Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord collectif du 15 novembre 2000 instituant un régime de prévoyance complémentaire de "remboursement de frais de santé" et "incapacité, invalidité et décès"" chez ISB FRANCE (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF DU 15 NOVEMBRE 2000 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à PACE (35742) - 11 boulevard Nominoë, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :

- La CFTC représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale,

- La C.G.T représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical ;

- La CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont mis en place une couverture frais de santé/prévoyance, à adhésion obligatoire, par accord collectif en date du 24 novembre 2000. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants modificatifs, tenant en particulier aux réformes et nécessaires mises en conformité successives. Dans le prolongement de leurs efforts antérieurs pour promouvoir un dialogue social de qualité au bénéfice des salariés et de l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées afin de s’entendre sur la répartition de la hausse du taux de cotisation du régime frais de santé, imposé par notre assureur VIVINTER.

2. ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de
« frais de santé », a pour objet de faire évoluer notre accord mutuelle au regard de l’augmentation du taux de cotisations imposé par notre assureur.

ARTICLE 2 – GARANTIES APPLICABLES

Il est convenu que le niveau de prestations de remboursement ne sera pas impacté par cette hausse des taux de cotisations.

ARTICLE 3 – TAUX DE COTISATION

Dans le cadre de la mise en conformité de nos garanties, une augmentation du taux de cotisation nous est imposée par notre assureur, pour l’année 2021.

Initialement, la hausse des taux de cotisations proposée par notre assureur s’élevait à 15%. Après plusieurs négociations menées par l’employeur, cette hausse a été réduite à 5%. En effet, en raison de contraintes de calendrier, la commission mutuelle n’a pas pu être intégrée dans cette négociation. En parallèle, 4 options de répartition de l’augmentation nous avaient été proposées par notre assureur. Ces options étaient les suivantes :

Il est convenu dans le présent accord que les délégués syndicaux et de la Direction confirment le choix des élus du CSE, qui se portait sur le scénario 1, à savoir une augmentation à hauteur de 5% des taux de cotisations avec un maintien des taux de cotisations prévoyance (hors évolution annuelle de la base de remboursement de la sécurité sociale).

ARTICLE 4 – REPARTITION DE LA CHARGE DE LA HAUSSE DES TAUX DE COTISATION

Au regard des options proposées ci-dessus, et afin d’éviter de faire porter toute la charge de la hausse des cotisations mutuelle sur les salariés, il a été négocié entre la Direction et les Délégués Syndicaux que la hausse des taux de cotisation mutuelle serait répartie équitablement entre les salariés et l’employeur. Ainsi, les 5% de hausse des taux de cotisation seront répercutés à 50% sur la part salariale, et 50% sur la part patronale. Cette décision conjointe entre la Direction et les partenaires sociaux, s’inscrit dans la même logique que celle appliquée lors de la baisse de 3,5% des taux de cotisations en 2018.

Vous trouverez ci-après les tableaux comparatifs des cotisations actuellement versées et des cotisations impactées par la hausse de 5%.

1. Rappel de la situation actuelle

Tableau récapitulatif de la situation actuelle en pourcentage :

Chaque pourcentage indiqué représente le pourcentage de cotisation du plafond mensuel de la sécurité sociale, réparti entre la part patronale et la part salariale.

Exemple : pour le régime de base, salarié seul, la cotisation de l’employeur est de 1,55% du plafond mensuel de la sécurité sociale, alors que la cotisation salariale est de 0,29% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour l’année 2020, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 428 €.

Tableau récapitulatif de la situation actuelle en euros :

Légalement, pour le régime de base minimum imposé dans une entreprise, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% du taux de cotisation. Or, au sein d’ISB France, l'employeur prend en charge 84,2% de ce régime de base (base/salarié seul).

2. Projection de la hausse de 5% des taux de cotisation mutuelle, répartie à 50% sur la part salariale et 50% sur la part patronale

Projection en pourcentage :

Chaque pourcentage indiqué représente le pourcentage de cotisation du plafond mensuel de la sécurité sociale, réparti entre la part patronale et la part salariale.

Exemple : pour le régime de base, salarié seul, la cotisation de l’employeur est de 1,63% du plafond mensuel de la sécurité sociale, alors que la cotisation salariale est de 0,30% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Concernant l’année 2021, nous n’avons aucune information quant à l’augmentation ou non du plafond mensuel de la sécurité sociale. Nous restons donc sur celui de 2020, à savoir 3 428 €.

Projection en euros :

Avec une répartition de la hausse du taux de cotisations de la mutuelle de 5% à 50% sur la part salariale et 50% sur la part patronale, l'employeur continuera de prendre en charge 84,2% du régime de base (base/salarié seul).

3. Différentiels des taux cotisations

Différentiel de l’impact en pourcentage

La hausse des taux de cotisation est équitablement répartie entre la part patronale et la part salariale, pour chaque régime (base, médium et confort) et chaque situation (salarié seul, couple, couple + 2 enfants à charge, etc.).

Différentiel de l’impact en euros

ARTICLE 5- MISE EN PLACE D’UNE ETUDE COMPARATIVE DES REGIMES FRAIS DE SANTE

Dans l’objectif de la mise en place d’une commission mutuelle/prévoyance, la Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’une étude comparée de plusieurs assureurs sera menée avec l’aide de notre courtier SCIACI. Le rôle de notre courtier sera de solliciter le marché des assureurs afin de nous présenter les mutuelles et les prévoyances les plus adaptées et de négocier les meilleures conditions tarifaires ainsi que les meilleures prestations possibles. L’objectif de l’entreprise et des délégués syndicaux est de réduire les taux de cotisations à ceux qui étaient appliqués avant cette hausse de 5%, afin que les montants de cotisations des salariés et de l’entreprise soient identiques ou inférieurs à ceux de 2020, avec des prestations santé équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2021.

Un point est prévu avec les partenaires d’ici un an à compter de la date de signature du présent avenant, afin d’étudier les effets de cette augmentation des taux de cotisations. Cette rencontre serait l’occasion d’étudier la possibilité de renégocier les prestations et/ou le taux de cotisation de la mutuelle et de la prévoyance, ainsi que de comparer les tarifs et prestations proposés par d’autres mutuelles et organismes de prévoyance concurrents.

Dans le cas où il serait conjointement décidé par la Direction et les partenaires sociaux de dénoncer notre contrat frais de santé/prévoyance, il conviendra de respecter un délai de prévenance auprès de notre assureur.

Par ailleurs, les partenaires et la Direction pourront se rencontrer tous les ans afin de faire un bilan sur l’accord mutuelle.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de l'avenant est fixée au 1^er janvier 2021.

Dépôt

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

À Pacé, le 10 décembre 2020

Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFTC

xxx xxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxx

Rappel : Le salarié doit s’assurer que son praticien est adhérent à l’OPTAM (ex CAS – Contrat d’accès aux soins) pour avoir un meilleur niveau de remboursement sans quoi le salarié aura un reste à charge.