PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’Association AtmoSud, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, ont engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les conditions de travail

• L’emploi

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au cours de 2 réunions, les 11 Mars 2020 et le 25 Mars 2020 les représentants de la Direction, et la Délégation de l’organisation syndicale, ainsi qu’un salarié (Mr), se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la première réunion du 27 janvier, les parties se sont accordées sur le calendrier et sur les documents de travail.

Le 26 février 2020, la Direction à remis, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération…

Les parties étant parvenues à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les salaires effectifs - Propositions du Délégué Syndical :

1. Suppression de la catégorie 7 – Basculement en catégorie 6 avec augmentation de salaire

2. Augmentation des salaires <= à 2500 € brut (hors 8%) par augmentation d’un échelon

Proposition de l’Association :

1. La Direction apporte une réponse favorable pour le collaborateur concerné.

2. La Direction n’apporte pas une réponse favorable au point 2.

2. Conditions de travail - Propositions du Délégué Syndical

1. Valoriser le budget des œuvres sociales du CSE à 1% de la MS

2. IRHLE (indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise) 19€ (18.40€ actuellement)

3. Passage des tickets restaurants à 9€ (8.50€ actuellement)

Proposition de l’Association 

1. La Direction se réjouit de pouvoir apporter une réponse favorable à une demande précédente portant sur 0.70% de la MS de l’année 2020. Il est précisé qu’entre 2018 et 2019 un effort important à été fait le budget œuvres sociales passant de 9.5k€ à 15K€. Sur une MS estimée de 2500k€ le budget Œuvres sociales serait porté à 17.5 K€.

2. Il est accepté un passage des IRHLE à 19€

3. La Direction accepte un passage des tickets restaurants à 9€ (8.50€ actuellement) en conservant la répartition suivante 60% employeur 40% salarié.

3. Emploi - Propositions du Délégué Syndical

1. Service Mesure en déficit d’effectif : négociation de 4 postes de remplacement

2. Service Etude : négociation de 2 CDI en lieu et place de CDD

Proposition de l’Association 

1. Par rapport à 2017, le périmètre 2020 est identique. Rappel M. devait passer au Pole Etude. Par ailleurs les nouveaux embauchés doivent prendre leur marque, monter en compétence. Il faut laisser à ces juniors le temps de s’installer et les accompagner au mieux afin de les rendre opérationnels. Nous ne pouvons accéder à cette demande. L’effectif est traité en global sur la structure et subordonné à la validation de ses instances.

2. Concernant le service Etude : 2017 – 4 CDI & 2 CDD total 6 / 2020 – 5 CDI & 2 CDD & 1 COD total 8

L’augmentation des attentes, nous amène à réfléchir sur une organisation du travail plus orientée production service, en faisant en sorte d’être moins centrés sur nous-mêmes. Nous travaillons à une organisation plus fluide ; en effet à ce jour des études sont également réalisées dans le pole Modélisation et pole Mesure. Des projets relèvent de la programmation Européenne et nous avons à tenir compte de nombreux points d’incertitude ; niveau de l’activité industrielle, volume des taxes, trésorerie… Une souplesse apportée par les deux CDD est nécessaire. La demande ne peut recevoir un avis favorable.

4. Partage de la valeur ajoutée & épargne salariale

Un produit d’épargne retraite est en place au sein de l’entreprise (Art 83)

5. Droit d’expression directe et collective des salaries

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un principe acquis et de fait, au sein de l’entreprise. Le droit à la déconnexion est acté dans le règlement intérieur.

3. L’égalité femmes/hommes

L’obligation légale de publier la note d’index égalité femmes-hommes concerne, à compter du 1^er mars 2020, toutes les entreprises.

AtmoSud, avec une note de 99/100 à L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE, obtient un résultat qui met en évidence son engagement pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. AtmoSud poursuit son action et ses efforts en ce sens afin de pérenniser cet excellent résultat.

Propositions du délégué syndical : Néant, pas de différence de traitement constaté.

Propositions de l’employeur : Néant

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salarié handicapé. 2 collaborateurs à ce jour. Ceci étant compte tenu de l’augmentation de l’effectif ETP de l’Association, il y aurait lieu à terme d’embaucher une personne supplémentaire

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

5. La protection sociale complémentaire des salariés

Une complémentaire frais de santé a été mise en place en 2012 par décision unilatérale de l’employeur suite à la fusion entre l’association AtmoSud (ex-Air Paca) et Airfobep. La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge des salariés.

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

2. Mesures unilatérales

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

3. Duree – DATE d’effet

Les dispositions du present accord, conclu dans le cadre des NAO 2019 sont à durée indéterminée et prendront effet le 01 Avril 2020.

Concernant le point 3 B, il est possible que l’entrée en vigueur soit repoussée au 01 Mai 2020 en fonction du prestataire.

4. DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent procès-verbal est établi en six exemplaires originaux pour remise

À chaque organisation signataire

Et,

Pour les dépôts suivants, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

La DIRRECTE sous forme de 2 exemplaires version papier originale et 1 Exemplaire en version électronique sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

1 Exemplaire secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Marseille, Le 25 Mars 2020