Accord d'entreprise "ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2018" chez AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

L’association des PEP57 dont le siège est situé 8 rue Thomas Edison – 57070 METZ, représentée par Monsieur, Directeur Général, et Madame, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :

• La CFDT, représentée par la délégation constituée de Madame déléguée syndicale et élue titulaire CE ainsi que de Madame, élue titulaire CE

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par la délégation constituée de Madame, déléguée syndicale et élue titulaire CE ainsi que de Madame, élue titulaire Déléguée du Personnel,

D’autre part,

Il a été convenu :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le code du travail, le Directeur Général des PEP57, assisté de la Responsable des Ressources Humaines, et les membres de la Délégation Syndicale, se sont réunis formellement à 2 reprises les 25 mai et 27 juin 2018.

Les parties signataires rappellent leur décision de faire coïncider la période de couverture de l’accord NAO avec l’année scolaire.

CHAPITRE I – LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

Les documents présentés ci-dessous concernent les informations fournies par l’association.

L’évolution des emplois au sein de l’association depuis dix ans (tous types de contrats pris en compte) :

Nombre de salariés en équivalents temps plein (ETP)
	Année 2007	Année 2017	Évolution	En pourcentage
Domaine Médico-social	71,44	98,10	+ 26,66 ETP	+ 37,32%
Domaine Éducation et Loisirs + Services Centraux	68,20	212,32	+ 144,12 ETP	+ 211,32%
TOTAL	139,64	310,42	+ 170,78 ETP	+ 122,30%

Cette évolution se vérifie dans l’évolution de l’activité :

Chiffre d’affaire (en millions d’euros)
	Année 2007	Année 2017	Évolution	En pourcentage
Domaine Médico-social	4,08	6,09	+ 2,01	+ 49,25%
Domaine Éducation et Loisirs + Services Centraux	3,30	10,45	+ 7,15	+ 217,09%
TOTAL	7,37	16,54	+ 9,16	+ 124,25%

Le type de contrats est également communiqué, selon les domaines d’activités et globalement :

REPARTITION PAR TYPE DE CONTRAT (2017) - Nombre de contrats
	CDI	CDD + CDDR	CUI	CEE + Usages + Saisonniers	MAD + Détachés	TOTAL
Services Centraux	24,00	3,00	4,00	0	3,00	34
DEL	254,00	98,00	101,00	311	29,00	793
CMPP Metz + BAPE	40,00	10,00	0,00	0	4,00	54
CMPP Nord Moselle	25,00	4,00	0,00	0	0,00	29
IES + GRAOUILLY	67,00	6,00	0,00	0	8,00	81
TOTAL	410	121	105	311	44	991

TAUX THEORIQUE DE STABILITE DES EMPLOIS (2017) - Nombre de contrats
	SERVICES CENTRAUX	DEL	CMPP Metz + BAPE	CMPP N-MOSELLE	IES + GRAOUILLY	MOYENNE
Pérennes (CDI + MAD + Détachés)	79,41%	35,69%	81,48%	86,21%	92,59%	45,81%
Variables (CDD + CDDR + CUI)	20,59%	25,09%	18,52%	13,79%	7,41%	22,81%
Ponctuels (CEE + Usages + Saisonniers)	0,00%	39,22%	0,00%	0,00%	0,00%	31,38%
TOTAL	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

REPARTITION PAR TYPE DE CONTRAT (2017) - En ETP
	CDI	CDD + CDDR	CUI	CEE + Usages + Saisonniers	MAD + Détachés	TOTAL
Services Centraux	18,14	0,36	2,01	0,00	3,00	23,51
DEL	122,31	7,52	41,79	5,86	11,33	188,81
CMPP Metz + BAPE	26,64	1,61	0,00	0,00	4,00	32,25
CMPP Nord Moselle	15,53	0,17	0,00	0,00	0,00	15,7
IES + GRAOUILLY	41,25	2,38	0,00	0,00	6,52	50,15
TOTAL	223,87	12,04	43,8	5,86	24,85	310,42

TAUX THEORIQUE DE STABILITE DES EMPLOIS (2017) - En ETP
	SERVICES CENTRAUX	DEL	CMPP Metz + BAPE	CMPP N-MOSELLE	IES + GRAOUILLY	MOYENNE
Pérennes (CDI + MAD + Détachés)	89,92%	70,78%	95,01%	98,92%	95,25%	80,12%
Variables (CDD + CDDR + CUI)	10,08%	26,12%	4,99%	1,08%	4,75%	17,99%
Ponctuels (CEE + Usages + Saisonniers)	0,00%	3,10%	0,00%	0,00%	0,00%	1,89%
TOTAL	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%

Le représentant de l’employeur précise qu’au sein de l’association des PEP57 :

• Le CDI constitue la règle d’embauche sur tout poste vacant ou pour tout poste créé, dans le respect des dispositions légales

• Les CDD concernent les remplacements ainsi que les surcroîts temporaires d’activité, essentiellement dans le Domaine de l’Education et des Loisirs.

Les PEP57 utilisent les possibilités offertes dans le cadre des emplois aidés.

Dans ce cadre, l’association pérennise les emplois aidés à chaque fois que l’activité le permet et que l’adéquation entre le salarié concerné et le poste occupé est effective. Pour les PEP57, « l’emploi aidé » constitue, certes, une aide financière (provisoire) à la création d’emploi mais n’induit pas de « sous-catégorisation » de certains salariés.

Au 31 décembre 2016, 71 salariés étaient sous contrats aidés (CUI-CAE).

Au 31 décembre 2017, ils étaient au nombre de 49 (dont 4 CAE en CDI).

La situation de ces 71 salariés qui étaient présents au 31/12/2016 se décline au 31 décembre 2017, comme suit :

• 23 ont vu leur CUI-CAE renouvelé

• 13 sont en CDI

• 9 ont mis fin à leur contrat de manière anticipée à leur initiative

• 1 contrat a été rompu d’un commun accord et 1 contrat à l’initiative de l’employeur

• 24 sont arrivés en fin de contrat et ont quitté l’association (dont17 par choix des salariés concernés).

L’association rappelle que certains emplois resteront toutefois, par nature, des emplois à durée déterminée :

• Les CDD d’usage des accompagnateurs à la scolarité (pour la plupart des étudiants, intervenant sur une partie de l’année scolaire) ainsi que pour les intervenants du SAPAD

• Les CDD et les Contrats d’Engagement Educatifs (CEE) des animateurs saisonniers des centres de vacances et des classes de découvertes

Les promotions constatées en 2017 :

Personnel Direction / Encadrement
F	0
H	0
Personnel Administration / Gestion (*)
F	8 (2 services centraux - 1 DSMS - 5 DEL)
H	2 (DEL)
Personnel Paramédical
F	0
H	0
Personnel Animation
F	2 (DEL)
H	0
Personnel Socio-éducatif
F	1
H	0
Totaux
F	11
H	2
(*) Les directeurs et directeurs-adjoints de sites périscolaires sont intégrés à la catégorie « Personnel Administration / Gestion ».

Ce sont donc 13 personnes qui ont pu bénéficier d’une promotion interne en 2017 (contre 7 en 2016).

Les motifs de départ de l’association sur les 3 dernières années se répartissent comme suit :

	Démission (CDI, CDII) ou rupture anticipée de contrat (CDD…)
	PELS	SMS	Services centraux
Année	Démission	Rupture anticipée de contrat	Démission	Rupture anticipée de contrat	Démission	Rupture anticipée de contrat	Total démission et rupture anticipée
2015	19	29	1	3	0	0	52
2016	22	19	3	0	1	1	46
2017	32	25	2	0	0	0	59

Année	Licenciement économique	Autres licenciements	Rupture période d'essai	Rupture conv.	Total tous départs	Effectifs (nombre de contrats)	Rapport Départs / Nb de contrats
		Disciplinaire	Inaptitude	Initiative employeur	Initiative salarié(e)
2015	1	2	5	5	5	4	74	1077	6,87%
2016	0	6 (*)	3	1	5	5	66	986	6,69%
2017	0	2	2	4	3	7	77	991	7,77 %

^(*) : dont 3 pour « abandon de poste »

CHAPITRE II – LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les documents présentés ci-dessous concernent les informations fournies par l’association.

Les tableaux ci-dessous indiquent la quotité moyenne de travail et la répartition hommes-femmes.

REPARTITION HOMMES / FEMMES (total année 2017)
Salariés en CDI, MAD ou Détachés	HOMMES	FEMMES	TOTAL
	Heures	Nb moyen	ETP moyen	Heures	Nb moyen	ETP moyen	Heures	Nb moyen	ETP moyen
SERVICES CENTRAUX	11 905	6,58	0,99	26 570	16,16	0,90	38 475	22,74	0,93
DEL	36 942	23,33	0,87	206 276	184	0,62	243 218	207,50	0,64
CMPP Metz + BAPE	5 235	4,66	0,62	50 528	53,25	0,52	55 763	57,91	0,53
CMPP Nord Moselle	1 490	3,00	0,27	26 767	18,66	0,79	28 257	21,66	0,72
IES + GRAOUILLY	18 617	14,08	0,73	68 312	53,91	0,70	86 929	67,99	0,70
TOTAL	74 189	51,65	0,79	378 453	326,15	0,64	452 642	377,80	0,66
	16,39%			83,61%			100,00%

Globalement au sein des PEP57, le temps de travail moyen reste globalement stable à 0,66 ETP (0,675 en 2016).

Le temps de travail moyen est plus important pour les hommes (0,79 ETP) que pour les femmes (0,64) en 2017, avec un écart de 0,15 (contre 0,03 en 2016 : ETP moyen de 0,70 pour les hommes et de 0,67 pour les femmes).

On notera que les femmes sont largement majoritaires, et ce quel que soit le domaine d’activité.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des salariés (nombre de personnes physiques) par genre, en fonction du type de contrat, du temps de travail (plein ou partiel) et de l’aménagement ou non de leur temps de travail.

	Nb pers en CDI temps complet sous l'ATTA	Nb pers en CDI temps complet hors ATTA	Nb pers en CDD temps complet hors ATTA	Nb pers en CDD temps complet sous ATTA	Nb pers en CDI temps partiel sous l'ATTA	Nb pers en CDI temps partiel hors ATTA	Nb pers en CDD temps partiel hors ATTA	Nb pers en CDD temps partiel sous l'ATTA	Nb pers en CUI/CAE temps partiel sous l'ATTA	Nb pers en CUI/CAE temps partiel hors ATTA	Nb pers en CDII
Personnel Direction/Encadrement	TOTAUX
F	2	2	0	0	2	0	0	0	0	0	0	6
H	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2
Personnel Administration/Gestion
F	45	12	0	0	17	8	1	2	0	1	3	89
H	13	3	0	0	2	1	0	0	1	0	0	20
Personnel Services généraux/Restauration
F	1	0	0	0	18	2	1	6	13	0	9	50
H	0	0	0	0	4	0	0	0	2	0	0	6
Personnel Animation
F	2	0	0	1	38	0	0	44	60	0	105	250
H	0	0	0	0	9	0	0	5	6	0	9	29
Personnel Socio-éducatif
F	5	0	0	1	8	0	0	6	0	0	0	20
H	4	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	6
Personnel Paramédical
F	20	0	0	1	59	0	0	8	0	0	0	88
H	3	0	0	0	4	0	0	0	0	0	0	7
Personnel Médical
F	0	0	0	0	4	0	0	0	0	0	0	4
H	0	0	0	0	1	0	0	1	0	0	0	2
TOTAUX
F	75	14	0	3	146	10	2	66	73	1	117	507
H	20	5	0	0	22	1	0	6	9	0	9	72
	95	19	0	3	168	11	2	72	82	1	126	579
Nb total pers. temps complet		Nb total pers. temps partiel et/ou CDII
F	92		415	507
H	25		47	72

Les tableaux suivants indiquent la répartition par genre des ETP

SITUATION GLOBALE DE REPARTITION DES ETP (année 2017)
HOMMES
	CMPP Metz + BAPE	CMPP N-MOSELLE	IES + GRAOUILLY	SERVICES CENTRAUX	DEL	S/Total	%
CDI + MAD + Détachés	2,88	0,82	10,23	6,54	20,30	40,77	80,51%
CDD + CDDR	0,03		0,50		0,82	1,35	2,67%
CEE + Usage + Saisonniers					1,03	1,03	2,03%
CUI CAE + Apprentis + C. Pro				0,24	7,25	7,49	14,79%
TOTAL	2,91	0,82	10,73	6,78	29,40	50,64	100,00%
%	9,02%	5,22%	21,40%	28,84%	15,57%	16,31%

SITUATION GLOBALE DE REPARTITION DES ETP (année 2017)
FEMMES
	CMPP Metz + BAPE	CMPP N-MOSELLE	IES + GRAOUILLY	SERVICES CENTRAUX	DEL	S/Total	%
CDI + MAD + Détachés	27,76	14,71	37,54	14,60	113,34	207,95	80,05%
CDD + CDDR	1,58	0,17	1,88	0,36	6,70	10,69	4,12%
CEE + Usage + Saisonniers					4,83	4,83	1,86%
Emplois aidés + Apprentis				1,77	34,54	36,31	13,98%
TOTAL	29,34	14,88	39,42	16,73	159,41	259,78	100,00%
%	90,98%	94,78%	78,60%	71,16%	84,43%	83,69%

TOTAL GENERAL
	CMPP Metz + BAPE	CMPP N-MOSELLE	IES + GRAOUILLY	SERVICES CENTRAUX	DEL	Total	%
CDI + MAD + Détachés	30,64	15,53	47,77	21,14	133,64	248,72	80,12%
CDD + CDDR	1,61	0,17	2,38	0,36	7,52	12,04	3,88%
CEE + Usage + Saisonniers					5,86	5,86	1,89%
Emplois aidés + Apprentis				2,01	41,79	43,80	14,11%
TOTAL	32,25	15,70	50,15	23,51	188,81	310,42	100,00%

Les ETP se répartissent comme suit :

• 16,31% pour les hommes (17,49% dans l’accord précédent)

• 83,69% pour les femmes (82,51% dans l’accord précédent)

Globalement, à fin 2017, les CDI concernent 80,12% des salariés (pour 80,96% dans l’accord précédent) :

• 80,51% des hommes (78,62% dans l’accord précédent)

• 80,05% des femmes (81,45% dans l’accord précédent)

La situation sur les sites périscolaires est la suivante au 31 décembre 2017 :

• 37 directeurs :

• 35 CDI : 32 à temps plein ; 2 à 32h ; 1 à 30h

• 1 CDII : à temps plein

• 1 CUI-CAE : à 30h

• 20 directeurs-adjoints :

• 19 en CDI : 13 à temps plein ; 1 à 32h ; 2 à 30h ; 1 à 29h ; 1 à 25h ; 1 à 24h

• 1 CUI-CAE à 32h

Concernant l’organisation du temps de travail, les PEP57 s’engagent à ce que chaque demande individuelle (temps partiel, aménagement des horaires, répartition du temps de travail…) fasse l’objet d’un examen attentif de la part de l’employeur et puisse trouver une réponse positive, dans la limite des contraintes du service.

L’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail sur l’Année (ATTA), signé en avril 2013, a été mis en œuvre à compter du 1^er septembre 2013.

Le bilan suivant est communiqué par l’association concernant le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées sur l’année civile 2017 :

• CMPP de Metz : 732 heures (821 heures en 2016)

• Graouilly : 116,50 heures (244 heures en 2016)

• Bapé : 7 heures (0 heure en 2016)

• CMPP Nord-Moselle : 598 heures (327 heures en 2016)

• IES : 498 heures (824 heures en 2016)

• Sites : 6215 heures, dont 3514 pour des salariés en CDII (10 236 heures, dont 4524 pour des salariés en CDII en 2016)

• Siège (qui est hors fonctionnement ATTA) : 556 heures (623 heures en 2016)

CHAPITRE III – L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

L’association des PEP57 est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

Cette égalité se concrétise au niveau du temps de travail, pour lequel il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes.

La direction des PEP57 et les membres des Délégations Syndicales actent la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même métier :

• Absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Absence de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les seules différences éventuelles résultent de l’ancienneté, de la reprise d’ancienneté ou de bonifications, telles que définies par les Conventions Collectives en vigueur au sein de l’association.

Les actions menées en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années ont contribué à cette situation positive.

L’association poursuit cette politique. Les actions engagées s’articulent autour de 2 axes :

• Vérifier les intitulés et descriptions de postes et métiers afin d’éviter les stéréotypes

• Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention F/H

CHAPITRE IV – LES SALAIRES

Les salaires effectifs sont ceux prévus par les Conventions Collectives en vigueur au sein de l’association.

On notera, en lien avec l’évolution de la valeur du point dans la Fonction Publique, l’accord national signé entre la FEHAP et les organisations syndicales actant une première augmentation de 0,5% qui a été effective au 1^er juillet 2017 et une seconde augmentation de 0,5% au 1^er juillet 2018.

Pour la Convention Collective de l’Animation, l’augmentation est plus régulière :

6,05 € au 1^er janvier 2017, 6,09 € au 1^er septembre 2017 puis 6,14 € au 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, du fait de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 17 avril 2013, les salariés de l’association bénéficient de dispositions spécifiques plus favorables que celles prévues par les conventions collectives, telles que, par exemple :

• Le versement mensuel, en même temps que le salaire, et sans prise en compte de l’absentéisme, de la prime décentralisée pour tous les salariés régis par la CCN FEHAP

• Une prime annuelle versée sous forme de points d’indice pour les salariés du siège régis par la CCN Animation

Par ailleurs, d’autres dispositions favorables ont été mises en place à travers cet accord d’entreprise : jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté ; l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association continuent de bénéficier des congés trimestriels, par référence aux congés trimestriels accordés au personnel éducatif, selon les dispositions conventionnelles en vigueur ; tous les salariés, dont le temps de travail est aménagé sur l’année et travaillant en Moselle, bénéficient de 13 jours fériés par an.

L’association dispose de 2 Conventions Collectives : celle du médico-social (CCN FEHAP) et celle de l’Animation.

Le tableau ci-dessous indique la moyenne des salaires par catégorie, présentée par l’association.

FRAIS DE PERSONNEL BRUTS, Y COMPRIS PRIMES ET ANCIENNETE, PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE	Rapport entre les salaires les plus élevés et les plus bas
Personnel Direction/Encadrement	Moyenne des 3 salaires mensuels les plus bas	2 935,12 €	Moyenne des 3 salaires mensuels les plus élevés	7 128,28 €	2,43
Personnel Administration/Gestion	Moyenne des 10 salaires mensuels les plus bas	1 718,13 €	Moyenne des 10 salaires mensuels les plus élevés	2 866,37 €	1,67
Personnel Services Généraux/Restauration		1 568,00 €		1 733,89 €	1,11
Personnel Animation		1 654,04 €		1 962,81 €	1,19
Personnel Socio-Educatif		1 979,85 €		2 326,31 €	1,17
Personnel Paramédical		1 895,44 €		3 292,13 €	1,74
Personnel Médical	Moyenne des 2 salaires mensuels les plus bas	4 495,24 €	Moyenne des 2 salaires mensuels les plus élevés	7 482,55 €	1,66

Il est également convenu entre les parties en présence de poursuivre la mise en œuvre des 2 mesures suivantes pour les salariés régis par la CCN Animation :

• Introduction de l’élément « diplôme » dans la prise en compte de la rémunération, notamment :

• Indice 300 +25 points pour un directeur de périscolaire titulaire d’un diplôme professionnel

(+153,50 € mensuels bruts à ce jour pour un temps plein)

