Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIAL COMPLEMENTAIRE - FRAIS DE SANTE REGIME OBLIGATOIRE" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS de SANTE

« REGIME OBLIGATOIRE »

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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par XXXXXXX Directrice Générale Adjointe ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées,

- CFDT représentée par son délégué syndical,

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale,

- CFTC représentée par son délégué syndical,

PREAMBULE

Existe au sein de l’entreprise depuis le 1^er janvier 2007 une couverture « frais de santé » à adhésion obligatoire. Cette couverture mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) a été modifiée dans le temps par différents avenants.

Face aux modifications de ce régime rendues obligatoires pour passer au contrat « responsable », l’entreprise a fait le choix :

• De bénéficier de la période transitoire, ce qui imposait de rendre le contrat « responsable » au plus tard le 1^er janvier 2018,

• D’associer les délégués syndicaux à la refonte du régime, et ce, dans le cadre du dialogue social pratiqué dans l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies en plusieurs occasions pour définir le cahier des charges notamment en matière de garanties et de structure de cotisations. Les dispositions négociées entre les parties et découlant du présent accord sont plus favorables que le régime obligatoire de branche, notamment en termes de garanties.

Le cahier des charges a été bâti :

• en conservant le maximum de garanties pré existantes mais en garantissant leur statut « responsable » pour continuer à bénéficier du régime social et fiscal attaché à ce statut,

• en ajoutant des garanties négociées entre les parties et compatibles avec le statut « responsable ».

Le présent accord se substitue à compter du 1^er janvier 2018 aux DUE et avenants pré existants en matière de couverture obligatoire Frais de santé dans l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Le Comité d’Entreprise a été tenu informé conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément au tableau des garanties « SOCLE » annexé ci-après de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

2.1  Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Sont et seront affiliés obligatoirement au régime tous les salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet du présent accord soit le 1^er janvier 2018.

2.2 Les bénéficiaires couverts par la cotisation du Salarié 

Sont couverts par la cotisation obligatoire, le salarié et :

• Sa famille à charge au sens de la Sécurité sociale (Conjoint, Concubin, Partenaire lié PACS et enfants inscrits sous le numéro de Sécurité sociale du salarié),

- Ses enfants âgés de moins de 20 ans

- Ses enfants de moins de 28 ans poursuivant leurs études secondaires ou supérieures.

- Ses enfants bénéficiaires des allocations pour personnes handicapées prévues par la loi n°2005-12, quel que soit l'âge.

- Ses enfants se trouvant sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, conforme à la règlementation en vigueur, sous réserve que les intéressés justifient remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

- ne pas bénéficier par ailleurs d’un autre Régime complémentaire de même nature, à adhésion obligatoire ;

- être âgés de moins de 28 ans ;

- percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, attestée par une copie de la fiche de paye du mois au cours duquel les soins ont été prescrits ;

- Les enfants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont couverts dans les mêmes conditions que les enfants du Participant. Cependant, s’ils bénéficient d’un Régime complémentaire de même nature, la garantie n’intervient qu’après intervention de ce Régime et pour un complément éventuel.

Le gestionnaire vérifiera à l’adhésion puis périodiquement le statut de bénéficiaire notamment pour le conjoint et les enfants. Néanmoins le salarié devra informer le gestionnaire de tout changement intervenu dans les personnes couvertes postérieurement à l’adhésion initiale.

2.3  Dispenses d’adhésion

Le principe est l’adhésion obligatoire de tous les salariés.

Toutefois, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les salariés se trouvant dans les situations suivantes pourront demander à être dispensés d’adhésion :

• Salariés en CDD dont la durée de contrat est inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat « responsable ». Pour la définition de la durée de trois mois, il est tenu compte du (des) renouvellement (s) du CDD et des CDD successifs. En cas de CDD à terme imprécis, la dispense n’est possible que sur les trois premiers mois du contrat,

• Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire (CMU-C) en application de l’article L.861-3 CSS ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L.863-1 du CSS jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’en bénéficier,

• Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de leur embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Enfin, et à condition toujours de justifier leur demande, peuvent également choisir de ne pas adhérer au régime, les salariés qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais du conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :

• dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions de l'art. L.242-1 alinéa 6 du CSS et prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit,

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

• régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ou des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

• contrat dit « loi Madelin »,

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Dans tous les cas, les salariés devront formaliser par écrit à l’employeur leur volonté de ne pas adhérer au régime. Ils devront fournir lors de leur demande initiale puis périodiquement les justificatifs leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

A la date d’effet du présent accord, soit le 1^er janvier 2018, la cotisation mensuelle globale est fixée à 1,82% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• L’employeur : participation à hauteur de 60%, soit 1,092% du PMSS,

• Le salarié : participation à hauteur de 40%, soit 0,728% du PMSS.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation effectué sur leurs bulletins de paie.

La cotisation :

• débute à la date d’entrée effective du collaborateur,

• s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation :

• augmentera en € chaque année du fait de l’augmentation du PMSS,

• évoluera au plus tôt à partir du 1^er janvier 2020 à la hausse ou à la baisse selon les résultats financiers du régime. Pour rappel, il a été convenu avec l’organisme assureur retenu suite à l’appel d’offres que la cotisation exprimée en % du PMSS n’augmentera pas en 2019. Les parties ont convenu que le seul résultat financier pris en compte est celui découlant du présent régime obligatoire ; le régime facultatif mis en place par ailleurs supportant ses propres évolutions.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

ARTICLE 4 – GARANTIES

Le contenu des garanties est décrit en annexe. Ces garanties sont conformes à la définition des contrats dits « responsables » et « solidaires », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Pour rappel, la garantie :

• débute à la date d’entrée effective du collaborateur,

• s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions – voir ci-dessous articles 4.2 et 4.3).

