Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez STE ELECTRIQUE D'AUBENAS (Siège)

SEA Aubenas

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7, 14 et 19 Janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentation lié à la NAO 2021, les données relatives à la rémunération variable collective, ainsi qu’à l’épargne salariale. La direction a formulé ses premières propositions et a également procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, après avoir apporté les réponses aux demandes d’informations complémentaires liées à la révision du plan salarial 2021, la Direction a formulé ses secondes propositions.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SEA Aubenas à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,9 % dédié aux augmentations générales.

• 1,1 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 – Grille salariale SEA

La grille salariale de SEA est revalorisée suite à l’augmentation du SMIC. La nouvelle grille figure en annexe du présent Accord.

ARTICLE 6 – Revalorisation des primes de conditions de travail

L’ensemble des primes « conditions de travail » sera réévalué, au 1^ier janvier 2022, de la valeur des Augmentations Générales définie dans l’Accord sur les salaires du 20 Janvier 2021, soit de 0,5%.

ARTICLE 7 – Revalorisation des primes d’astreinte

L’ensemble des primes d’astreintes sera réévalué, au 1^ier avril 2022 de 10%.  

ARTICLE 8 – Budget Œuvre sociales

Le budget activités sociales et culturelles versé au Comité Social et Economique est revalorisé passant de 1,6% à 1,7% de la masse salariale brute de l’entreprise.

La revalorisation sera effective au 1^ier avril 2022.

ARTICLE 9 – RTT report

La période de pose des RTT Report sera prolongée jusqu’au 30 avril 2022.

Article 10 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.

Le texte du présent accord comporte pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Aubenas le 21 Janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives