Accord d'entreprise "Accord relatif à la remise de 5%" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CGT-FO le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04718000377
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS
Etablissement : 32491765700011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au taux de majoration des heures de dimanche 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à une réduction majorée de 5% pour l'année 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la Journée de solidarité 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la remise de 5 % (2019-11-07)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2019 (2018-11-30)
ACCORD RELATIF A LA REMISE DE 5% (2020-12-22)
Accord portant sur la remise de 5% accordée aux collaborateurs sur leurs achats effectués en magasin (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.
ET :
Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Préambule
La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.
Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.
La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.
Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
Article 1er – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.
Article 2 – Modalités de réduction
Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.
La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.
Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
Article 3 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2019, pour prendre fin au 31 décembre 2019 .
Il n’est pas reconductible tacitement.
A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.
Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à BON ENCONTRE, le Vendredi 30 Novembre 2018
En sept exemplaires originaux.
Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :
Le délégué syndical Force Ouvrière
La déléguée syndicale CFDT
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