Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 15 novembre 2000 instituant un régime de prévoyance complémentaire de "remboursement des frais de santé" et "incapacité, invalidité et décès"." chez ISB FRANCE (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF DU 15 NOVEMBRE 2000 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à PACE (35742) - 11 boulevard Nominoë, représentée par

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :

- La CFTC représentée par , Déléguée syndicale,

- La C.G.T représentée par , Délégué syndical ;

- La CFDT représentée par , Délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 avait prévu une mise en œuvre des obligations du contrat responsable au 1^er avril 2015, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 ayant été prévue. Selon ces nouvelles dispositions, pour être considéré comme responsable, le contrat « frais de santé » doit prévoir obligatoirement la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour l'ensemble des dépenses de santé et du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. (Voir annexe explicative du contrat responsable p.5)

Dans ce cadre, afin d’être en conformité avec ces dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

2. ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de
« frais de santé », a pour objet de mettre en conformité notre accord mutuelle au regard des évolutions légales sur le contrat responsable.

ARTICLE 2 – GARANTIES APPLICABLES

Le contrat responsable couvre à titre obligatoire l'intégralité de la participation de l'assuré (ticket modérateur) sur les tarifs servant de base à la prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire (couramment dénommé tarif de responsabilité ou tarif opposable) pour l'ensemble des dépenses de santé remboursées par cette dernière.

En pièce jointe à cet avenant, veuillez trouver les tableaux des garanties des 3 options, renommées régime de base (anciennement option 3), régime médium (anciennement option 2) et régime confort (anciennement option 1) pour application au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 – TAUX DE COTISATION

Dans le cadre de la mise en conformité de nos garanties, une baisse du taux de cotisation est opérée à hauteur de 3.5% des tarifs en vigueur (hors évolution annuelle de la base de remboursement de la sécurité sociale).

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée et révision de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2018.

Un point est prévu avec les partenaires d’ici un an à compter de la date de signature du présent avenant, afin d’étudier les effets de la mise en place du contrat responsable sur les remboursements des bénéficiaires au titre du 1^er semestre 2018. Cette rencontre serait l’occasion d’étudier la possibilité de renégocier les prestations et/ou le taux de cotisation de la mutuelle.

Par ailleurs, les partenaires et la Direction pourront se rencontrer tous les ans afin de faire un bilan sur l’accord mutuelle.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 1^er janvier 2018.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 1 exemplaire original sur support papier doublé d’un envoi par courrier électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Société.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Pacé, le 06 11 2017

Rappel : Le salarié doit s’assurer que son praticien est adhérent à l’OPTAM (ex CAS – Contrat d’accès aux soins) pour avoir un meilleur niveau de remboursement sans quoi le salarié aura un reste à charge.