Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CAT NOTRE AVENIR (ATELIER PROTEGE)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’Entreprise Adaptée «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 rue de Sabin – BP 63 – 35470 Bain de Bretagne, représentée par , agissant en qualité de ,

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représentée par , en leur qualité de membres titulaires élus,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties »

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les parties s’entendent pour négocier et conclure un accord en vue du versement à ses salariés d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, notamment aux travailleurs handicapés qui ont permis le maintien de l’activité pendant le Covid-19.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle totale de moins de 30 000 €.

Article 2 - Montant et modulation de la prime 

Le montant de la prime, fixé au maximum à 120 €, est modulé selon les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

La période de référence déterminée par les parties correspond à celle du confinement, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020.

Pour l’attribution à chaque salarié, le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence.

Une modulation de la prime est effectuée pendant la période de référence selon les modalités suivantes :

• une prime d’un montant de 120 € pour les salariés qui ont été présents 25 jours calendaires et plus sur cette période ;

• une prime d’un montant de 60 € pour les salariés qui ont été présents entre 1 et 24 jours calendaires pendant cette période.

Les congés prévus sur cette période (CP / RTT / Modulation), ainsi que les jours de repos ne viennent pas diminuer le montant de la prime.

En revanche, les arrêts de travail, de garde d’enfant, les jours non couverts par un contrat de travail ou toute autre raison ne permettant pas au salarié d’être présent physiquement sur l’établissement impacteront le montant de la prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois de juillet 2020, et en tout état de cause avant le 31 juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 juillet 2020 au plus tard. A l’issue de cette période, le présent accord prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent contrat.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Entreprise Adaptée procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Entreprise Adaptée remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bain de Bretagne, le 28 juillet 2020

Pour l’Entreprise Adaptée Pour le CSE