Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de l'UES Dräger France SAS et AEC SAS" chez DRAGER FRANCE (Siège)

Accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de

L’UES Dräger France SAS AEC SAS

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS

représentées par xxxxxxxxxxx

ci-après dénommée les sociétés

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale

- CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndical Central

d'autre part

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail.

PREAMBULE

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.

C'est dans ce contexte que l’UES Dräger France SAS AEC SAS va mettre en place l’accord suivant.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dräger France SAS AEC SAS.

Article 2 : Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Article 3 : Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, L’UES Dräger France SAS AEC SAS fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :

• Embauche / Recrutement

• Formation

• Promotion Professionnelle

• Rémunération effective

Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche et du Recrutement

On peut observer que certains métiers manquent de mixité. Ce déséquilibre est notamment lié aux choix de filière professionnelle impacté par les stéréotypes genrés. Ce phénomène nuit à la diversité des profils dans les équipes et peut favoriser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société. L’entreprise s’engage donc à mobiliser les leviers de l’embauche et du recrutement afin d’encourager la mixité au sein des services, grâce aux actions suivantes :

Objectif	Actions	Indicateurs
Améliorer la visibilité externe sur les possibilités de carrière pour des femmes au sein des sociétés Dräger France et AEC.	Les interventions effectuées dans des forums, écoles, devront promouvoir la diversité au sein des entreprises. Témoignage d’une technicienne Dräger dans la revue ONISEP Mise en exergue de la diversité chez Dräger sur la page carrières du site internet Dräger en France	Nombre d’interventions dans les écoles partenaires Suivi du nombre de candidatures féminines reçues pour les offres d’emploi technicien de maintenance Suivi du nombre de candidatures féminines reçues
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise	Veiller au choix des intitulés et contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes	Nombre d’offres d’emploi conformes
	Intégration d’un module de sensibilisation permettant de lutter contre les discriminations à l’embauche dans le parcours de formation des managers	Nombre de formations incluant le module suivies par des managers

Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

Objectif	Actions	Indicateurs
Garantir l’accès à la formation professionnelle pour tous les collaborateurs Dräger France et AEC de manière égale quelque soit le sexe	Entretien Professionnel systématique avec le manager au retour d’une absence supérieure à 4 mois dans le but d’identifier les besoins en formation nécessaires à la reprise d’activité.	Nombre d’entretiens professionnels organisés au retour d’un congé maternité/adoption, congé parental, arrêt longue maladie, congé sabbatique, etc….)
	Développer les Formations en e-learning à destination de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de Dräger France SAS & AEC SAS (Linkedin Learning)	Nombre de collaborateurs, collaboratrices ayant activé leur licence LinkedIn Learning

Article 3.3 – Les mesures en faveur des promotions internes

Objectif	Actions	Indicateurs
Garantir un accès aux promotions internes pour tous les collaborateurs Dräger France et AEC de manière égale quelque soit le sexe	Favoriser la mixité des promotions internes en rédigeant les ouvertures de postes internes de manière asexuée, permettant ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.	Nombre d’ouvertures de postes internes diffusées via D-World

Article 3.4 – Les mesures relatives à la rémunération effective

Les sociétés Dräger France SAS et AEC SAS réaffirment que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation,

Ainsi, l’évolution des rémunérations chez Dräger France SAS / AEC SAS (attribution des augmentations individuelles) est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les femmes et les hommes.

