Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK'S EVOLUTION - AVENANT DU 17 MAI 2022" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

BRINk'S EVOLUTION

aCCORD cOLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELaTIF a LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION

- avenant du 17 mai 2022 -

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de DRH Groupe et dûment habilité,

Ci-après dénommé « La Société BRINK’S »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat UNSA Transports, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

Préambule

Des orientations opérationnelles et commerciales de Brink's Evolution ont conduit la Direction de cette société à revoir les périmètres "géographiques" et "organisationnels" des activités (métiers).

Cette évolution a pour effet de :

1. Redéfinir les périmètres "opérations et supports" des régions "Ile de France – Nord & Est" et "Sud-Est",

L'évolution des périmètres "opérations et supports" des régions "Ile de France – Nord & Est" et "Sud-Est", consiste en le rattachement des agences de Troyes, Auxerre, Reims, Nancy, Nevers, Metz et Strasbourg à la Direction de la région "Sud-Est". Ces sept agences étaient précédemment rattachées à la Direction "Ile de France – Nord & Est".

Ces modifications de périmètres ont nécessité une évolution des dénominations des régions concernées :

• La région "Ile de France – Nord et Est" est devenue "Ile de France & Nord".

• La région "Sud – Est" est devenue "Sud & Est".

2. Créer une organisation "opérations et supports" propre à l'activité AMS (Atm Management Services)

La création d'une organisation AMS, avec une architecture organisationnelle et géographique qui repose sur une Direction nationale et 6 secteurs géographiques, justifie de la création d'un établissement, couvert par un CSE propre, en lien avec cette organisation.

Ces évolutions ont fait l’objet d’une information préalable auprès du CSE Central.

L’objet de cet accord est de le rendre effectif à compter des prochaines élections des membres des CSE d'établissements.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Brink’s Evolution.

Article 2 : Objet de l’accord

A effet des prochaines élections des CSE d'établissement, le nouveau découpage de la société Brink's Evolution en établissements distincts sera le suivant :

Le découpage des CSE et le mode de fonctionnement des instances représentatives restent inchangés jusqu'à la date des prochaines élections des membres des CSE.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera édité en autant d’exemplaires que de parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Paris le 17 mai 2022,

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

CFE / CGC 

CGT

FGTE / CFDT 

UNSA

CFTC

FNCR