PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Association AtmoSud, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, ont engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les conditions de travail

• L’emploi

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au cours de 2 réunions, les 15 septembre 2022 et 7 novembre 2022 les représentants de la Direction, et la Délégation de l’organisation syndicale, se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la réunion préparatoire du 15 septembre 2022, les parties se sont accordées sur le calendrier et sur les documents de travail.

Le 15 septembre 2022, la Direction a remis, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération…

Les parties étant parvenues à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les salaires effectifs - Propositions du Délégué Syndical :

1. Augmentation de l’ensemble de salaires de 6% rétroactivement au 1^er janvier 2022

Proposition de l’Association :

1. La Direction ne peut apporter une réponse favorable à cette demande.

2. Conditions de travail - Propositions du Délégué Syndical

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

3. Emploi

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

4. Partage de la valeur ajoutée & épargne salariale

Un produit d’épargne retraite supplémentaire est en place au sein de l’entreprise (Art 83)

5. Droit d’expression directe et collective des salaries

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un principe acquis et de fait, au sein de l’entreprise. Le droit à la déconnexion est acté dans le règlement intérieur.

3. L’égalité femmes/hommes

L’obligation légale de publier la note d’index égalité femmes-hommes concerne, à compter du 1^er mars 2020, toutes les entreprises.

AtmoSud, avec une note de 93/100 à L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE, obtient un résultat qui met en évidence son engagement pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. AtmoSud poursuit son action et ses efforts en ce sens afin de pérenniser cet excellent résultat.

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salarié handicapé. 2 collaborateurs à ce jour. Ceci étant compte tenu de l’augmentation de l’effectif ETP de l’Association, il y aurait lieu à terme d’embaucher une personne supplémentaire

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

5. La protection sociale complémentaire des salariés

Une complémentaire frais de santé a été mise en place en 2012 par décision unilatérale de l’employeur suite à la fusion entre l’association AtmoSud (ex-Air Paca) et Airfobep. La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge des salariés.

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

6. Prime de Partage de la Valeur

La Direction et le délégué syndical favorable sur le principe au versement de la Prime de Partage de la Valeur ont convenus des éléments suivants :

1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer une Prime de Partage de la Valeur selon la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. JORF n°0189 du 17 août 2022.

2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

La prime s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail en cours de validité à la date de versement de celle-ci soit au mois de novembre 2022.

3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime versée sera d’un montant de : 700 € pour l’ensemble du personnel défini ci-dessus.

Celle-ci sera modulée en fonction du temps de présence effectif au 31/10/2022.

4 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé par voie d’affichage.

2. Mesures unilatérales

Bien que négociée dans le cadre de ces réunions, la direction déposera une décision unilatérale concernant la Prime de Partage de la Valeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, afin de respecter la forme légale prévue pour le versement de cette prime.

3. Duree – DATE d’effet

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre des NAO 2021 sont à durée indéterminée- hormis la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat qui n’est versée qu’au titre de l’année en cours- et prendront effet au titre du mois de novembre 2022.

4. DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux pour remise

À chaque organisation signataire

Et,

Pour les dépôts suivants, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

La DREETS sous forme de 2 exemplaires version papier originale et 1 Exemplaire en version électronique sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

1 Exemplaire secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Marseille, Le 15 novembre 2022

Le Délégué Syndical FO La Direction