accord VISANT A LA mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE BRINK’S EVOLUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• BRINK’S EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital social de 906 379,50 euros, dont le siège social est situé 41 - 45 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 324 613 678, représentée par M............, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société ou l’Entreprise»,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

• La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur ................ – délégué syndical central,

• La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur ......................... – délégué syndical central,

• La GTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur ............................ – délégué syndical central,

• La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par Monsieur ............... – délégué syndical central.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Préambule

La société BRINK’S EVOLUTION dispose depuis les dernières élections, en date du 14 mars 2014, des institutions représentatives comprenant un comité central d’entreprise (CCE) et une instance de coordination des CHSCT (ICHSCT), des comités d’entreprise d’établissement et des CHSCT d’établissement ainsi que des délégués du personnel répartis selon un découpage en 7 (sept régions.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a prévu que :

• les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

• des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Le texte précité prévoyant que pour les sociétés dont les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an (et au plus tôt, le 1^er janv. 2018) et dans l’attente des décrets d’application, la Société a pris une décision unilatérale de prorogation des mandats précédée de la consultation du CCE, le 12 mars 2018, de l’ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel en cours jusqu’à la date du 14 mars 2019, date prévue des prochaines élections professionnelles.

Il est d’ores et déjà rappelé par les présentes que conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, la signature des présentes et la désignation des membres de la délégation du comité social et économique central et d’établissement et toutes les institutions qui y sont assimilées, lors des prochaines élections professionnelles organisées dans l’entreprise, entraînera automatiquement, la caducité et/ou la substitution à tout autre accord relatif au cadre de la mise en œuvre, à l’organisation, au fonctionnement et/ou à l’élection des anciennes institutions représentatives du personnel.

Afin de prendre toute latitude pour mettre en place les nouvelles mesures relatives aux représentants du personnel adaptées à l’entreprise et dans le prolongement des dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, les parties ont entamé des négociations afin de mettre en place le futur CSE d’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en date des 8/11, 15/11, 23/11,28/11 et 14/12/2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• déterminer au sein de la société BRINK’S EVOLUTION, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires ;

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société BRINK’S EVOLUTION :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

  • prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;

  • fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

2. Mise en place ET FONCTIONNEMENT des CSE au sein de la société BRINK’S EVOLUTION

1. Nombre et périmètre des CSE au sein de la société BRINK’S EVOLUTION

   1. Notion d’établissement distinct

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel correspond au nouveau découpage résultant notamment de la fusion d’anciens établissements. Au sein de la société BRINK’S EVOLUTION, 5 établissements distincts sont ainsi constitués :

• Un établissement Ile de France, Nord et Est, occupant à ce jour 1 155 salariés

• Un établissement Sud Est, occupant à ce jour 794 salariés

• Un établissement Grand-Ouest, occupant à ce jour 1 011 salariés

• Un établissement Siège et CNSC occupant à ce jour 123 salariés

• Un établissement International, occupant à ce jour 119 salariés

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont mis en place dans les conditions prévues au présent accord.

2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société BRINK’S EVOLUTION

   1. Périmètre des CSE d’Etablissement

Les Comités Sociaux d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société BRINK’S EVOLUTION

Chacun de ces 5 CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

2. Composition des CSE d’Etablissement

   1. Membres des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant dument mandaté. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail.

• D’’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

  • Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans, sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 3 catégories de personnel :

• Le 1^er collège : Employés/Ouvriers

• Le 2^ème collège : Agents de Maitrise

• Le 3^ème collège : Haute Maîtrise et Cadres

Avec la possibilité, dans les établissements de moins de 25 cadres de regrouper le 1^er et 2^ème collège ou le 2^ème et le 3^ème collège.

