Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT GRAND-OUEST ET SUD-OUEST" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (BRINK'S BRINK'S GLOBAL SERVICES / BGS)

ACCORD cOLLECTIF relatif aU FONCTIONNEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENTS

GRAND-OUEST ET SUD-OUEST

Entre

• La société Brink’s EVOLUTION - XXX - représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Filiale Cash Management

D’une part,

ET :

• La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

• La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

• La GTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

• La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central.

D’autre part,

Article 1 : Fonctionnement des comités d’établissements Grand-Ouest et Sud-Ouest :

Suite à la fusion des établissements Grand-Ouest et Sud-Ouest, jusqu’aux prochaines élections, il est convenu ce qui suit :

• Les membres des Comités d’Etablissement actuels de Brink’s Sud-Ouest et Brink’s Grand Ouest continueront à exercer leur mandat actuel au sein du comité d’établissement dont ils relèvent.

• Par ailleurs, et ce afin de préparer au mieux les nouvelles élections sur un périmètre élargi et pour partie nouveau, il est convenu que les heures de délégation des Délégués Syndicaux de Région et des membres titulaires des Comités d’Etablissement actuels de Brink’s Sud-Ouest et Brink’s Grand Ouest pourront être utilisées indépendamment sur les deux établissements actuels. Ce dispositif restera valable entre le 1^er septembre 2018 (date de prise d’effet du présent accord) et les prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections en mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effet.

Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les dispositions légales.

Article 3 : Indivisibilité de l’accord

Il est convenu que l’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé selon les modalités liées au dépôt des accords d’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 11 juillet en 6 exemplaires originaux

Pour Brink’s Evolution Pour les organisations syndicales

XXX

CFE / CGC

XXX

CGT

XXX

FGTE / CFDT

XXX

FNCR

XXX