Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T05719001741
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE
Etablissement : 32441811000452 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2018 (2018-08-30)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PEPA (2020-11-19)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DU COVID19 (2020-11-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
L’association départementale des PEP57, dont le siège social est à Metz, représentée par M. en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale
SUD Solidaires, représenté par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association des PEP57 de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous contrat de travail avec les PEP57 au 31/12/2018 sous réserve qu’ils aient perçu au cours de l’année civile 2018 un montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) inférieur à 1,8 SMIC (valeur 2018), soit 32 366,95 € sur la base d’un temps plein.
Article 2 : Montant
La prime est d’un montant de 220 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était inférieur à 1,2 SMIC (valeur 2018), soit 21 577,97 € sur la base d’un temps plein.
La prime est d’un montant de 150 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était supérieur à 1,2 SMIC et inférieur à 1,5 SMIC (valeur 2018), soit 26 972,46 € sur la base d’un temps plein.
La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était supérieur à 1,5 SMIC et inférieur à 1,8 SMIC (valeur 2018), soit 32 366,95 € sur la base d’un temps plein.
La situation est récapitulée comme suit :
| SMIC 2018 ANNUEL | 17 981,64 € | Montant de la Prime (base 1820 heures) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1,2 SMIC | 21 577,97 € | 220 € |
| De 1,2 à 1,5 SMIC | 26 972,46 € | 150 € |
| De 1,5 à 1,8 SMIC | 32 366,95 € | 100 € |
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le nombre total d’heures rémunérées sur l’année 2018.
Une prime plancher de 30 € sera versée à tous les ayants-droit pour lesquels la proratisation amènerait à une prime à verser inférieure à ce montant.
Article 3 : Versement
La prime sera versée avec le règlement des salaires, en mars 2019.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que sa version anonymisée, sera adressé par l’Employeur ou son représentant, sur le service en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d’un exemplaire original. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Metz, le 28 février 2019
En quatre exemplaires originaux,
Déléguée Syndicale SUD Solidaires Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général
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