Chaque CSE d’Etablissement sera composé d’un nombre de membres titulaires (i) eu égard à son effectif, disposant d’un nombre mensuel d’heures de délégation (ii) selon les modalités suivantes :

	effectifs		Nombre de membres CSE par collège
REGIONS	Ouvriers / Employés	Agents de maitrise	Cadres	Total		CSE Titul	Ouvrier employe	Maîtrise	Cadres
BKE SIEGE	21	29	73	123		6	1	2	3
GO & SO	808	124	79	1011		20	16	2	2
IDF & N&E	1009	89	57	1155		22	19	2	1
INTERNATIONAL	93	13	13	119		6	5	1
SUD EST	683	73	38	794		18	15	2	1
Total général	2614	328	260	3202		72	56	9	7

Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

B – HEURES DE DELEGATION :

Les membres titulaires des CSE D’établissement disposent d’un crédit d’heures mensuel :

- de 24,50 heures dans les établissements comptant plus de 200 salariés.

- de 21 heures dans les établissements comptant moins de 200 salariés.

B.1 Utilisation des heures de délégation :

Compte tenu de l’organisation du travail spécifique à l’activité et afin de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l’entreprise, les membres du CSE prennent leurs heures de délégations avec un souci de perturber à minima l’organisation du travail. La prise des heures de délégation se fera par vacation de ½ journée (3,5 heures) ou de journée complète (7 heures).

Concernant les salariés en forfait jours, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3,5 heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée de délégation.

En fonction des plannings établis, sauf circonstances exceptionnelles  le nécessitant :

• un délai minimal de prévenance de 7 jours est respecté avant la prise des heures de délégations

• les heures de délégation ne sont pas prises en heures supplémentaires sur les jours de repos, ou sur les temps de repos

B 2 : Report et répartition des heures de délégation :

Report des heures : Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Dans l’hypothèse d’un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l’employeur du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2 : FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT  :

2.1 Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission d’établir l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un trésorier adjoint,

• un secrétaire adjoint,

Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaires :

- de 31,50 heures dans les établissements comptant plus de 200salariés.

- de 7 heures dans les établissements comptant moins de 200 salariés.

En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, ce crédit d’heures est attribué à l’adjoint conduit à exercer la fonction pendant l’absence. Ce crédit d’heures doit être utilisé mensuellement sans possibilité de report.

2 .2 : ATTRIBUTIONS DU CES D’ETABLISSEMENT :

Chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

2.3 REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT :

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après :

2.3.1 Périodicité des réunions :

Douze réunions ordinaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont organisées chaque année dans les établissements comptant plus de 300 salariés. Les réunions sont organisées mensuellement et le temps passé en réunion est comptabilisé forfaitairement 7 heures. En cas de dépassement des 7 heures forfaitisées, toutes les heures complémentaires seront comptabilisées et payées. Pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CSE procéderont à une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, dans la limite de 3 h 50 est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

Conformément aux dispositions du code du travail :

• L 2315-27 : le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• L 2315-28 : le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres

Les établissements de moins de 300 salariés pourront prévoir d’organiser une réunion tous les deux mois.

Un calendrier prévisionnel est établi conjointement entre les élus et le président.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.3.2 Convocation et ordre du jour :

L'ordre du jour des réunions ordinaires du CSE d’Etablissement est conjointement établi par le président et le secrétaire. Pour les réunions extraordinaires concernant le licenciement des salariés protégés, l’ODJ est signé du seul président. L’ODJ est établi au moins 8 jours avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou le délai pourra être ramené à 3 jours.

L’ordre du jour comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion précédente

• Etat des effectifs, CDD , Intérim, etc..

• Résultats de la région

• Etat des heures supplémentaires et des compteurs de modulation

• Information sur l’évolution de l’activité : prises et pertes de marché

• Travaux des Commissions, le cas échéant.

• Questions relatives aux réclamations individuelles et collectives des salariés

• Questions diverses

Le cas échéant, lors d’au moins une réunion trimestrielle, les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront inscrites à l’ordre du jour.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants 3 jours au moins avant la séance.

2.3.3 : Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions :

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions des CSE d’Etablissement, sauf en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires y compris la BDES.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• le suppléant appelé à le remplacer,

• le RRH qui transmettra la convocation pour que le suppléant puise se rendre à la réunion, le secrétaire et le Président du CSE

• Règles de suppléance.

