PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’Association AtmoSud, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, ont engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les conditions de travail

• L’emploi

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au cours de 2 réunions, les 1^er septembre 2021 et 15 septembre 2021 les représentants de la Direction, et la Délégation de l’organisation syndicale, se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la réunion préparatoire du 5 juillet, les parties se sont accordées sur le calendrier et sur les documents de travail.

Le 5 juillet 2021, la Direction a remis, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération…

Les parties étant parvenues à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les salaires effectifs - Propositions du Délégué Syndical :

1. Augmentation de la valeur du point de 1.5% rétroactivement au 1^er janvier 2021

Proposition de l’Association :

1. La Direction ne peut apporter une réponse favorable à cette demande.

2. Conditions de travail - Propositions du Délégué Syndical

1. Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE à 0.8% de la MS

2. Poursuivre la prise en charge du versement des indemnités kilométrique vélo au barème légal soit 0.25€/km

Proposition de l’Association 

1. La Direction ne peut apporter une réponse favorable à cette demande, considérant que le budget actuel est déjà satisfaisant.

2. La Direction apporte une réponse favorable à cette prise en charge qui correspond pleinement à la philosophie de l’association.

3. Emploi

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

4. Partage de la valeur ajoutée & épargne salariale

Un produit d’épargne retraite supplémentaire est en place au sein de l’entreprise (Art 83)

5. Droit d’expression directe et collective des salaries

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un principe acquis et de fait, au sein de l’entreprise. Le droit à la déconnexion est acté dans le règlement intérieur.

3. L’égalité femmes/hommes

L’obligation légale de publier la note d’index égalité femmes-hommes concerne, à compter du 1^er mars 2020, toutes les entreprises.

AtmoSud, avec une note de 94/100 à L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE, obtient un résultat qui met en évidence son engagement pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. AtmoSud poursuit son action et ses efforts en ce sens afin de pérenniser cet excellent résultat.

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salarié handicapé. 2 collaborateurs à ce jour. Ceci étant compte tenu de l’augmentation de l’effectif ETP de l’Association, il y aurait lieu à terme d’embaucher une personne supplémentaire

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

5. La protection sociale complémentaire des salariés

Une complémentaire frais de santé a été mise en place en 2012 par décision unilatérale de l’employeur suite à la fusion entre l’association AtmoSud (ex-Air Paca) et Airfobep. La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge des salariés.

Propositions du délégué syndical : Néant

Propositions de l’employeur : Néant

6. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

La Direction et le délégué syndical favorable sur le principe au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ont convenus des éléments suivants :

1 – OBJET

L’objet de la présente Décision Unilatérale est d’instituer une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat selon la Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificatives pour 2021 art. 4 : JO 20.

2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

La prime s’applique à l’ensemble du personnel dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par le texte et ayant un contrat de travail en cours de validité au 30/09/2021.

3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime versée sera d’un montant de : 500 € pour l’ensemble du personnel défini ci-dessus.

Celle-ci sera modulée en fonction du temps de présence effectif et du temps de travail fixé au contrat de travail.

4 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé par voie d’affichage.

2. Mesures unilatérales

Bien que négociée dans le cadre de ces réunions, la direction déposera une décision unilatérale concernant la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, afin de respecter la forme légale prévue pour le versement de cette prime.

3. Duree – DATE d’effet

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre des NAO 2020 sont à durée indéterminée- hormis la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat qui n’est versée qu’au titre de l’année en cours- et prendront effet le 01 octobre 2021.

4. DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent procès-verbal est établi en six exemplaires originaux pour remise

À chaque organisation signataire

Et,

Pour les dépôts suivants, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

La DIRRECTE sous forme de 2 exemplaires version papier originale et 1 Exemplaire en version électronique sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

1 Exemplaire secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Marseille, Le 30 septembre 2021

Le Délégué Syndical FO La Direction