l’employeur ou son représentant.

Les réunions sur tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, et adressé aux membres, au moins 3 jours avant la réunion.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CSE

Le nombre de réunion est fixé à 11 avec en plus 3 CSE extraordinaires portant sur les consultations obligatoires :

• Consultation sur les orientations stratégiques ;

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les réunions de CSE se déroulent sur la deuxième quinzaine de chaque mois, la date étant définie à la fin de chaque CSE pour le CSE suivant.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• À l’initiative de l’employeur ou de son représentant ;

• Ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par la majorité des membres titulaires, ou par deux membres titulaires lorsqu’il s’agit d’un sujet portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’établissement, au 2 place Saint-Hilaire 76044 Rouen Cedex.

Lors de la première réunion seront élus un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire bénéficiera de 12 heures additionnelles par mois afin de pouvoir remplir ses différentes fonctions. Ces heures pourront être mutualisées avec le secrétaire adjoint.

Le trésorier bénéficiera de 8 heures additionnelles par mois afin de pouvoir remplir ses différentes fonctions. Ces heures pourront être mutualisées avec le trésorier adjoint.

• Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE titulaires sont convoqués par courrier électronique, avec en pièces jointes l’ordre du jour et les documents afférents. Les membres suppléants du CSE sont informés par voie électronique de l’ordre du jour de chaque CSE, et sont destinataires des documents.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre des documents en version papier et sous enveloppe, auprès d’un membre élu et pour distribution auprès des autres membres de l’instance.

L'ordre du jour des réunions CSE déterminé conjointement par la secrétaire du CSE et la direction au plus tard 7 jours avant la réunion et communiqué aux membres 5 jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs et de façon systématique, l’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :

• L'approbation du procès-verbal de la séance précédente ;

• Les réponses de l’employeur aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente ;

• Des questions adressées par les salariés aux membres du CSE ;

• Des éventuelles mises à jour de la BDESE ;

• Questions diverses ;

• Infos CSE ;

• Avis motivé sur les comptes rendus des commissions et les consultations obligatoires.

Conformément à l’article R. 2315-25 du Code du travail, les procès-verbaux sont établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours calendaires après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 21 jours, 3 jours avant cette réunion en cas de réunion extraordinaire.

À l’issue de ce délai, ils seront communiqués au président et aux membres du comité social et économique.

Délais maximums de consultation du CSE

• Délai de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques en octobre de chaque année

L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l’entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales.

Ces informations sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise en juin de chaque année

L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE :

• Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;

• Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en mai de chaque année

L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE :

• Le bilan social de l’entreprise dont le projet sera remis au CSE avant le 15 avril de chaque année et mis à l’ordre du jour du CSE du même mois ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2ème de l’article L2242-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L2242-3. Les informations liées à l’index seront transmises au CSE dès publication et mis à l’ordre du jour du CSE de mars de chaque année ;

• Les informations sur le bilan de l’année N-1 de la formation du personnel de l’entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ;

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre ou assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise propose de recruter.

• Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.

• Délai de remise des avis du CSE

Le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé comme suit :

• Au cours du CSE suivant sauf si demande spécifique de la Direction dans un délai de 2 semaines (en l’absence d’expertise) ;

• 45 jours en cas d’expertise.

• Afin que les élus puissent prendre connaissance dans les meilleurs délais du rapport de l’expertise, l’expert devra émettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation fixé ci-dessus.

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.

• Recours à l’expertise lors des consultations

Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSE pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes.

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

Consultations ponctuelles

Le CSE est si besoin, informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à l’article du Code du travail L. 2318-8.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL

Une fois adoptés, les procès-verbaux et comptes-rendus des délibérations du comité social et économique du personnel sont portés à la connaissance des salariés par mise en ligne sur le site intranet de la Clinique. Les salariés peuvent s’ils le souhaitent imprimer les documents.

Conformément à l’article L. 2315-72 du Code du travail, les comptes annuels du comité social et économique sont portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par tout « moyen de communication ».

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, de façon plus générale, en matière de négociation collective, les membres du comité social et économique, en vertu de leur mandat, pourront en réunion porter à la connaissance de l’employeur les doléances des salariés.

Les membres du comité social et économique seront tenus informés du déroulement des négociations à l’issue de chaque réunion.

ARTICLE 8 : MODALITÉS D’UTILISATION DES DÉLÉGATIONS ET D’ORGANISATION DES RÉUNIONS

• Crédit d'heures

Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures minimal du CSE est fixé à 22 heures mensuelles par élu pour la délégation, soit un total de 2 640 heures annuelles.

• Utilisation

Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus de chaque liste du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs la mutualisation des heures entre les élus ne peut pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires.

Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Les temps passés aux mandats au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire applicable constituent des heures supplémentaires.

• Utilisation des bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise, dans le cadre de leur mandat et en cas d’absence de leur poste de travail.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

L’information s’effectuera via :

• De préférence, par le formulaire en ligne, dédié et accessible sur le site intranet de la Clinique. Afin de permettre une saisie à tout moment, la connexion au site est accessible via un poste au sein de l’établissement, mais également via un accès externe. Une fois le formulaire complété et validé, le responsable hiérarchique reçoit instantanément l’information sur sa boîte mail professionnelle.

• Uniquement en cas d’absence sur site, par mail à la DRH et DSI ou Chef de Bloc, ainsi que le responsable de proximité du service concerné.

Lors de l’ouverture du logiciel de gestion des temps « OCTIME » aux salariés, prévue dans le courant du second semestre 2023, les demandes d’heures de délégation s’effectueront obligatoirement sur ce logiciel, comme toute demande d’absence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la direction de contrôler l’activité des membres du comité social et économique et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux membres du comité social et économique, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

• Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel membre de la CSSCT le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave.

• Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Déplacements

Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement occasionnés par la participation aux réunions de l’employeur seront à la charge de celui-ci selon le barème défini par l’administration fiscale.

Ces dispositions s’appliquent également aux délégués syndicaux et représentants syndicaux lorsqu’ils se rendent à une réunion du CSE.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION À L’ÉGARD DES INFORMATIONS FOURNIES AUX MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

L’enregistrement des séances de CSE est toléré afin de faciliter la transcription des séances, mais il sera assuré exclusivement par le membre du CSE désigné comme « Secrétaire du CSE ».

ARTICLE 10 : DOMAINES NON TRAITÉS PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles ou encore des dispositions complémentaires intégrées au règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 11 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

  ARTICLE 12 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera envoyé par voie électronique contre signature (Yousign), à l’issue de la séance de signature à chaque signataire ;

• Conformément aux nouvelles dispositions de la DREETS en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS 

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’une information auprès des salariés et diffusé sur l’intranet de la clinique.

Fait à Rouen, le 8 août 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Clinique Saint-Hilaire Pour la CFDT Santé-Sociaux

Président Directeur Général Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel des commissions

Commissions	Nombre par an	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
CSE	11	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
CSSCT	4	X		X			X			X
Formation	3			X			X						X
CIAL	1					X
Egalité professionnelle	1				X
QVT, Handicap, RPS	2					X						X
Environnement	1		X
DUERP mai 23 – mai 25	4		X		X						X		X
DUERP juin 25 – mai 27	3	A déterminer
Comité de groupe	1						X
	32	2	3	3	3	3	3	1	0	2	2	2	3