• En cas d’absence le titulaire sera remplacé par un   Suppléant du même collège :

  • o     Elu sur une liste présentée par la même organisation syndicale,

  • o   A défaut, un suppléant n’appartenant pas à l’organisation syndicale du membre à remplacer mais appartenant à la même  catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du CSE

    2.3.4 : Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE d’Etablissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Chaque demande de modification sera faîte au secrétaire du CSE par mail avec tous les membres du CSE en copie conforme.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Après approbation, le procès-verbal des réunions est transmis à la direction pour affichage dans chacune des agences concernées.

5. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative :

   1. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

Le représentant syndical au CSE bénéficie de 21 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Responsable RH de l’établissement et au DRH. Ces désignations seront affichées en agence.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT d’Etablissement, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6. Autres personnes pouvant assister aux réunions du CSE d’établissement :

Des personnes extérieures à la société ou des collaborateurs internes sans voix consultative peuvent être invités à la réunion en fonction des dossiers présentés à l’instance, dès lors que la délégation du personnel ne s’y oppose pas.

2.3.7 Frais de Déplacement pour se rendre aux Réunions à l’initiative des chefs d’établissement :

Frais de Repas et d’hébergement :

Sous réserve que l’éloignement entre le domicile et le lieu de réunion soit supérieur à 100 KM, les frais d’hébergement et de repas du soir seront pris en charge par la société dans les conditions suivantes :

- réservation par la Direction Régionale de soirées étapes,

- réservation par la Direction Régionale de la nuitée en l’absence d’offres disponibles de soirées étapes et indemnisation des repas du soir dans la limite de 20 € en province et de 25 € à Paris,

Frais de Transport :

Par principe, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par les chefs d’établissement  (CSE /commissions ............) sont pris en charge sur la base du tarif SNCF 2^ème classe. L’établissement concerné procède aux réservations.

Par exception à cette règle :

• Un véhicule de service ou de location de classification C ou J avis (type Mégane) sera mis à disposition des collaborateurs, affectés à un centre d’exploitation, dont la ville la plus proche n’est pas reliée à un train direct au lieu de la réunion ou lorsque le lieu de la réunion est éloigné d’une gare et non desservi par un métro ou RER. Les frais de parking, péage seront pris en charge.

• les frais de déplacement des représentants du personnel travaillant dans un centre d’exploitation situé en région parisienne sont pris en charge sur la base des tarifs des transports en commun.

2. RESSOURCES DES CSE D’ETABLISSEMENT  :

3.1 Budget :

L'employeur verse au comité social et économique :

- une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à  0,22% de la masse salariale brute,

- une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, équivalent à 0,80 % de la masse salariale brute, à la date de signature du présent accord.

Un budget prévisionnel sera établi chaque année, et réajusté trimestriellement.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, ainsi qu’à la formation des délégués de proximité. Les parties signataires décident de ne pas utiliser la faculté de transférer les 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-62 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-66.

Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

3.2 : Dévolution des biens du CSE :

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

TITRE III : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL :

En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société BRINK’S EVOLUTION, un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société et, au sein de ce CSE Central, une CSSCT Centrale.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse du siège social.

1 Membres du CSE Central

Le CSE Central est composé :

• de l’employeur ou son représentant dument mandaté : Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail.

Le nombre de membres est fixé comme suit, afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée :

Composition du CSE Central

REGIONS	Ouvriers / Employés	Agents de maitrise	Cadres	Total		CSE Titul	Ouvrier employe	Maîtrise	Cadres
BKE SIEGE	21	29	73	123		1			1
GO & SO	808	124	79	1011		6	4	1	1
IDF & N&E	1009	89	57	1155		7	6	1
INTERNATIONAL	93	13	13	119		1	1
SUD EST	683	73	38	794		5	4	1
Total général	2614	328	260	3202		20	15	3	2

Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

2 Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central

Chacun des 5 CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

• pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

• pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

• Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué Titulaire ou suppléant au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.

3 Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.

• un secrétaire ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint

• un trésorier adjoint_

Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit d’heures de 28 Heures par réunion.

