Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime de partage de la valeur" chez SA ESTEBAN (Siège)

Accord d’Entreprise

Prime de partage de la valeur

Entre :

La Société ESTEBAN, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Perpignan – 34880 LAVERUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 324 369 024, représentée par

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la société ESTEBAN SA, il a été décidé conformément à la possibilité offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de conclure le présent accord en vue de verser une prime de partage de la valeur aux salarié.

L’accord conclu a pour objet de fixer :

• Les salariés bénéficiaires de la prime ;

• Les modalités de calcul de la prime ;

• Les modalités de versement de la prime ;

• Les modalités d’information du personnel et de publicité de la présente décision.

Article 1 - Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Le présent accord collectif a pour champ d’application l’entreprise ESTEBAN SA.

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• Avoir perçu, au titre des douze mois précédant la date de versement de la présente prime, une rémunération brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant et modalités de calcul de la prime

Les parties s’entendent sur une modulation du montant en fonction du statut de chaque bénéficiaire , à savoir :

Etant convenu que les montants précités seront proratisés en fonction de critères objectifs, à ce titre, sera pris en compte :

• La présence effective du salarié :

La prime sera calculée au regard du temps de présence au poste sur une période de référence courant du 01^er novembre 2021 au 30 octobre 2022.

Le montant de la prime est réduit, et sera calculé au prorata temporis dans le cas où le salarié a été embauché au cours de la période de référence.

Article 3 - Les modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022, son montant est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Le versement de cette prime est un versement exceptionnel, n’ouvrant aucun droit à ce titre aux salariés pour les années à venir.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Les modalités d’information du personnel et publicité de la décision

Le présent accord fixant les conditions d’attribution, de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les salariés bénéficiaires seront également informés individuellement du montant de la prime exceptionnelle attribuée, ainsi que de la date de son versement.

Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 30/11/2022.

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail « téléaccords » ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à LAVERUNE, le 26 septembre 2022,

En 2 exemplaires originaux.