Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER France SAS & AEC SAS" chez DRAGER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER France SAS & AEC SAS

Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS

représentées par

ci-après dénommée les sociétés

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- CFDT représentée par Délégué Syndicale Centrale

- CFTC représentée par Délégué Syndical Central

d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :

• De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.

• La Gestion des emplois et des parcours professionnels

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui ont eu lieu les 15 décembre 2021, 20 décembre 2021 et le 6 janvier 2022.

Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions :

• Possibilité de transférer des jours de congés non utilisés dans un compte épargne temps et/ou dans le PERECO (demande formulée en 2020).

• Possibilité de reporter la prise de la 4^ème semaine de congés payés au 31 décembre au lieu du 30 novembre.

• Attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté (demande formulée en 2020)

En ce qui concerne l’augmentation de la masse salariale en 2022, les organisations syndicales ont proposé en première intention un taux de 3,5%, dont 50% sous forme d’augmentation collective. La direction a fait une première proposition à + 2,2%. Un accord a été trouvé à 2,7% (cf partie1).

La direction a souhaité souligner sa volonté de continuer une politique salariale équilibrée, responsable et par conséquent de maitriser l’évolution de la masse salariale.

Cette politique permet de faire face aux incertitudes d’évolution de la situation économique, de l’évolution de nos marchés et de préserver les indicateurs économiques de l’entreprise.

La direction a fait part de sa position sur chacun des points proposés :

Elle a indiqué en tout premier lieu qu’il était important que les jours de congés soient pris dans leur ensemble, afin de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle, et que la procédure et le calendrier de prise des jours de congés et de RTT devaient être respectés par tous, par conséquent, elle n’est pas favorable à un transfert de jours dans un compte épargne temps et/ou versement des jours de repos non pris dans le PERECO.

En ce qui concerne la possibilité de prise de la 4^ème semaine jusqu’au 31 décembre, elle précise, qu’auparavant elle devait être prise au plus tard au 30 octobre, que cette date a été reportée à fin novembre en 2021 et qu’elle ne souhaite pas aller au-delà du 30 novembre, pour des raisons d’organisation de service et de continuité de l’activité sur la fin de l’année.

La direction n’est pas favorable à la mise en place de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.

En ce qui concerne, les augmentations de salaire, la direction indique que l’accord de participation/intéressement permet de reconnaitre la contribution collective aux résultats de l’entreprise, et qu’elle n’est pas favorable au versement d’une prime collective.

Elle prend en compte, les demandes des organisations syndicales concernant une augmentation générale, et indique qu’elle n’est pas favorable à une augmentation collective de l’ensemble des salariés quel que soit le niveau de salaire, et ne souhaite pas introduire une répartition de l’enveloppe d’augmentation de type augmentation générale/individuelle.

Elle propose de mettre en place une augmentation individuelle « plancher/minimale » de 40 EUR/mois pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base et inférieure ou égale à 2 600 EUR par mois.

Elle propose de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires calculée sur la base de 2,7% des salaires de base bruts.

Elle rappelle que les augmentations individuelles sont décidées en fonction de plusieurs critères, le mérite, le niveau de salaire par rapport au poste en interne et en externe.

Suite à ces négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS présents à la date de signature du présent accord.

PARTIE 1 : LA REMUNERATION

1 - Salaires effectifs 2022 –

Il est prévu une enveloppe de 2,7 % des salaires de base bruts, dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2022.

Seront éligibles aux augmentations de salaire 2022, les salariés comptant au moins 6 mois de présence effective au 1^er janvier 2022, et qui n’ont pas bénéficié de revalorisation salariale liée à des changements de poste intervenus depuis le 1^er juillet 2021.

Une augmentation individuelle « plancher/minimale » de 40 EUR/mois sera mise en place pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base et inférieure ou égale à 2 600 EUR par mois, sous réserve d’une présence effective sur l’année 2021.

2- Organisation du temps de travail

Harmonisation de la période de référence de prise des congés payés

Il a été décidé d’harmoniser entre les différents établissements de Dräger France et AEC la période de prise des congés payés. Désormais, la période de prise des congés payés est fixée du 1^er juin au 31 mai de chaque année pour l’ensemble des établissements de Dräger France & AEC. Ainsi, Il ne devra subsister aucun reliquat de congés payés au 31 mai de chaque année.

3- Amélioration des garanties frais de santé 2022

Concernant les contrats frais de santé de Dräger France et AEC SAS, il a été décidé les aménagements suivants :

• Adaptation de la couverture médecine douce :

  • Ostéopathie / Chiropractie / Acupuncture / Kinésiologie / Etiopathie + Podologue / Psychologue / Psychothérapeute :

55 € par séance dans la limite de 3 séances par an et par

bénéficiaire.