4 Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative

4.1 Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,

• Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement titulaire ou suppléant.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

Le représentant syndical au CSE Central bénéficie de 14 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

4.2 Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Modalités de fonctionnement DU CSE CENTRAL :

   5.1 Attributions :

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

LE CSE CENTRAL est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise

• 2° La situation économique et financière de l'entreprise 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi A ce titre, les données relatives aux thèmes suivants lui sont communiquées : l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le bilan de formation, ainsi que le plan de formation

• l’apprentissage et les stages,

• les conditions de travail, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux,

• la durée et l’aménagement du temps de travail,

• le bilan social,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’emploi et la situation des personnes en situation de handicap

• des éléments relatifs à la rémunération sur la base des données du bilan social

  5.2 Réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit au moins 4 Fois par an au siège de l’entreprise. Les réunions sont organisées trimestriellement. Pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CSEC procéderont à une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière

Le temps passé en réunion est comptabilisé forfaitairement 7 heures. En cas de dépassement des 7 heures forfaitisées, toutes les heures complémentaires seront comptabilisées et payées. Pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CSE procéderont à une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, est comptabilisé forfaitairement 7 heures.

Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

Un calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que des périodes sur lesquelles sont organisées les consultations récurrentes, est établit chaque année conjointement entre la direction et le secrétaire du CSEC.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de 2 de ses membres sur un sujet de santé, sécurité ou conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

5.3 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• le suppléant appelé à le remplacer,

• le DRH qui transmettra la convocation pour que le suppléant puise se rendre à la réunion

• le secrétaire et le Président du CSE Central

• 5.4 Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique :

Dans les 30 jours au président pour une lecture croisée :

• dans les 45 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte au président et aux membres (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Chaque demande de modification sera faîte au secrétaire par mail, avec tous les membres du CSE Central en copie conforme.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE Central après avoir été signé par le Secrétaire, est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5.5 Ressources

Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu par accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

Les modalités d’attribution du budget du comité social et économique central seront déterminées par délibération des comités sociaux et économiques d’établissement

En l’absence d’accord, le tribunal d’instance sera compétent pour fixer le montant du budget attribué au CSE Central.

TITRE IV LES COMMISSIONS DU CSE

6. La CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissements

   6.1Mise en place et composition des CSSCT d’établissement

   6.1.1Mise en place des CSSCT d’établissement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement comptant au moins trois cents salariés.

Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.

Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :

• Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans voix consultative choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant :

  • _8 membres désignés, dont 2 représentants désignés parmi le 2^nd ou le 3^ème collège, dans les établissements comportant plus de 1000 salariés.

  • 7 membres désignés, dont 2 représentants désignés parmi le 2^nd ou le 3^ème collège, dans les établissements comportant de 300 à 1000 salariés.

    6.1.2 Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement concernés, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT . Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEE présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

6.2 Attributions et modalités de fonctionnement des CSSCT D’ETABLISSEMENT

6.2.1 Missions déléguées aux CSSCT

Il est confié à chaque CSSCT d’établissement par délégation des CSE d’Etablissement, toutes les attributions qu’ils détiennent en tant que CSE d’Etablissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, les membres de la CSSCT d’Etablissement auront notamment pour mission :

• De préparer, pour le CSE, les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE lors des réunions préparatoire et plénière du CSE consacrées aux questions CSSCT

• De procéder, pour le CSE d’Etablissement, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de chaque CSSCT d’Etablissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

6.3Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ETABLISSEMENT :

6.3.1 MISSIONS DU secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT est désigné lors de la première réunion.

Le secrétaire de la CSSCT () a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 7 heures par réunion.

1. Réunions des CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT d’ Etablissement élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur. Le nombre de réunion des CSSCT sera au minimum de 4 pour les CCSCT d’Etablissement.

Les réunions sont organisées trimestriellement et le temps passé en réunion est comptabilisé forfaitairement 7 heures. Pour préparer chaque réunion, les membres de la CSSCT procéderont à une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, dans la limite de 3 h 50 est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

Les réunions sont tenues en agence. Le lieu de la réunion sera défini le trimestre précédent lors de la réunion du CSE d’établissement portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du CSE.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.

