Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez DRAGER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER France SAS & AEC SAS

Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS

représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après dénommée les sociétés

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

- CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :

• De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui ont eu lieu les 10 décembre 2020 et 19 janvier 2021.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS présents à la date de signature du présent accord.

PARTIE 1 : LA REMUNERATION

1 - Salaires effectifs – Augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe de 1,90 % des salaires de base bruts, dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2021.

Les augmentations individuelles seront accordées au mérite et seront effectives sur les paies du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Les salariés en CDI ou en CDD présents et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1er janvier 2021 seront éligibles aux augmentations individuelles.

Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire en raison d’une promotion depuis le 1^er juillet 2020 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles.

Rappels sur la prise des jours de congés payés et de réduction du temps de travail

Il est rappelé dans le présent accord que les salariés doivent prendre leurs jours de congés payés acquis conformément à la législation sur la prise des congés payés.

Ainsi, il ne devra subsister aucun reliquat de congés payés à l’issue de la période de référence de prise de congés payés soit au 30 Avril de chaque année (sauf cas du congé maternité, d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maladie si dépassement de la période de référence de prise des congés payés).

Cependant, il a été convenu que la quatrième semaine de congés payés pouvait être prise jusqu’au 30 novembre de chaque année en renonçant aux jours de congés de fractionnement.

De la même manière, l’accord du temps de travail du 30 Janvier 2000 stipule que les jours de réduction du temps de travail sont pris sur l’année calendaire du 1^er janvier au 31 décembre chaque année. Cet accord ne prévoit pas la possibilité de reporter sur l’année N+1 des jours de RTT acquis sur l’année N.

Crédit d’heures pour les collaborateurs sédentaires bénéficiant des horaires variables (établissements d’Antony et de Strasbourg)

Pour rappel, l'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités…).

Les collaborateurs badgeants peuvent donc choisir chaque jour leurs heures d'arrivée et leurs heures de départ, à l'intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

L’écart entre l’horaire de référence quotidien (7h20 mn) et l’horaire réellement travaillé de la journée donne lieu à un débit / crédit horaire. Ce compteur est reporté et incrémenté tous les jours.

Le crédit d’heures pourra être supérieur à 7h20 mn en cas d’accroissement temporaire d’activité mais ne pourra excéder en aucun cas 10 heures. Ainsi, il a été décidé de modifier le paramétrage de l’outil gestion des temps de manière à bloquer ce compteur d’heures créditeur à 10 heures.

3- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

A partir de la distribution de mars 2021, les salariés éligibles aux tickets restaurant pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 9 euros (40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur).

4- Partage de la Valeur Ajoutée

4.1. Dispositifs d’Epargne Salariale

Un accord de Participation Groupe a été signé le 18 juin 2018.

L’UES Dräger France & AEC a été reconnue le 19 décembre 2018.

Dans un souci de mise à jour, il a été décidé de signer début 2021 un accord de participation au sein de l’UES Dräger France & AEC.

PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Comme convenu entre les Parties, une négociation dédiée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être engagée dans les mois qui suivent la signature du présent accord.

PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction de Dräger France et d’AEC réaffirme sa volonté d’assumer pleinement sa responsabilité sociétale en favorisant l’insertion et le maintien des personnes handicapés en milieu professionnel à travers des actions concrètes :

1. Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

   1. Lors de l’intégration des nouveaux embauchés, la DRH effectue une sensibilisation au handicap afin de rassurer et d’inciter les nouveaux collaborateurs qui souffriraient d’un handicap à le déclarer.

   2. Lancement de campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés de Dräger France SAS et AEC SAS à l’occasion de la journée du handicap

2. Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Antony, le 22 Janvier 2021

Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFTC