1. ACCORD COLLECTIF ANNUEL

PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• l’INFREP, représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CGT - SNPEFP, représentée par Madame …………..,

• l’organisation syndicale FO – SNEPAT, représentée par Madame ……………,

d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SAS INFREP.

2. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

   A/ PRINCIPES GENERAUX DE NON DISCRIMINATION

L’entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

De façon générale, il n’existe pas à l’INFREP d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’INFREP s’engage à maintenir cette égalité de rémunérations à compétences égales, âge, qualification, ancienneté identique.

Une attention toute particulière sera portée sur les actions et le nombre de jours de formation dispensés aux hommes et aux femmes salariés à l’INFREP, l’objectif étant que la moyenne des jours de formation des femmes soit égale à celle des hommes pour des métiers identiques.

Une attention particulière sera également accordée pour faciliter l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des salariés travailleurs handicapés, et veiller au bon respect de leurs conditions de travail.

B/ CONGES PAYES : DROIT AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Du fait d’une évolution de la jurisprudence concernant les droits aux jours de congé supplémentaire en cas de fractionnement et pour éviter un durcissement des conditions de prise de congé à l’unique initiative de l’employeur, les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer dans cet accord collectif les éléments suivants :

A compter de la date d’application du présent accord, il est décidé que si un salarié est à l’origine du fractionnement de son congé principal, il renonce expressément aux jours de repos supplémentaires. Ainsi, ceux ci ne seront pas dus par l’employeur.

Lorsque le fractionnement est à l’initiative de l’employeur les jours de repos supplémentaires pour fractionnement sont dus. Ils seront crédités automatiquement.

ARTICLE 3 – PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE

Les parties signataires de cet accord annuel s'engagent à interpeller le Comité d'Entreprise de l'INFREP afin qu'il mette à l'ordre du jour dudit Comité dans les quatre mois qui suivent la signature du présent accord, la question de la prise en compte de l'ancienneté acquise à l'INFREP.

ARTICLE 4 – ANIMATEURS DE FORMATION

En fonction des tâches réalisées, des compétences exercées, et du degré d’autonomie demandé en agence, chaque animateur (-trice) de formation pourra solliciter auprès de son responsable d’agence la possibilité de se voir attribuer l’intitulé de fonction « formateur (-trice) ».

ARTICLE 5 – CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

- Les salariés bénéficieront sur présentation d'un justificatif, d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour, accordée en cas de décès de l’un de leurs grands parents.

Ce jour d’absence exceptionnelle devra être pris au moment de l’évènement en cause, et n’entraînera pas de réduction de la rémunération.

- Les salariés bénéficieront sur présentation d'un justificatif, d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour, accordée en cas de déménagement de leur lieu de résidence principale.

Ce jour d’absence exceptionnelle devra être pris au moment de l’évènement en cause, et n’entraînera pas de réduction de la rémunération.

ARTICLE 6 – REPOS ACCORDE AUX FEMMES ENCEINTES

Les parties signataires conviennent que chaque salariée dans le cadre de sa grossesse bénéficiera, sur simple demande et en accord avec sa direction, d'une heure de repos par jour travaillé à partir du 7^ème mois de grossesse.

Cette heure de repos quotidienne sera accordée à partir du 6^ème mois de grossesse à compter de la 3^ème grossesse.

Ces heures peuvent être cumulables sur la même semaine.

ARTICLE 7 – BILAN DE CARRIERE

Le 25 novembre 2011, les partenaires sociaux et l'employeur ont signé un accord portant sur l'emploi des seniors.

Cat accord prévoit dans son article 3, la mise en œuvre d'une expertise du service du personnel afin que tous les salariés âgés de 55 ans et plus se voient proposer la réalisation d'un bilan de carrière pour anticiper les démarches préalables à un départ à la retraite.

Les signataires du présent accord souhaitent confirmer cette possibilité pour les salariés concernés et préciser l'importance d'un tel bilan en particulier au sujet des modalités préservant les intérêts financiers des salariés.

ARTICLE 8 – DUREE, DIFFUSION ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 24 avril 2019 au 23 avril 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties conviennent que si à la date du 23 avril 2020, la nouvelle négociation annuelle n’est pas achevée, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la survenance de la clôture de la négociation annuelle.

Les partenaires sociaux demandent à ce qu’une diffusion importante de cet accord soit réalisée en procédant par affichage dans chaque établissement secondaire, et qu’une communication de cet accord soit réalisée à l’occasion de la réunion mensuelle de chaque agence au plus tard à fin juillet 2019.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à PARIS, le 24 avril 2019.

Pour l’INFREP

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Directeur Général

Pour le syndicat CGT– SNPEFP Pour le syndicat FO - SNEPAT

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