C – MOYENS ALLOUES :

Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heure de 7 Heures par mois mutualisable. Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.

Modalités de prise en charge des frais  de déplacement pour se rendre aux Réunions des CSSCT à l’initiative des chefs d’établissement :

Frais de Repas et d’hébergement :

Sous réserve que l’éloignement entre le domicile et le lieu de réunion soit supérieur à 100 KM, les frais d’hébergement et de repas du soir seront pris en charge par la société dans les conditions suivantes :

- réservation par la Direction Régionale de soirées étapes,

- réservation par la Direction Régionale de la nuitée en l’absence d’offres disponibles de soirées étapes et indemnisation des repas du soir dans la limite de 20 € en province et de 25 € à Paris,

Frais de Transport :

Par principe, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission organisées par les chefs d’établissement  sont pris en charge sur la base du tarif SNCF 2^ème classe. L’établissement concerné procède aux réservations.

Par exception à cette règle :

Un véhicule de service ou de location de classification C ou J avis (type Mégane) sera mis à disposition des collaborateurs, affectés à un centre d’exploitation, dont la ville la plus proche n’est pas reliée à un train direct au lieu de la réunion ou lorsque le lieu de la réunion est éloigné d’une gare et non desservi par un métro ou RER.

1. Mise en place et composition de la CSSCT centrale

   1. Composition de la CSSCT CENTRALE

La CSSCT Centrale est composée :

• De l’employeur ou de son représentant ;

Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).

• D’une délégation du personnel comportant 5 membres du CSE Central, dont au moins 2 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

• Des secrétaires des CSST D’établissements

Désignation des membres de la CSSCT centrale

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues au §.1.3. du présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

2. Attributions et modalités de fonctionnement DE LA CSST CENTRALE :

   2. Missions déléguées à la CSST CENTRALE :

Il est confié à la CSSCT Centrale par délégation du CSE Central toutes les attributions qu’il détient relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT Centrale auront notamment pour mission, de préparer les dossiers en matière de de santé, sécurité et conditions de travail. La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comité Sociaux et Economique d’établissement, et Commissions de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du CSE Central dans le domaine relevant de sa compétence.

La CSST Centrale est compétente pour les projets nationaux nécessitant l’information consultation de plusieurs CSE D’ETABLISSEMENT notamment sur les projets :

• D’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• D’introduction de nouvelles technologies.

Les membres de la CSSCT Centrale sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale :

   2. MISSIONS DU secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée (Central) dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central et d’Etablissement) par le secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 7 heures par réunion.

3. Réunions DE LA CSSCT Centrale

Le secrétaire de la CSSCT centrale est désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT Centrale.

Le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du Comité procéderont à une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière.

Des témoins de filière pourront être invités à ces réunions, sur validation du président de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions et à la réunion préparatoire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.

3. Modalités de formation des membres des CSSCT Centrale et d’ETABLISSEMENT

Les membres de chaque CSSCT (Central et d’Etablissement) ainsi que membres du CSE (Central ou d’Etablissement) bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

4. Désignation d’un référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes rattaché au CSEC (art. 105 Loi avenir Professionnel)

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSEC parmi ses membres, par le biais d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail (à la majorité des membres présents), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus dudit comité. Il bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions.

7. Commissions supplémentaires DU CSE CENTRAL :

   5. Commission Economique du CSE Central

Une commission est créée au sein du CSE CENTRAL aux fins de l’assister en matière économique et financière.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

Cette commission est présidée par Le secrétaire du CSE Central

Elle comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie Maîtrise ou cadres.

Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT .

La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

6. Commission SOCIALE DU CSE CENTRAL :

La commission sociale, assiste le CSE Central en matière de formation, d’égalité professionnelle, de mutuelle prévoyance. Elle étudie tous les documents relatifs à ces domaines.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.

Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

La commission sociale est l’interlocuteur privilégié :

• des experts comptables sur le volet social de l’analyse annuelle,

• du responsable formation sur l’analyse des plans et bilan de formation

La commission sociale se réunit trois fois par an, à l’initiative de son président.

