Accord d'entreprise "PROROGATION DE L'ACCORD DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2018-06-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T05718000336
Date de signature : 2018-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE MOSELLE
Etablissement : 32441811000452 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE 2019 (2019-06-24)
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AUX PEP57 (2018-06-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-27
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L’ASSOCIATION LES PEP57.
Entre les soussignés :
L’association départementale des PEP 57, dont le siège social est à Metz, représentée par M. en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUD, représenté par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu :
Article 1. Prorogation de l’accord de 2015-2018 de mise en œuvre du droit d'expression des salariés aux PEP57
Conformément à l’article 11 de l’accord précité signé le 21 mai 2015, les parties décident que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit d'expression des salariés aux PEP57, qui devait prendre fin le 31 août 2018, sont reconduites.
Article 2. Durée et dépôt de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 3 ans. Il entre en application à compter du 1er septembre 2018. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 août 2021. Avant le 31 mars 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans maximum soit de négocier un nouvel accord.
Du fait de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique, un accord plus global relatif à la Qualité de Vie au Travail pourrait, le cas échéant, intégrer la thématique du droit d’expression et se substituer au présent accord, qui prendra alors fin avant son terme.
Article 3. Publicité de l'accord
Le présent accord, ainsi que sa version anonymisée, sera adressé par l’Employeur ou de son représentant, sur le service en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d’un exemplaire original. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Metz, le 27 juin 2018
En quatre exemplaires originaux,
Déléguée Syndicale SUD Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général
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