Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SATM - VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre :

La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, représentée par son Directeur,

Et

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par son délégué syndical,

• FNCR, représentée par son délégué syndical,

• FO, représentée par son délégué syndical,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions des 9 et 29 juillet, 10 et 24 septembre et du 14 octobre 2019 pour les négociations annuelles obligatoires (NAO) de l’année 2019, la Direction de la société Vectalia Transport Interurbains et les organisations syndicales FNCR, CGT et FO se sont réunis.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la société Vectalia Transport Interurbain, hormis le personnel cadre.

Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu qu’un accord d’intéressement serait mis en place.

La direction s’engage à l’ouverture de négociation de cet accord avant la fin de l’année 2019.

Article 2 – Mise en place d’une prime de 6^ème jour de travail consécutif :

Il est convenu de la mise en place d’une prime de 6^ème jour de travail consécutif à compter du 1^er Octobre 2019.

Elle est attribuée le 6^ème jour lorsqu’un salarié travaille 6 jours consécutifs et ce quel que soit le 6^ème jour.

Cette prime annule et remplace la prime « Samedi Après-Midi ».

Le montant de cette prime est fixé à 30 € bruts.

Article 3 : Paiement des heures dans le cadre de la modulation

Dans le cadre de l’accord d’Annualisation du Temps de Travail du 10 Octobre 2008, repris par notre entreprise le 1^er décembre 2010 suite au transfert des personnels des Autocars CABALL.

Cet accord s’appliquant de plein droit dans l’entreprise Vectalia Transport Interurbain, nous convenons à titre expérimental, pour la période de modulation allant du 01/09/2019 au 31/08/2020, de mettre en place pour les personnels ayant un compteur de modulation, le paiement mensuel d’heures (Coupures, Amplitudes, TTE).

Par conséquent, il sera payé mensuellement toutes les heures du compteur individuel de modulation dépassant les 21 heures.

Sur demande écrite d’un salarié et avec l’accord de l’employeur, ces heures pourront ne pas être payées mais récupérées ou payées en fin de modulation.

Cette disposition sera rediscutée pour être adaptée si besoin, lorsque nous aurons fait un bilan de la modulation au 31/08/2020.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A l’examen des indicateurs de suivi annuels, les parties n’observent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature.

La Direction réaffirme sa volonté de maintenir cette équité dans les échelles de rémunération.

En conséquence elles ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières en la matière.

CHAPITRE 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 5 – Egalité hommes femmes

Les parties signataires du présent accord rappellent que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise au 1^er janvier 2016.

Elles s’engagent à examiner ce thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ce d’ici à la fin du 1^er semestre 2020.

Article 6 – Expression directe et collective des salariés

Les parties ont convenues d’engager dans le courant de l’année 2019, deux groupes de travail sur les thèmes suivants :

• Organisation et temps de travail,

• Communication.

Ces groupes de travail auront pour objectifs d’étudier avec des salariés de l’entreprise des sujets pour prendre des actions concrètes.

Ils seront composés de 4 salariés de l’entreprise par groupe. Les délégués syndicaux seront conviés et participeront aux réunions.

Ils sont mis en place pour une année. Le renouvellement de ces groupes de travail sera rediscuté lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce thème fait l’objet d’une information annuelle du Comité d’Entreprise.

Les parties observent que le taux d’emploi des travailleurs handicapés, bien qu’inférieur à 6%, a progressé ces dernières années.

A ce stade, il apparaît prématuré aux parties de s’engager sur la négociation d’un accord portant sur ce seul thème. Le sujet sera réabordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 8 – Publicité

Conformément à l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures suivantes :

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan,

Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE.

Cet accord clos les NAO 2019.

Fait en 7 exemplaires,

A Perpignan, le 14 Octobre 2019

Pour Vectalia Transport Interurbain Pour la C.G.T.

Le Directeur Le délégué syndical

Pour la FNCR Pour FO.

La déléguée syndicale Le délégué syndical