7. Commission HANDICAP DU CSE Central

La commission handicap du CSEC est en charge du suivi de la mise en œuvre opérationnelle du contenu de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Cette commission est présidée par le responsable mission handicap, assisté d’un RRH référent. Elle comprend 4 membres dont au moins 1 de la catégorie maitrise ou cadre.

Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

La commission handicap se réunit 4 fois par an à l’initiative de son président.

8 : COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DES CSE D’ETABLISSEMENTS

Les Parties sont convenues de créer au sein de chaque CSE d’Etablissement comportant plus de 200 salariés une commission d’information et d’aide au logement.

La commission d’Etablissement d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’Etablissement à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Chaque commission d’information et d’aide au logement comprend 4 membres choisis parmi les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement, dont 1 représentant de l’encadrement. Ils sont choisis parmi les membres élus disposant de compétence et/ou d’une expérience dans le champ d’intervention de la commission ;

Les membres des commissions sont désignés par le CSE d’Etablissement selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

La commission logement se réunit une fois par an.

8. : FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE AUX REUNIONS ORGANISEES PAR LE CHEF D’ENTREPRISE : CSE Central et Commissions du CSE Central (détail des commissions):

• Il s’agit des réunions du CSE Central, ainsi que des réunions des commissions du CSE Central : CSSCT Centrale

• Commission économique du CSE Central

• Commission sociale du CSE Central

• Commission handicap du CSE Central

8.1 Frais de repas du midi :

Pour les réunions à PARIS, les frais de repas sont pris en charge sur justificatif, dans la limite de 25 Euros, déduction faîte des indemnités ayant le même objet (ticket restaurant/ prime repas).

8.2 : Frais d’hébergement

Sous réserve que l’éloignement entre le domicile et le lieu de réunion soit supérieur à 100 KM aller, les frais d’hébergement et de repas du soir seront pris en charge par la société dans les conditions suivantes :

- réservation par la DRH et prise en charge des repas du soir dans la limite de 25 € à Paris sur justificatif.

8.3 Frais de transport :

Par principe, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions au siège social de Brink’s Evolution (réunions CSEC / Commissions du CSEC ........) sont pris en charge sur la base du tarif SNCF 2^ème classe.

Par exception à cette règle :

• les frais de déplacement des collaborateurs dont le temps de transport en train est supérieur ou égal à 4 heures  sont pris en charge sur la base du billet d’avion classe économique. L’établissement concerné procède aux réservations nécessaires.

• les frais de déplacement des représentants du personnel travaillant dans un centre d’exploitation situé en région parisienne sont pris en charge sur la base des tarifs des transports en commun.

3. Mise en place de Représentants de proximité

   1 . Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Afin de favoriser la représentation de l’ensemble des salariés de la société, des représentants de proximité seront désignés dans les périmètres d’agences non représentées au CSE d’établissement par un membre titulaire. Le périmètre s’entend de l’agence ou des sites regroupés autour d’un même responsable d’agence en cas de centre froid.

Leur nombre sera fonction du résultat des élections.

2 : Attributions conférées aux Représentants de Proximité

• Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées à:l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en étant force de proposition auprès du CSSCT mais sans jamais empiéter ni entraver l’intervention et compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSSCT ;

• la prévention des risques professionnels ;

• à l’emploi et à la formation

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations individuelles ou collectives pour les remonter au responsable d’agence afin qu’il les traite dans les plus brefs délais,

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

    3  Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

 Le représentant de proximité peut se déplacer librement dans l’agence, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail en veillant à ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du salarié.

Il peut être invité sur demande de la CSSCT ou à sa demande à la réunion de la CSSCT lorsque cette réunion se tient dans son agence de rattachement.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable d’agence

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront.

Une réunion mensuelle pourra être mise en place à la demande du chef d’agence ou du représentant de proximité. Le temps de réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Lors de ces réunions :

• Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE d’Etablissement ;

• Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le(s) Responsable(s) d’Etablissement, des questions impliquant la saisine du CSE d’Etablissement ou de la CSSCT d’Etablissement dont relève leur périmètre, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable d’agence.

Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et aux secrétaires des CSE d’Etablissement ou de la CSSCT d’Etablissement pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

4. Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité, dans les périmètres d’agences non représentées au CSE par un membre titulaire, dans les conditions suivantes :

- présence d’un seul membre suppléant : il sera désigné représentant de proximité,

- présence de plusieurs suppléants : le représentant de proximité sera désigné parmi eux,

- absence de titulaire et de suppléant : le représentant de proximité sera désigné parmi les salariés du périmètre de l’agence qui auront présenté leur candidature. Un appel à candidature par voie d’affichage sera effectué après la proclamation des résultats des élections du CSE.

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur agence de rattachement sur le panneau d’affichage de la direction.

5. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentants de Proximité se verra allouer un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

TITRE VI. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Une base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les consultations du comité social et économique pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

2. TITRE VII. LES MODALITES DE TRAITEMENT DES EXPERTISES

   1. Champ de l’expertise

Le comité social et économique central peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas prévus par la loi.

Le CSE d’établissement peut également décider de recourir à un expert dans les cas prévus par la loi notamment, sur un projet important concernant un établissement ayant des impacts sur les conditions de travail.

2. Le financement de l’expertise

Lorsque le comité social et économique central décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

• En application de l’article L 2315-80 du code du travail, par l’employeur concernant les expertises dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et concernant les expertises en cas de licenciement collectif pour motif économique et en cas et de risque grave.

• Par dérogation à l’article L 2315-80 du code du travail, par l’employeur concernant l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

• En application de l’article L 2315-80 du code du travail, par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, dans les autres cas.

• Par ailleurs, le comité social et économique central peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Par ailleurs, le comité social et économique central peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

2. Choix de l’expert

Le recours à une expertise donne lieu à une délibération du comité à laquelle l’employeur ne participe pas. A compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise, les membres du comité désignent un expert dans un délai raisonnable. A compter de la désignation de l’expert par le comité social et économique central, les membres du comité établissent un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Ces documents sont notifiés à l’employeur.

Le CSE central pourra poursuivre la pratique du CCE actuel consistant à désigner en début d’année un expert dans le cadre de ses rois consultations récurrentes, avec un cadrage et un calendrier pour les trois expertises.

.4. Droits et obligations de l’expert

Les experts désignés ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9 du code du travail.

5. Délai d’expertise

Si un même expert est désigné dans le cadre des trois consultations récurrentes, les délais seront fixés par le CSE Central en accord avec la direction, lors du cadrage de début d’année de ces expertises.

Pour les autres expertises éventuelles, les délais seront également fixés par le CSE en accord avec la direction.

6. Contestation

L’employeur pourra contester l’expertise dans les modalités prévues par l’article L. 2315-84 du code du travail.

TITRE VIII. Dispositions finales

9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords, avenants ou décisions antérieurs relatifs aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

Les thèmes qui ne figurent pas dans le présent accord et qui ne sont pas expressément exclus sont régis par les dispositions supplétives du code du travail.

10. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera fait au terme de la 1èreannée de mise en œuvre de l’accord, avec les organisations syndicales signataires et celles qui auront adhéré postérieurement aux élections.

11. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans le mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

12. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), le titre XXX du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront également anonymisés avant la publication en ligne du présent accord.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties à l’accord peuvent en outre convenir d’une publication partielle de l’accord (a contrario, celui-ci est publié intégralement à défaut de précision). Il est possible, concomitamment à la conclusion de l’accord, d’acter qu'une partie de son contenu ne fera pas l'objet d’une publication sur la base de données nationale. Cet acte doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et par le représentant de l’entreprise.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 10 Janvier 2019

En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour Brink’s Evolution Pour les organisations syndicales

CFE / CGC

CGT

FGTE / CFDT

FNCR

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société BRINK’S EVOLUTION», aux organisations syndicales représentatives.

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFE/CGC
CGT
FGTE/CFDT
FNCR