Accord d'entreprise "Accord de substitution CPO" chez ALVEA (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE

La Société ALVEA, dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture - 47200 MONTPOUILLAN, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

• La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre d’une réorganisation économique des entités juridiques dédiées aux activités B2C de négoce et distribution de produits pétroliers du secteur Marketing & Services du Groupe Total, un apport partiel d’actifs (placé sous le régime juridique des scissions) a été réalisé de la Société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST « CPO » au profit de la Société ALVÉA de la branche complète et autonome des activités de commercialisation et de distribution des énergies diversifiées ainsi que des produits pétroliers et services associés dans les départements de la Charente (16) et de la Charente-Maritime (17).  Cette opération permettra de réaliser le remembrement nécessaire à une meilleure cohérence géographique, commerciale et logistique des filiales de proximité du Groupe Total.

Cette réorganisation répond elle-même à un objectif de simplification juridique, comptable et financière, ainsi qu’à une réduction des coûts administratifs liés à la détention de structures juridiques intermédiaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 01/04/2020 de la Société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST « CPO »  à la société ALVEA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

1. ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages en vigueur au sein de la société CPO (liste indicative en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société ALVEA (liste indicative en annexe), et ce, à compter du 01/04/2020.

Par le présent accord, les parties conviennent également, qu’à compter du 1^er avril 2020 les dispositions spécifiques ci-dessous s’appliqueront à l’appointement brut des salariés qui ont été transférés de la société CPO à la société ALVEA le 1^er avril 2020.

ARTICLE 3– ECART PRIME d’ancienneté 

Les parties ont constaté que la prime d’ancienneté versée aux salariés de la société CPO est basée sur l’appointement brut du salarié alors qu’au sein de la société ALVEA la prime d’ancienneté est basée sur les minimas conventionnels garantis brut.

Il est donc convenu que pour les salariés des collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise issus de la société CPO et transférés le 1^er avril 2020 au sein de la société ALVEA, l’écart de montant identifié au 1^er avril 2020, entre la prime d’ancienneté mensuelle versée au sein de la société CPO et celle versée au sein de la société ALVEA sera réintégré dans l’appointement mensuel du salarié au 1er avril 2020.

5. ARTICLE 4 – Ecart de cotisation mutuelle

Pour les salariés transférés de la société CPO vers la société ALVEA le 1^er avril 2020 et adhérant à la mutuelle familiale au sein de la société CPO, l’écart de montant de cotisation mensuelle salariée de la mutuelle familiale entre CPO et ALVEA identifié au 1^er avril 2020 sera réintégré dans l’appointement mensuel du salarié au 1er avril 2020.

ARTICLE 5 – Ecart de cotisation retraite

Pour les salariés transférés de la société CPO vers la société ALVEA le 1^er avril 2020, l’écart de montant de cotisation retraite salariée mensuelle entre la société CPO et la société ALVEA identifié au 1^er avril 2020, sera réintégré dans l’appointement mensuel de chaque salarié concerné par cet écart au 1er avril 2020.

9. ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er Avril 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Suivi du présent Accord sera assuré par une Commission de suivi qui sera composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de l’Organisation Syndicale signataire de l’accord qui examinera au plus tard au 30/09/2020 la mise en œuvre des dispositions du présent accord, analysera les problèmes posés par l’application de celui-ci et pourra suggérer des propositions de solutions.

Le rapport établi par la commission sera présenté au CSE.

ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à Montpouillan , le 1^er Avril 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la société ALVEA

• La Confédération Autonome du

Travail du Secteur Privé (CAT)

ANNEXE

Liste INDICATIVE des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST « CPO

• Accord d’entreprise sur la politique salariale et sociale pour l’année 2020 – 13/12/2019

• Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement de la durée du travail du 24/01/2000

• Accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 29/06/2000

• Accord d’entreprise de substitution aux accords des sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest et Combustibles de l’Ouest – 25/11/2014

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursements de frais médicaux – 25/11/2014 modifié par avenant au 04/12/2019

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » - 25/11/2014

• Accord d’intéressement du 28/03/2019 modifié par avenant au 17/03/2020

• Accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) – 21/12/2005 modifié par avenants des 24/11/2008 – 20/12/2011 et 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du droit syndical modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du mandat des délégués du personnel modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord de participation – 30/01/2003

• Accord don de jours de repos – 30/05/2017

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap – 23/02/2018

• Accord sénior du 13/12/2019

• Accord de substitution dans le cadre du rachat de fonds de la Société Worex du 11/10/2018

• Accord relatif à la mise en place du CSE – 27/02/2019

• Accord prime pouvoir d’achat du 13/12/2019

• Accord GPEC du 15/12/2006

Liste INDICATIVE des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société ALVEA

• Accord Cadre sur l’exercice du droit syndical des sociétés du Groupe TOTAL du 5 septembre 2000

• Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants

• Accord PERCO du 28 novembre 2012 et ses avenants

• Accord d’intéressement du 29 avril 2019 et ses avenants

• Accord de participation du 29 avril 2010 et son avenant

• Accord sur l’Organisation du Temps de Travail du 18 mai 2010

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 09 décembre 2016

• Accord sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 20 décembre 2017

• Accord en faveur de l’Emploi des Personnes en situation de Handicap du 08 octobre 2019

• Accord sur les modalités de remboursement des frais de déplacements du 3 Août 2017

• Décision unilatérale régime supplémentaire de retraite du 01 avril 2008

• Décision unilatérale régime collectif obligatoire « frais de santé » du 15 novembre 2019

• Décision unilatérale régime collectif obligatoire de prévoyance du 01 janvier 2010

• Accord Compte Epargne Temps du 13 septembre 2019

• Accord relatif à l’emploi des séniors du 08 octobre 2019

• Accord d’entreprise sur le vote électronique du 11 juillet 2019