Accord d'entreprise "Un Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CAT NOTRE AVENIR (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’Association «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 Rue de Sabin à Bain de Bretagne (35470), représentée par , agissant en qualité de , d’une part,

Et

La délégation unique du personnel représentée par en leur qualité de membres titulaires élus, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’Association par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018 ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à

53 944,80 € (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif et de présence sur l’année 2018).

Article 2 - Montant de la prime 

• selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :

Les salariés visés au paragraphe « bénéficiaires de la prime » qui n’ont pas été effectivement présents au sein de l’Association tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

A titre dérogatoire, aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

• selon la durée contractuelle du travail :

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 120€ pour les salariés bénéficiaires à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019, et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard. A l’issue de cette période, le présent accord prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Article 5 – Procédure de dépôt et publicité

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel. Il sera également consultable sur l’Intranet.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bain de Bretagne, le 26 mars 2019

Pour l’Association Pour la DUP