Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (NAO) initialement conclu le 24 janvier 2022 (T02722002882)" chez GRISEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 24 JANVIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

GRISEL SAS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice,

Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 24 janvier 2022 et aux dispositions des paragraphes 3.1.2. dudit accord concernant la prime mensuelle brute d’activité.

Lors des discussions en janvier 2022, les parties avaient opté pour porter la négociation salariale sur une revalorisation significative des taux horaires des conducteurs ayant pour conséquence la suppression de la prime mensuelle brute d’activité.

Au vu des difficultés importantes en termes de recrutement dans la profession, des enjeux d’exploitation à ce stade du calendrier pour la société GRISEL et enfin, au contexte tendu en termes de pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de se réunir afin de prendre une disposition d’urgence d’ordre salariale dans le cadre de l’attractivité et de la fidélisation du personnel de conduite.

Il est apparu légitime, dans ces circonstances, de remettre en place la prime mensuelle brute d’activité, à compter de septembre 2022 selon les modalités définies ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de cet avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel rattaché à l’ensemble des établissements de la société GRISEL.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Prime mensuelle brute d’activité

Article 3.1 Personnel ouvrier conduite

Il est convenu, pour le personnel ouvrier conduite, le versement de la prime d’activité à compter du 1^er septembre 2022 (versée du 1^er septembre 2022 au 30 juin 2023 – hors situation sanitaire dégradée avec impact significatif sur activité –confinement, arrêt occasionnel- selon les critères suivants, soit :

3.1.1. : Critères :

• La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :

  • Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)

  • Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)

Et n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation concernant la qualité de service, le respect de nos engagements contractuels (preuve écrite à l’appui).

3.1.2. Montant :

Article 3.2 Personnel ouvrier hors conduite

Il est convenu, pour le personnel ouvrier hors conduite, le versement de la prime d’activité à compter du 1^er septembre 2022 (versée du 1^er septembre 2022 au 30 juin 2023 – hors situation sanitaire dégradée avec impact significatif sur activité –confinement, arrêt occasionnel- selon les critères suivants, soit :

3.2.1. : Critères :

• La prime sera versée pour tout ouvrier n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :

  • Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)

3.2.2. Montant :

Article 4 : Dispositions finales

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent les dispositions des paragraphes 3.1.2. de l’accord du 24 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

De même, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société GRISEL, relatives au point 3 objet de cet accord.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Gisors, le 1^er septembre 2022