Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AUX PEP57" chez AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AUX PEP57

Entre les soussignés :

L’association départementale des PEP 57, dont le siège social est à Metz, représentée par M. en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :

• La CFDT, représentée par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale

• SUD Solidaires, représenté par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique, la mise en place et l’organisation des Représentants de Proximité, ainsi que la répartition des salariés dans les différents collèges électoraux.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel des PEP57 au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (CSE et représentants de proximité).

II. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un unique Comité Social et Economique.

Les critères retenus à ce titre pour la définition de l’établissement unique ont été les suivants :

• Pouvoir de gestion du personnel du seul représentant de l’employeur, tel que résultant des statuts et du Document Unique de Délégation ;

• Intérêts de la communauté des salariés convergents.

III. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent afin de déterminer le nombre de représentants au CSE, tel que fixé par décret au titre des titulaires et des suppléants.

IV. ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités d’organisation et de déroulement des élections du CSE.

Le protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales.

V. DUREE ET NOMBRE DE MANDAT(S) DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

V.1 Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

V.2 Nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que le nombre de mandats successifs est limité à trois, notamment, sauf accord dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 ETP.

Les parties au présent accord ont convenu que tant que les effectifs des PEP57 seront inférieurs à 300 ETP, aucune limitation du nombre de mandats successifs n’est prévue. Au-delà de ce seuil, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.

VI. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

VI.1 Nombre de réunions

Il est décidé d’un commun accord de mettre en œuvre les dispositions supplétives prévues par l’article L.2312-28 du Code travail, prévoyant que « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois ».

Ces réunions seront envisagées aux périodes définies ci-après :

• Octobre ;

• Décembre ;

• Février ;

• Avril ;

• Juin ;

• Août.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées, conformément aux dispositions du Code du travail ou par accord entre les élus du CSE et l’employeur.

VI.2 Présence des membres suppléants aux réunions

Les parties au présent accord conviennent que les membres élus suppléants pourront participer, indépendamment de la présence ou non des membres élus titulaires, aux réunions du CSE dont l’ordre du jour sera en lien avec les trois grandes consultations récurrentes d’ordre public prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail.

Les parties au présent accord s’engagent à faire figurer autant que possible les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail lors des réunions du CSE traitant des trois grandes consultations récurrentes obligatoires, afin que ces thèmes soient abordés en présence des membres élus suppléants.

VII. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

VII.1 Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et dans le but de conserver un dialogue social au plus près du terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque Pôle de l’association. Les différents Pôles sont désignés ainsi :

• Pôle Soins Ambulatoires regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le CMPP de Metz et ses antennes, le CMPP Nord Moselle et ses antennes, ainsi que le BAPE ;

• Pôle Accompagnement Handicap regroupant, à la date de conclusion de l’accord, l’IES avec son établissement et son Service de soins, le Service de soins du Graouilly, ainsi que le SESSAD PRO ;

• Pôle Education, Loisirs et Solidarités regroupant, à la date de conclusion de l’accord, les sites relevant du domaine de l’Animation et des loisirs ;

• Pôle Siège regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le Siège social ainsi que le Service commun FOL-PEP.

Il est convenu que tout nouvel établissement, site, antenne, service, relèvera de l’un des pôles ci-dessus selon son domaine et secteur principal, sans que cela ne constitue une modification du présent accord. Il en sera de même en cas de suppression d’un établissement, site, antenne, service.

Il est convenu qu’en cas de création d’un nouveau Pôle, les parties au présent accord conviennent que des Représentants de Proximité pourront être désignés selon les modalités prévues au présent accord.

VII.2 Nombre

Les parties au présent accord ont convenu de l’élection de 7 Représentants de Proximité pour l’association répartis comme suit :

• 2 Représentants de Proximité élus pour le Pôle Soins Ambulatoires ;

• 2 Représentants de Proximité élus pour le Pôle Accompagnement Handicap ;

• 2 Représentants de Proximité élus pour le Pôle Education, Loisirs et Solidarités ;

• 1 Représentant de Proximité élu pour le Pôle Siège.

Le nombre de Représentants de Proximité désigné pour chaque Pôle est invariable, et cela peu importe le nombre de membres élus au CSE, le nombre d’établissements par Pôle et le nombre de salariés de chaque Pôle.

VII.3 Modalités de désignation

Lors du CSE d’installation, auquel assisteront également les suppléants, les Représentants de Proximité seront élus parmi tous les membres élus du CSE (membres titulaires et membres suppléants) par l’ensemble des membres du CSE (membres titulaires et membres suppléants,) par vote à la majorité absolue des membres présents et à bulletin secret.

Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée du mandat du CSE en cours.

Ils ne peuvent être désignés en tant que Représentants de Proximité qu’au sein du Pôle auquel ils sont affectés par leur contrat de travail.