• Indice 280 +15 points pour un directeur-adjoint titulaire d’un diplôme professionnel

(+92,10 € mensuels bruts à ce jour pour un temps plein)

• Indice 255 +12 points pour un animateur de périscolaire titulaire d’un diplôme professionnel

(+73,68 € mensuels bruts à ce jour pour un temps plein)

Ces dispositions, mises en place suite à l’accord NAO de 2012, concernent à ce jour 25 salariés (contre 24 dans l’accord précédent et 15 dans l’accord antérieur) : 18 directeurs, 3 directeurs-adjoints et 4 animateurs.

Cette évolution démontre l’augmentation du nombre de salariés disposant d’un diplôme professionnel.

• Maintien du salaire en cas de maladie durant 180 jours (comme pour les salariés de la CCN FEHAP au lieu des 90 jours prévus par la Convention Collective de l’Animation) : 12 salariés ont bénéficié de ces dispositions durant la dernière année (contre 15 dans l’accord précédent).

• Subrogation en cas d’affection de longue durée : afin d’améliorer le confort et l’accompagnement du salarié en maladie de longue durée au titre de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est décidé, dans la limite des remboursements octroyés par la couverture prévoyance, de maintenir le salaire par le biais d’une subrogation au-delà du 180^ème jour pour les salariés régis par la Convention Collective de l’Animation, ceci dans les mêmes conditions que celles prévues par la CCN FEHAP.

Pour ce faire, il est nécessaire que le salarié réponde à toutes les demandes à caractère administratif provenant de l’employeur et transmette les justificatifs conformes nécessaires dans les délais impartis, permettant ainsi à ce dernier le contrôle de l’effectivité de la situation et la récupération de l’ensemble des sommes avancées.

En cas d’évolution conventionnelle ou de la couverture prévoyance, ces dispositions seront adaptées.

CHAPITRE V – LES AUTRES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES SALARIÉS

A l’initiative des PEP57, une couverture santé avec participation de l’employeur a été mise en place dès le depuis le 1^er janvier 2012.

Le nombre de salariés concernés n’a fait que croitre depuis cette date.

Suite aux évolutions règlementaires, une nouvelle convention relative à la complémentaire santé a été négociée avec effet au 1^er novembre 2016.

A fin 2017, celle-ci concerne 209 adhérents (202 à fin 2016).

• 189 CDI ou CDII

• 2 CDD, 16 CUI, 1 CUS et 1 contrat pro

Ils se répartissent comme suit :

• CMPP Metz : 25

• Graouilly : 8

• Bapé : 2

• CMPP Nord Moselle : 11

• IES : 34

• SIEGE 22

• SITES mosellans du Domaine de l’Education et des Loisirs : 107

Du fait de l’évolution de la législation en vigueur, la contribution de l’employeur a été augmentée, conformément à la nouvelle règlementation.

CHAPITRE VI – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les documents présentés ci-dessous concernent les informations fournies par l’association.

L’association des PEP57 respecte l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour l’année 2017 :

Femmes	14
Hommes	3
TOTAL (en nombre de personnes)	17
TOTAL (en ETP)	12,83
% des effectifs	6%

Parmi ces 17 personnes, 3 ont quitté l’association avant la fin de l’année 2017 :

• 1 démission

• 1 rupture de CCD à l’initiative du salarié

• 1 rupture en cours de période d’essai à l’initiative du salarié

Outre l’aspect règlementaire de ces dispositions, l’association souhaite répondre à cette obligation au regard des valeurs qu’elle porte. Cependant, des progrès sont encore à réaliser pour que l’embauche de salarié(e)s handicapé(e)s soit effective dans chacun des secteurs d’activité.

Il est donc décidé de poursuivre la procédure actée depuis plusieurs années : toute offre d’emploi transmise à Pôle Emploi sera également transmise à Cap Emploi.