Objectif	Actions	Indicateurs
Rémunération effective : mesures visant à réduire les écarts de rémunération	Continuer à analyser et suivre la répartition entre les hommes et les femmes des enveloppes d’augmentations de salaire	Moyenne des augmentations individuelles par sexe
	Sensibilisation des managers, au moment des révisions salariales annuelles, sur l’objectivité des propositions d’augmentations de salaire	Nombre de responsables sensibilisés
	Salaire d’embauche fixé selon des critères objectifs (formation, compétences, âge, expérience du recruté)	Suivi du positionnement salarial à l’embauche entre hommes et femmes pour un niveau de poste comparable
	Assurer l’égalité des augmentations de salaire au retour du congé maternité.	Nombre de salariées augmentées au retour du congé maternité selon la moyenne des augmentations de salaire perçues au sein de l’entreprise pendant le congé maternité.
	Garantir les mêmes droits à la retraite pour les salariés à temps partiels que les salariés à temps complets.	Nombre de salariés à temps partiels ayant choisi de cotiser à l’assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire Agirc Arrco sur la base d’une rémunération à temps complet.

Article 4 : Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au sein de Dräger France et AEC

Les sociétés Dräger France et AEC prennent toutes les dispositions possibles afin de permettre aux Collaborateurs(trices) de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie privée, et poursuit les engagements suivants :

• Horaires de travail :

Les collaborateurs sédentaires basés au siège de Dräger France et AEC bénéficient des horaires individualisés alternant plages fixes et plages variables, plage horaire assouplie le jour de la rentrée scolaire.

• Travail à distance :

Dans un souci d’amélioration de l’équilibre vie privée, vie professionnelle, notamment par la réduction des temps de trajet domicile-travail, il a été conclu un accord sur la mise en place du Travail à Distance au sein de l’UES Dräger France AEC SAS à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de respecter le droit à la déconnexion, pour les collaborateurs badgeants, la journée de TAD ne pourra pas excéder 7h20 mn de travail. Pour les salariés en forfait jours, ils devront veiller à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

• Horaires des réunions et/ou formations :

Dans la mesure du possible, fixation des horaires de démarrage ou de fin des réunions ou formations des équipes terrain nécessitant un déplacement (sur Antony par exemple) tenant compte de contraintes (contraintes de déplacements les lundis matins et les vendredis en fin d’après-midi, journée de la rentrée des classes, etc…) afin d’assurer l’équité avec les collaborateurs du siège bénéficiant des horaires variables et un assouplissement des horaires le jour de la rentrée des classes.

• Favoriser le développement et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (e-learning, visioconférence avec Skype, etc…) quand c’est possible afin de permettre aux salariés d’être formés ou d’assister à des réunions sans avoir obligatoirement à se déplacer.

• Autorisation d’absences des femmes enceintes :

Les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (3 échographies).

A partir du 5^ème mois de grossesse, toute salariée au sein de Dräger France et AEC est autorisée à arriver le matin un quart d’heure après et à sortir le soir un quart d’heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu avec la salariée concernée d’un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée. Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s’organiseront pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires.

• Congé maternité pour les collaboratrices Dräger France et AEC :

Les salariées Dräger France et AEC bénéficient d’un congé maternité postnatal supplémentaire rémunéré de deux semaines par rapport à la durée légale du congé maternité.

• Maintien de salaire à 100% lors des congés maternité, adoption et paternité déduction faites des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les collaborateurs (trices) de Dräger France et AEC ayant un an d’ancienneté au premier jour du congé.

• Versement d’une prime de naissance (égale à 40 fois le minimum garanti soit 146 € en 2021) aux mères et pères comptant une année d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant. Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, cette prime n’est versée qu’à un seul parent.

• Les congés enfant malade :

Les mères et pères de famille bénéficient de 2 jours d'absence payés par an et par enfant en cas de maladie de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Cette absence n'est accordée que sur présentation d'un certificat médical attestant la maladie de l'enfant. Cette absence peut être prise en journée ou ½ journée.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel des indicateurs sera présenté à la commission égalité professionnelle du CSE chaque année, avec des indicateurs du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

Les indicateurs seront également intégrés à la BDES.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2024.

Article 7 : Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à l’initiative d’une des parties signataires, notamment en cas de modification de la législation. IL pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 8 : Formalités de dépôt et de Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Antony, le 24 novembre 2021

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Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS

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Déléguée Syndicale Centrale CFDT

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Délégué Syndical Central CFTC