En cas de contrat de travail réparti sur plusieurs Pôles, ils ne pourront être désignés comme Représentants de Proximité que sur l’un des Pôles concernés, aucun membre du CSE ne pouvant exercer les fonctions de Représentant de Proximité sur plusieurs Pôles.

En cas de mutation en cours de mandat sur un autre Pôle de l’association, le Représentant de Proximité ne pourra plus exercer sa fonction sur son Pôle d’origine. Il redevient cependant éligible sur son nouveau Pôle en cas de vacance de Représentant de Proximité sur ce dernier.

La fin du mandat au sein du CSE entraîne de fait la cessation des fonctions de Représentant de Proximité.

En cas de vacance de Représentant de Proximité au sein d’un Pôle, quelle qu’en soit la raison, une nouvelle désignation a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

La situation de vacance constatée, cette nouvelle désignation figurera à l’ordre du jour d’une réunion de CSE extraordinaire auquel les suppléants seront invités.

VII.4 Attributions

Les Représentants de Proximité ont, dans la limite du périmètre du Pôle concerné, attribution pour traiter des problématiques liées à l’organisation du travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité.

Les Représentants de Proximité rendront compte de leurs missions aux membres élus du CSE, lesquels pourront demander à inscrire les points non résolus et/ou importants à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

VII.5 Fonctionnement et Moyens

Aucune heure de délégation spécifique n’est attribuée pour l’exercice des attributions des Représentants de Proximité.

Le ou les Représentant(s) de Proximité se réuniront avec la Direction du Pôle pour lequel ils sont désignés une fois par trimestre (soit 4 réunions par an), selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre le ou les Représentant(s) de Proximité et la Direction de Pôle.

Le temps effectif de réunion, fixé à un maximum de 2h par trimestre, sera considéré comme du temps de travail.

Le temps de déplacement pour ces réunions trimestrielles sera pris en compte selon les dispositions réglementaires.

Le ou les Représentant(s) de Proximité transmettront à la Direction de Pôle au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion trimestrielle leurs questions et/ou les points qu’ils souhaiteront aborder.

A l’issue de chaque réunion trimestrielle, un compte-rendu reprenant les questions et/ou les points abordés lors de la réunion sera établi par la Direction de Pôle puis validé par le ou les Représentant(s) de Proximité.

Dans les 15 jours qui suivent chaque réunion trimestrielle, ce compte-rendu sera transmis par la Direction de Pôle au (à la) Secrétaire du CSE ainsi qu’au Président du CSE pour archivage.

VIII. COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

VIII.1 Personnels rattachés à la Convention collective nationale de l’Animation du 28 juin 1988

La Convention collective nationale du 28/06/1988 détermine la répartition des différentes catégories de personnel entre les collèges électoraux. Il convient donc de s’y référer pour la répartition des salariés au sein des collèges électoraux pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.

VIII.2 Personnels rattachés à la Convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

La Convention collective nationale du 31/10/1951 ne prévoyant aucune disposition relative à la répartition des différentes catégories de personnel entre les collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de la répartition suivante :

• Pour le collège Ouvriers-Employés : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège les salariés appartenant aux regroupements de métiers « Agent des services logistiques niveau 1 » et « Ouvrier des services logistiques niveau 1 » ;

• Pour le collège Techniciens-Agents de maîtrise : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège tous les salariés appartenant à tous les regroupements de métiers autres que ceux prévus au point précédent et ceux relevant des catégories Cadres de l’Annexe 1 de la Convention collective nationale du 31/10/1951.

• Pour le collège Cadres : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège les salariés appartenant aux regroupements de métiers identifiés comme Cadres dans la Convention collective nationale du 31/10/1951.

Pour l’ensemble des salariés, la répartition tiendra compte de l’affectation du salarié au jour du 1^er tour de scrutin.

Les parties au présent accord conviennent que dans le cas où les dispositions de la Convention collective nationale du 31/10/1951 viendraient à évoluer et à prévoir une répartition des catégories de personnels entre les différents collèges, le présent point serait caduc et les dispositions conventionnelles viendraient à s’appliquer lors de l’organisation des élections professionnelles suivantes.

IX – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

IX.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

IX.2 Rendez-vous

Les parties au présent accord se réuniront à mi-mandat du CSE, sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’Employeur ou de son représentant, afin d’effectuer le suivi du présent accord et, le cas échéant, de discuter de l’opportunité de réviser celui-ci.

IX.3 Dépôt – Publicité

Le présent accord, ainsi que sa version anonymisée, sera adressé par l’Employeur ou son représentant, sur le service en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d’un exemplaire original. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 27 juin 2018

En quatre exemplaires originaux,

Déléguée Syndicale SUD Solidaires Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général