L’association poursuit cette politique, afin de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les actions engagées s’articulent autour de 3 axes majeurs :

• Analyse de la situation professionnelle

• Aménagement du poste de travail

• Formation professionnelle

L’association contactera Cap Emploi en cas de besoin et sollicitera par ailleurs le médecin du travail pour la mise en place d’une campagne d’information sur le handicap au travail.

CHAPITRE VII – INVESTISSEMENTS EN FORMATIONS ET PUBLICS CONCERNES

L’association a le souci constant de former ses salariés, notamment à travers des contributions financières se situant largement au-delà des obligations légales :

• Grâce à des lignes budgétaires spécifiques dans les budgets approuvés par les communes dans le cadre de la gestion des accueils périscolaires et de loisirs

• Par une contribution volontaire supplémentaire à la charge exclusive de l’employeur de 0,4% (Uniformation)

• Par la prise en charge de certaines formations hors Plan de Formation, directement sur les budgets des établissements ou services

Par ailleurs, l’association rappelle le choix fait jusqu’à ce jour de ne pas comptabiliser le coût du temps de travail dans le Plan de Formation, afin de permettre à davantage de salariés de bénéficier de formations.

Les documents présentés ci-dessous concernent les informations fournies par l’association.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les investissements en formation et les publics concernés en 2017 :

					Services centraux	DEL	SMS	TOTAL
Masse salariale	784 064 €	3 672 713 €	2 978 338 €	7 435 115 €
Nombre de formations suivies	23	22	83	128
Nombre de personnes différentes formées	25	167	89	281
Montant consacré à la formation continue	39 494,06 €	44 702,00 €	61 003,30 €	145 199,36 €
Nom des OPCA	UNIFORMATION / UNIFAF
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d'un entretien professionnel	83

Les différents Organismes de Formation sollicités en 2017 :

Services centraux	AIG Alliances – Djamel BERBACHI – FACE PEP – ATOS Management – IRTS de Lorraine – CEFOMA – CCI Formation – DEMOS – MCA Stratégie et Développement
DEL	FOL57 - PEP57 (Département Formation) – CEGIL LORINFO – Lydiane KARMAN – NIHILO NIHIL – Association OSER – Le Trait d’Union - INECC
SMS	Geneviève ESTIENNE – EDITSOFT – Société de Thérapie Familiale Psychanalytique d’Ile de France – IDES – PSYCHO PRAT’ – EDI FORMATION – FD CMPP – CENTAURE – PYRAMID EST – FORMENPREVE – FNAME – IRTS de Lorraine – UFORCA Strasbourg – AFP Jussy – ARTEC FORMATION – SEPT – Institut Repères Formations – COGI’ACT – La Société Lorraine de Psychologie et l’Inter-collèges des Psychologues Hospitaliers de Lorraine – A.N.A.E. – Association Compagnie Zarina KHAN – Collectif des Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire – C.I.R.F.A. – Ecole de la Cause Freudienne – Université de Lorraine – Traversées Freudiennes – ANAE Paris – UNRIO Paris – EPE Metz – CERF FORMATION – IF Alsace – FAFA Formation PARIS – AFP – CRIAVS – Institut ETHYL – IF Belgique – ARIBA PARIS – FEHAP – UNIFAF – CANOPE – URAPEDA

CHAPITRE VIII – LE DROIT D’EXPRESSION

Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2014, un accord de mise en œuvre du droit d’expression a été signé le 21 mai 2015 pour une période de 3 ans, du 1^er septembre 2015 au 31 août 2018.

Par accord en date du 27 juin 2018, cet accord de mise en œuvre du droit d’expression a été prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2021.

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Durée et dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an. Il entre en application à compter du 1^er septembre 2018. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 août 2019.

Du fait de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique, un accord plus global pourrait, le cas échéant, intégrer les thématiques prévues par cet accord issu de la NAO et se substituer à celui-ci, qui prendra alors fin avant son terme.

Publicité de l'accord 

Le présent accord, ainsi que sa version anonymisée, sera adressé par l’Employeur ou de son représentant, sur le service en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d’un exemplaire original. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 30 août 2018

En quatre exemplaires originaux,

Déléguée Syndicale SUD Solidaires Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général