Accord d'entreprise "l’accord collectif relatif à la mise en place d’un accord d’établissement unique pour le renouvellement du comité social et économique au sein de la société Dräger France SAS." chez DRAGER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DRÄGER FRANCE SAS.

ENTRE les SOCIÉTÉS suivantes :

Dräger France SAS

dont le siège est situé : 25 Rue Georges Besse 92182 ANTONY Cédex

représentée par : xxxxxxx

en sa qualité de : Président

en sa qualité de : Président

d'une part,

ET,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- CFDT représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

- CFTC représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

d'autre part

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la mise en place du Comité social et économique en 2019 au sein de la société Dräger France SAS, le protocole d’accord pré-électoral signé avec les organisations syndicales représentatives, a institué deux comités d’établissement, l’un pour l’établissement d’Antony, l’autre pour l’établissement de Strasbourg, ainsi qu’un comité central.

Lors des discussions préalables au renouvellement des mandats des membres des CSE, la notion de CSE d’établissement distincts a été abordée. En effet, la société Dräger France est bien constituée de 2 Etablissements distincts, l’un situé à Antony (Siège social), l’autre à Strasbourg (établissement secondaire) et

les salaries qui y sont rattachés interviennent sur des secteurs d’activités distincts :

• Etablissement d’Antony : Technologies Médicales  

• Etablissement de Strasbourg : Technologie de Sécurité

Cependant l’établissement de Strasbourg n’est pas une entité économique et managériale autonome.

Des échanges entre parties sur ce sujet ont eu lieu, le 7 octobre 2022, le 14 octobre 2022, le 14 novembre 2022, le 10 mars 2023, le 12 mars 2023.

Ils ont permis de finaliser le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent accord a pour objet :

- de redéfinir le nombre de comité social et économique au sein de l’entreprise Dräger France SAS,

- de fixer le nombre de membres du CSE à élire en vue des prochaines élections

- de fixer les modalités relatives aux membres du bureau du CSE

- de fixer les modalités de désignation et le nombre de représentants à la Commission centrale SST.

ARTICLE 2 – Périmètre et nombre de CSE

Le périmètre de mise en place du CSE est celui de l’entreprise Dräger France SAS, il sera procédé lors des

Élections des membres du CSE à la mise en place d’un seul Comité social et économique.

ARTICLE 3 – nombre de membres titulaires et Suppléants

Par dérogation et afin de prendre en compte la centralisation des missions « Activités, Sociales et Culturelles » au sein d’un seul CSE, et de la charge de travail que cela peut engendrer pendant une période de transition, il est décidé, d’ajouter un membre titulaire/ un membre suppléant au nombre total de membres de CSE déterminé par le seuil d’effectif atteint à la date de conclusion de l’accord pré-électoral. pendant la durée du prochain mandat des membres du CSE.

Cette augmentation du nombre de membres titulaires et de suppléants est donc temporaire. Il est entendu que les heures de délégation des membres titulaires sont déterminées selon le seuil d’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 4 – composition du bureau du cse

Il est convenu qu’outre un ( e ) secrétaire du CSE et un (e ) trésorier (e ) du CSE, élus obligatoirement parmi les membres titulaires, il sera également procéder lors de la première réunion de constitution du CSE, à la désignation d’ un ( e ) secrétaire adjoint du CSE et un (e ) trésorier (e ) adjoint du CSE, élus parmi les membres titulaires ou suppléants.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION des membres du BUREAU

Il est accordé au (à la ) secrétaire et au (à la) trésorier ( e ) du CSE une majoration du crédit d’heure mensuel de 2h00.

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

Lors des réunions mensuelles du CSE, les sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail font l’objet d’un point dédié.

La commission SSCT se réunira au moins une fois par semestre, elle sera constituée de 4 membres élus du CSE ( (dont un technicien sécurité, un technicien médical) , et seront désignés par les membres du CSE à la majorité.

A la demande des membres du CSE et/ou direction, des réunions « ad-hoq » pourront être organisées en fonction des sujets CSSCT à traiter.

Les attributions de la commission seront :

• Le suivi des programmes de prévention des risque professionnels

• Le suivi des mises à jour de la DUERP.

• Proposition d’action de prévention

ARTICLE 7 – Duréé de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines élections des membres du CSE qui devraient avoir lieu en fin 2027.

ARTICLE 2 - DEPÔT et PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en 2 exemplaires originaux à Antony, le 11 Juillet 2023