Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE PRENANT EFFET LE 12 OCTOBRE 2020 SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

BRINK'S EVOLUTION

Avenant n° 1 à l’accord d'entreprise signé prenant effet le 12 octobre 2020 sur la mise en place d'un

dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée

(APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par

, agissant en qualité de DRH Groupe et dûment habilité,

Ci-après dénommé « La Société BRINK’S »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de

délégué syndical central

• Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de

délégué syndical central

• Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat UNSA Transport, représenté par , en sa qualité de

délégué syndical central

• Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

Préambule

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée la période de bénéfice de l’APLD. Ainsi, les entreprises concernées bénéficient désormais du dispositif dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36).

Le marché, baissier, de la circulation des espèces et des valeurs sur le territoire national continue d’être impacté par les conséquences de la pandémie Covid-19. Si celle-ci tend à se résorber, il n’en demeure pas moins que ses suites restent importantes. La diminution très significative du nombre de touristes étrangers, particulièrement sur les localisations traditionnellement attractives, se ressent fortement sur la circulation des espèces.

La baisse des volumes collectés, comptés, préparés, livrés a des conséquences directes sur les services d’exploitation des agences de Brink’s Evolution, mais aussi sur les services support de ces mêmes agences ainsi que les structures régionales.

Plus récemment, le déclenchement de la guerre en Ukraine et les conséquences économiques qui en découlent (approvisionnement, inflation,….) provoquent une incertitude marquée dans les habitudes de consommation des ménages.

Il est à noter que ce conflit est un nouveau facteur de baisse du tourisme étranger, très utilisateur d’espèces par habitude et culture.

L’accord APLD initial a permis à l’entreprise de préserver de la compétitivité, et maîtriser la gestion des emplois des salariés grâce à un recours raisonné à l’activité partielle.

Toujours soucieux d’utiliser les leviers les plus appropriés pour maintenir l’emploi par la voie du dialogue social, la société Brink's Evolution et les représentants des syndicats représentatifs se sont réunis afin d’étendre la période de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) telle que prévue au I de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Article 1 : Modification de la durée d’application de l’accord

L’article 18 de l’accord d'entreprise sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée conclu au sein de la Société le 7 octobre 2020 est modifié comme suit :

« Article 18 – Durée de l’accord

Les Parties conviennent que le présent accord s’applique pour une durée de quarante-huit (48) mois. L’accord cesse de produire tout effet au terme de sa période d’application, soit le 11 octobre 2023 à minuit.

Au cours de sa durée d’application, la Société se réserve le droit de mobiliser le dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée pour une durée totale, consécutive ou non, de trente-six mois.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. »

L’article 6 de l’accord d'entreprise sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée conclu au sein de la Société le 7 octobre 2020 est modifié comme suit :

« Article 6 : Maintien en situation d'emploi des salariés, sur un poste équivalent.

Durant toute la durée de l'accord et les 6 mois qui suivront le terme de celui-ci, soit jusqu'au 11 avril 2024, l'entreprise s'engagera à maintenir l'emploi des salariés visés par le présent accord. Aucune procédure de licenciement pour motif économique ne pourra être engagée à leur encontre. »

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 12 octobre 2022 et cesse de produire tout effet le 11 octobre 2023 à minuit.

Article 3 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi des dispositions issues du présent avenant et les modalités de revoyure sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord qu’il vient modifier.

Article 4 : Modalités de révision

La dénonciation du présent avenant ne peut s’entendre indépendamment d’une dénonciation de l’accord qu’il vient modifier, avec lequel il forme un tout indivisible.

Les modalités de dénonciation sont prévues par l’accord initial.

Article 5 : Notification et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée (SI-APART) dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera édité en autant d’exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes compétents.

A Paris, le 17 mai 2022

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

CFE / CGC 

CGT

FGTE / CFDT 

UNSA TRANSPORTS

CFTC

FNCR