Accord d'entreprise "Avenant N°1 au Procès-Verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14/11/2022" chez ALVEA (Siège)

Avenant n°1 au

Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14/11/2022

Entre

La société TotalEnergies Proxi Sud Ouest (T-PSO), dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture 47200 Montpouillan, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à Agen sous le numéro 324 958 198 représentée par, en sa qualité de Présidente,

d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de modifier les dispositions du paragraphe 4 « prime de partage de la valeur » du procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire déposé le 1^er décembre 2022 sur la plateforme Téléaccords, signé le 14 novembre 2022, notamment afin de rectifier certaines erreurs matérielles afin de se conformer aux préconisations de l’administration telles que précisées par l’Instruction du 10 octobre 2022 publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

Article I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le présent Avenant s’applique comme l’Accord de NAO à l’ensemble du personnel de la société.

Le présent avenant modifie le paragraphe 4. « Prime de partage de la valeur » du titre II du procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14/11/2022 comme suit :

« 

4. Prime de partage de la valeur :

A titre exceptionnel, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur, exceptionnelle et non récurrente, d’un mois de salaire de base brut (appointement brut de novembre 2022 multiplié par 13 et divisé par 12 pour intégrer le 13^ème mois), avec un plancher de 3.000 euros bruts et un plafond de 6.000 euros bruts, sera versée avec la paye de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés inscrits dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord (1er décembre 2022), sous contrats à durée indéterminée (y compris les cadres dirigeants), sous contrat à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), les travailleurs intérimaires et salariés du groupement employeur mis à disposition de T-PSO.

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des salariés éligibles au cours des douze derniers mois précédant le mois de décembre 2022 (01/12/2021 à 30/11/2022). En cas d’entrée en cours d’année le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée.

Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu une rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Pour les temps partiels dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 50% de la durée légale de travail, cette prime sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail. Elle ne sera pas proratisée pour les autres temps partiels (50% et plus).

Le montant minimum de la prime est fixé à 10 € pour les salariés éligibles.

Les stagiaires et mandataires sociaux (ne cumulant pas de contrat de travail) ainsi que les salariés d’entreprises extérieures sont exclus du dispositif de la prime de partage de la valeur.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la durée des missions accomplies au sein de l’entreprise précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

Tous les autres articles du Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14 novembre 2022 demeurent inchangés et applicables.

Titre II – DUREE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour s’appliquer sur la même période que l’accord initial et donc jusqu’au 31 octobre 2023.

Titre III - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Une version numérique du présent avenant sera déposée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent avenant.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

L’avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Titre IV – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l'administration.

Fait à LIMOGES, le

En quatre exemplaires dont un est remis à chaque partie.

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

Présidente