Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

liée à l’épidémie Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 rue de Sabin BP 63 – 35470 Bain de Bretagne, représentée par , agissant en qualité de ,

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique représentée par , en leur qualité de membres titulaires élus,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties »

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Le présent accord définit les critères d’attribution de cette prime en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services accueillant des adultes en situation de handicap et gérés par l’Association « Notre Avenir » :

• l’ESAT CAT Notre Avenir, 28 rue de Sabin 35470 Bain de Bretagne

• la Résidence Les Courbettières, Les Courbettières 35470 Bain de Bretagne

(Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966).

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés venus en renfort

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situé dans le département de l’Ille et Vilaine (département non listé parmi les 40 départements les plus touchés).

Le montant de cette prime est de 1000 euros au maximum, pour tous les salariés, quel que soit le temps de travail contractuel.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

L’absence est constituée par tout motif autre que le congé maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période.

Article 3.2 - Montant de la prime pour les salariés multi-employeurs

En cas d’éligibilité auprès de deux employeurs, le salarié ne peut pas cumuler les deux primes.

La prime est versée par l’établissement où le salarié a la plus grande quotité de travail, sauf calcul opéré par les autres établissements au prorata de la durée contractuelle de travail.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en deux fois :

• un 1^er versement (1/2 prime) sur la paie du mois de juillet 2020

• un 2^e versement (1/2 prime) au plus tard le 30 novembre 2020.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bain de Bretagne, le 28 juillet 2020

Pour l’Association Pour le CSE