Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : Forfait Mobilités Durables" chez ALVEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE :

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société TotalEnergies Proxi Sud Ouest, SAS au capital 18 531 390 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le N° 324 958 198 dont le siège social est à Montpouillan (47200) – 898 route de la Teinture, représentée par , Présidente,

Ci-après dénommée « La Société ».

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• La Confédération Autonome du Travail (C.A.T.), représentée par , Délégué syndical, D’autre part,

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables », elle est précisée par un décret du 09 mai 2020 et modifiée par la loi de finance rectificative du 16 Aout 2022.

Le présent accord prendra en compte uniquement le transport en vélos électriques ou mécaniques pour les salariés de TotalEnergies Proxi Sud-Ouest (T-PSO), en lien avec leur localisation géographique, les autres modes de transports seront étudiés ultérieurement.

En application de cette loi, après s’être réunies le 16/12/2022, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société, à savoir :

• Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

• Les salariés en contrat d'apprentissage

• Les salariés en contrat de stage

• Les salariés à temps partiel

• Les salariés intérimaires et les salariés du groupement d’employeur mis à disposition de T-PSO

A l’exception des salariés utilisant une voiture mise à disposition par l’entreprise.

Article 2 – Les modalités d’application

2.1 – Le mode de transport éligible

Les modes de transport éligibles sont :

• Les vélos électriques

• Les vélos mécaniques

  2. – Le montant et le plafond de l’indemnité

Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 700 euros par an et par salarié, la pratique minimum étant à la discrétion de l’entreprise.

Le Salarié devra fournir à l’entreprise une attestation initiale écrite et un justificatif tous les mois précisant les kilomètres réalisés en vélo pour les trajets domicile/travail.

Le Salarié percevra un montant forfaitaire journalier conditionné à la pratique du vélo en fonction des tranches de km aller/retour. Le plafond annuel des versements sera de 300€ et détaillé ci-dessous :

La Société versera au Salarié une participation aux dépenses réelles engagées, sur justificatif et plafonnée à 200€ chaque 5 ans pour l’achat et 50€/an pour les frais d’entretien et les accessoires notamment :

• Achat de vélo,

• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, gilets fluo, lampe, etc…),

• Frais d’entretien et de réparation,

Article 3 – Les modalités de remboursement

Pour obtenir un remboursement, le salarié doit transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur annuelle écrite et un justificatif mensuel de l’utilisation des modes de transport.

Article 4 – Le régime social et fiscal du forfait mobilités durables

4.1 – La prise en charge de l’exonération

L’exonération de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales, dans la limite des plafonds cités, vise :

• Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;

• Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

4.2 – Le non-cumul de l’exonération

Cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. En cas d’application de cette dernière, le « forfait mobilités durables » doit être intégré en totalité dans l’assiette des charges sociales bénéficiant de la DFS (pas de réintégration dans l’assiette de la CSG et de la CRDS).

4.3 – Les conditions de l’exonération

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Ainsi en cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de produire l’attestation sur l’honneur ou le justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés, fourni par le salarié.

Article 5 – Sécurité des déplacements à vélo

La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société.

Le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements de sécurité notamment le casque et un haut rétroréfléchissant (même intra agglomération) et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.

Article 6 - Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur au 1er janvier 2023.

6.2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord est présenté annuellement aux représentants du personnel en CSE.

6.3. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.4. Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Marmande.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Montpouillan, le 16/12/2022 en 4 exemplaires.