4- Partage de la Valeur Ajoutée

4.1. Dispositifs d’Epargne Salariale

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 24 février 2021.

Concernant l’accord d’intéressement, des négociations devront être initiées au plus tard le 30 avril 2022 sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022/2023/2024.

PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES Dräger France & AEC SAS a été signé en novembre 2021.

PARTIE 3- MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL.

La direction de Dräger France SAS et d’AEC SAS affirme leur volonté de s’inscrire dans une démarche RSE et de mettre en place des mesures compatibles avec l’objectif de neutralité carbone à long terme pour l’impact environnemental.

Il sera proposé une formation à l’éco-conduite et à la sécurité routière en e-learning à l’ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule pour se rendre au travail ou dans le cadre de leur fonction.

Des bornes de recharge électrique seront installées sur les parkings d’Antony et Strasbourg.

Les parties à l’accord décident de ne pas modifier les plages fixes d’arrivée ou de départ des horaires variables.

PARTIE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction de Dräger France et d’AEC réaffirme sa volonté d’assumer pleinement sa responsabilité sociétale en favorisant l’insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu professionnel à travers des actions concrètes :

1. Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

   1. Lors de l’intégration des nouveaux embauchés, la DRH effectue une sensibilisation au handicap afin de rassurer et d’inciter les nouveaux collaborateurs qui souffriraient d’un handicap à le déclarer. A noter que les salariés reconnus en situation de handicap peuvent bénéficier depuis 2019 d’une majoration de 300 euros de leurs droits CPF dans la limite d’un plafond annuel de 800 € par an et d’un plafond total de 8 000 €.

   2. Aides individuelles à la reconnaissance du handicap : les salariés qui initient et renouvellent une demande de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicap (RQTH) peuvent bénéficier sur justificatif et après accord de l’entreprise de journée(s) ou demi-journée(s) d’absence payées nécessaires à l’accomplissement de leur démarche.

2. Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés.

PARTIE 5 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Dans un monde en perpétuelle évolution où les transformations technologiques sont importantes, il est nécessaire d’adopter une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin d’attirer, recruter et intégrer les compétences clés à ce jour, d’anticiper l’évolution des métiers notamment par la transformation digitale, ainsi que les mesures d’accompagnement et dispositifs associés pour combler l’écart.

• Attirer, recruter et intégrer des profils disposant de compétences clés

La réussite des recrutements et l’intégration des nouveaux embauchés représentent un des enjeux majeurs de la politique de l’entreprise en matière de Gestion des Ressources Humaines.

Cet enjeu s’illustre par la mise en œuvre d’une politique de recrutement qui repose sur des actions concrètes telles que :

• Le recrutement de collaborateurs, femmes et hommes, aux profils diversifiés en âge, formation, en parcours et expériences professionnelles ou en compétences (partenariats avec les écoles & universités, développement de l’apprentissage, embauche de collaborateurs experts sur des métiers spécialisés)

• La mise en place d’un parcours d’intégration pour les salariés nouvellement recrutés leur permettant de disposer rapidement des informations, de connaitre rapidement les processus/procédures applicables dans l’entreprise

• Un bilan avant la fin de la période d’essai.

• Former et développer l’employabilité des salariés en cohérence avec l’évolution des métiers

La politique formation poursuit les objectifs suivants :

• Accueillir et intégrer les nouveaux arrivants ;

• Assurer l’adéquation et l’adaptation de chacun à son emploi et aux évolutions technologiques (transformation digitale de l’entreprise) ;

• Accroître l’expertise des collaborateurs ;

• Accompagner les managers et développer leurs compétences professionnelles ;

• Prévenir les risques et s’adapter aux évolutions réglementaires.

Les évolutions technologiques requièrent le développement des compétences informatiques des salariés en lien avec la transformation digitale de l’entreprise.

• Les dispositifs d’accompagnement et d’adaptation

  • L’entretien professionnel :

L'entretien professionnel, réalisé chaque année au sein de l’UES Dräger France & AEC, a pour objectif de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et de sécuriser son parcours professionnel. C’est l’occasion :

• de faire le point sur les missions actuelles

• d’échanger sur son éventuel projet professionnel

• d’informer sur les modalités et dispositifs d’accès à la formation professionnelle (CPF, CPF de transition, VAE)

• Mobilité interne

La priorité est donnée à la mobilité interne. Ainsi, tout(e) collaborateur (-trice) de Dräger France et AEC intéressé(e) par un poste ouvert en interne peut postuler.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Antony, le 6 janvier 2022

Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS

Délégué Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CFTC