Accord d'entreprise "Accord relatif au taux de majoration des heures de dimanche 2018" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CGT-FO le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04717001277
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS - INTERMARCHE
Etablissement : 32491765700011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à une réduction majorée de 5% pour l'année 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la Journée de solidarité 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la remise de 5 % (2019-11-07)
Accord relatif à la remise de 5% (2018-11-30)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2019 (2018-11-30)
ACCORD RELATIF A LA REMISE DE 5% (2020-12-22)
Accord portant sur la remise de 5% accordée aux collaborateurs sur leurs achats effectués en magasin (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
ENTRE :
La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur
ET :
Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes
La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes
Préambule
La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.
Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.
Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.
Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2018.
Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés
Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.
Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.
Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.
Article 2 : Durée de l’accord
De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, courant à compter du 1er janvier 2018.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.
Il cessera alors dans tous ses effets.
Article 3 : Dépôt de l‘accord
Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.
Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017
En sept exemplaires originaux.
Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :
Le délégué syndicale Force Ouvrière
La déléguée syndicale CFDT
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