Accord d'entreprise "Accord collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez NANTERRE AMANDIERS SARL (Siège)

Accord collectif

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

Le Théâtre Nanterre Amandiers, représenté par XXXXX, agissant en qualité de directrice adjointe et dûment mandatée,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale suivante :

- le SYNPTAC-CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir un salaire mensuel brut de base de 3 000 euros maximum ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et l’ensemble des salariés remplissant les trois conditions cumulatives bénéficient de cette prime dans les conditions fixées à l’article 2, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, CD2I, contrat d’apprentissage)

Article 2 - Montant de la prime

Afin d’atteindre au mieux l’objectif d’amélioration du pouvoir d’achat tel que poursuivi à l’occasion de la négociation de cet accord, il a été décidé de mettre en place une prime exprimée en pourcentage de salaire, dont le taux est inversement proportionnel au montant dudit salaire, et donc de fixer un montant de prime plus élevé pour les plus petits salaires.

Ainsi, le montant de la prime équivaudra à un pourcentage du salaire mensuel brut de base, et ce pourcentage variera entre 2% du salaire de base mensuel pour les salaires les plus hauts et 20% du salaire de base mensuel pour les salaires les plus bas, selon le tableau suivant :

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, il est précisé que les niveaux de salaires sont analysés sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.

Ainsi, à titre d’illustration le montant de la prime sera le suivant pour les salaires mensuels de base suivants :

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 et son versement sera mentionné lisiblement sur le bulletin de paie. Son versement est unique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, fixé au 31 mars 2019, sans autre formalité. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;

• auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

L’accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Nanterre, en trois exemplaires,

Le 20 mars 2019

XXXXX, Délégué syndical XXXXX, Directrice adjointe

Pour le SYNPTAC-CGT Pour Nanterre Amandiers S.A.R.L