Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2017" chez BASE - BOUTIQUE DE LA SOCIETE ANONYME ARCHE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Sarl BASE Boutiques représenté

Agissant en qualité de Gérante,

Et les délégations suivantes :

- C.G.T US Paris – Commerce distribution services (67 rue de Turbigo 75 0139 Paris Cedex 03)

Représenté par : en qualité de Déléguée Syndicale

Ont, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16 Novembre 2017 et le 6 décembre 2017.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre Sarl BASE Boutiques représenté par Madame Agissant en qualité de Gérante d’une part et Madame, en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T US Paris d’autre part.

2 Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation C.G.T US Paris 

1. UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE BASE DE 16%

Pour le collège Employés/Cadres, la CGT revendique une réelle augmentation de salaire. La revalorisation du SMIC à 1 800 euros brut sur la base de 35 heures hebdomadaires répond d’abord à un choix moral et politique : on ne peut accepter en démocratie et dans notre pays qu’une partie importante de la population soit privée durablement de conditions de vie décentes, de pouvoir d’achat en frôlant les seuils de pauvreté alors qu’ils travaillent.

2. POLITIQUE SALARIALE

La CGT revendique une augmentation pour tous les salariés de 2% rétroactive depuis juillet 2017.

3. RETABLIR UNE PRIME D’ANCIENNETE

Rétablir la prime d’ancienneté de notre convention collective N° 3120 art. 42, pour tous les collèges. Celle-ci fut supprimée suite à l’accord injuste du 22 octobre 2012 relatifs aux classifications professionnelles.

- 3% après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 9% après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 12% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

C’est un gage de reconnaissance vital, indispensable sur la fidélité, l’investissement, la loyauté de vos salariés. C’est un gage de valeur, de respect capital pour la pérennité d’une entreprise qui doit être fière d’avoir en son sein des salariés motivés, impliqués et compétents.

4. PRIME DE REALISATION

Les objectifs fixés par notre maison ne sont plus atteignables, réalisables et en adéquation avec la réalité économique du pays. En découle automatiquement une décroissance du chiffre d’affaire.

Nous revendiquons pour tous les responsables le maintien de cette prime dans le cadre d’un salaire digne, en concordance aux fonctions demandées, exigées pour un tel poste.

5. PRIME EN PLACE D’UN VERITABLE 13EME MOIS

Toute personne d’une ancienneté calendaire de 12 mois bénéficiera d’un 13ème mois complet, non proratisé sur le temps de présence ni sur la rémunération.

6. PRIME D’INTERESSEMENT SUR OBJECTIF

Une augmentation de la prime d’intéressement sur objectif de 2% pour toutes les boutiques BASE France.

L’intéressement devient quasi inexistant sur une année et les salariés se retrouvent avec un salaire de base excessivement bas.

7. SANTE

Suppression des 3 jours de carence maladie sans condition d’ancienneté qui est une mesure stigmatisante et inefficace prise à l’encontre des salariés.

Avec des salaires au minimum, cette mesure ne fait qu’empirer la grande difficulté des salariés au sein de notre maison Arche.

8. ENFANT MALADE

Mise en place de 1 jour d’absence sans perte de salaire pour tous les salariés.

Beaucoup de femmes monoparentales exercent dans notre secteur d’activité et il serait bon de leur laisser une journée afin de se retourner, trouver une aide sans craindre de perdre une journée de salaire.

9. PRORATISATION

Suppression définitive de la proratisation en cas d’absence lors des congés payés et arrêt maladie.

10. HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CADRES

Nous réclamons pour les Cadres le même régime que celui des Employés concernant les heures supplémentaires travaillées.

Tout Cadre doit pouvoir bénéficier des heures supplémentaires, de pouvoir travailler un dimanche pour rehausser son salaire qui ne cesse de se dévaloriser.

De son côté, la Direction :

Malgré une réalité économique difficile (baisse de fréquentation en particulier étrangère due aux différents évènements), et des arbitrages à faire notamment aux niveaux investissements dans la rénovation des aménagements des sites.

1 - La direction souligne qu’elle reconduit le système de gueltes depuis septembre et ce jusqu’au 31 décembre, ce qui représente une hausse en pourcentage de 1.30% des charges de personnel.

2 - Ainsi que le maintien du challenge sur les visites Mystères au titre de l’année 2017.

3 - La Direction a également fait le choix d’octroyer à chaque salarié CDD/CDI d’une ancienneté de plus d’un an, une carte cadeau d’un montant de 120€ au prorata du temps de travail au titre du mois de décembre 2017.

4 - De plus, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Déblocage d’une enveloppe annuelle de 13 040€ (hors charges salariales) soit environ 1.78% à répartir sur les rémunérations fixes brutes des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Ces mesures entreront en vigueur rétroactivement à compter du 1^er Juillet 2017.

5 - Sur le thème Equilibre vie professionnel/vie privée :

La Direction officialise 5 samedi par an en Repos Hebdomadaire pour chaque salarié de la société.

En cas de récupération d’heures pour un dimanche ou férié travaillé à accoler au repos Hebdomadaire afin que le salarié puisse avoir 2 jours consécutifs dans la mesure du possible.

6 - Maladie et jour de carence : avant négociation le nombre de jours de carence applicable est de 3 jours dans le cadre légal (Sécurité Sociale) et 4 jours supplémentaires de carence de la convention collective applicable, soit un maintien à compter du 8 ^ème jour.

La direction a pris l’option de supprimer les 4 jours supplémentaires de carence de la convention collective applicable et d’effectuer le maintien à compter du 4^ème jour soit les 3 jours dans le cadre légal (Sécurité Sociale).

7 - Médiation exercée par un tiers indépendant neutre et impartial (le service RH) en cas de conflit interne dont les missions sont décrites ci-après :

• Coordonner les échanges conflictuels entre les parties

• D’aider à ce qu’elles s’écoutent

• Vérifier qu’elles se comprennent

• Déceler et hiérarchiser avec elles leurs besoins respectifs

• De leur faire imaginer les solutions possibles

• De les inviter à déterminer la solution la plus acceptable qui permette de sortir satisfait de l’équilibre trouvé lors de la médiation.

2 Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi au 8 rue Alexander Fleming BP 2729 37 027 Tours cedex et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes à la Cité Administrative Champ Girault 2 rue A. Dennery BP 2605 – 37026 Tours cedex 1.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 22 Décembre 2017, à Château Renault

Signature du représentant employeur Signature Déléguée Syndicale