4.1 Sort des contrats de travail suspendus :

Les parties ont convenu que la couverture « Frais de santé » mise en œuvre par le présent accord serait maintenue pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail qu’il y ait maintien ou non de tout ou partie de la rémunération. Restent donc couverts par exemple les collaborateurs en « congé parental total ».

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation ; le service paie émettant dans ce cas un bulletin de paie faisant apparaître un net négatif, le collaborateur se rapprochera de ce service pour régler son dû.

4.2 Portabilité des garanties

Un dispositif dit de « portabilité » des garanties institué par l'art. 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, amélioré par la loi du 14 juin 2013 (art. L.911-8 CSS) permet aux anciens salariés de conserver temporairement le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information remise au collaborateur.

Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-3 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.

Le gestionnaire vérifiera lors de la demande initiale puis périodiquement que les conditions de la portabilité sont remplies par l’ex collaborateur, notamment la prise en charge par Pôle Emploi.

Les ex collaborateurs qui seraient en situation de portabilité au 1^er janvier 2018 ont le droit de demander à être inscrits au nouveau régime mis en place, et ce, au maximum jusqu’à la date de fin de leurs droits à portabilité.

4.3 Retraités

Les collaborateurs bénéficiant d’une pension retraite à compter du 1^er janvier 2018 pourront continuer à bénéficier du régime défini par le présent accord. Comme fixés par la législation en vigueur, les tarifs seront plafonnés comme suit pour les 3 premières années :

• la première année : même tarif que les salariés actifs,

• la deuxième année : le tarif ne pourra pas être supérieur de +25% au tarif global des salariés actifs,

• la troisième année : le tarif ne pourra pas être supérieur de +50% au tarif global des salariés actifs.

Le paiement de la cotisation s’effectuera directement par le retraité auprès du gestionnaire.

ARTICLE 5 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Le présent accord n’engage pas les parties par rapport à un organisme assureur.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Toutes les mesures prévues au présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.

Le présent accord concerne la société SOFIP SAS au capital de 300.000€ dont le siège social est situé 5 rue Michel Labrousse BP 80609 31106 Toulouse Cedex 1 SIREN 325 031 854.

• N° SIRET Siège social de Toulouse (31) : 325 031 854 00038

• N° SIRET Etablissement 1 de Neuilly sur Seine (92) : 325 031 854 00095

• N° SIRET Etablissement 2 de Neuilly sur Seine (92) : 325 031 854 00087

• N° SIRET Etablissement de Colombes (92) : 325 031 854 00061

  Le champ d’application du présent accord comporte tous les établissements actuels de la société listés ci-dessus mais aussi qui seraient créés ultérieurement.

  ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

  Les parties conviennent que le suivi de l’accord se fera dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

  Par ailleurs, afin de faire participer les parties signataires au « pilotage » du régime, deux réunions seront organisées chaque année ; l’une dans le courant du printemps pour présentation des résultats définitifs de l’année précédente et l’autre à l’automne pour notamment acter d’éventuelles modifications de cotisations applicables au 1^er janvier de l’année suivante.

  ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

  Le régime mis en œuvre pourra être révisé par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification convenue fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

  Une demande de révision pourra découler ou non d’une évolution du régime de branche ou d’une évolution législative ou règlementaire. Une demande de révision ne pourra être étudiée que si elle ne remet pas en cause le statut « responsable » du régime.

  Les parties conviennent qu’un régime de couverture « Frais de santé » n’a pas vocation à être modifié trop souvent du fait des incidences financières qui pourraient en découler ; ceci étant particulièrement vrai sur le début d’application du présent accord (2018/2019) où les nouvelles garanties apportées par rapport au régime pré existant doivent susciter la prudence quant à leur impact financier.

  ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois.

En tout état de cause, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 11 – FORMALITES

Conformément au code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en deux exemplaires à la DIRECCTE de Haute Garonne (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

Chaque collaborateur se verra remettre à l’embauche un dossier complet comportant notamment la notice d’information détaillée. Tous les collaborateurs seront tenus informés des évolutions du présent régime notamment en matière de garanties.

A Toulouse, le 24 novembre 2017

Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical

Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale

Annexe :

• Tableau des garanties « SOCLE »

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

Effet 01/01/2018

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
Médecine de ville
OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
Médecins – généralistes - spécialistes	300 % BR
Radiologie-imagerie-Echographie	300 % BR
Actes de spécialités et actes techniques médicaux (ATM) – Y Compris hospitalisation/ambulatoire	350 % BR
Médecins hors OPTAM
Médecins – généralistes - spécialistes	200 % BR
Radiologie-imagerie-Echographie	200 % BR
Actes de spécialités et actes techniques médicaux (ATM) – Y Compris hospitalisation/ambulatoire	200 % BR
Auxiliaires médicaux - Laboratoires	200 % BR
Prothèses autres que dentaires, orthopédie, Appareillages auditifs	265 % BR 1 000 €/appareil
Transports acceptés par la SS	200 % BR
PHARMACIE
Pharmacie 65 % - 30 % -15%	100 % BR
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale y compris Maternité
Honoraires OPTAM - OPTAM - CO (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
Chirurgie – obstétrique	Frais réels
Anesthésie	Frais réels
Honoraires non conventionné
Chirurgie – obstétrique	90 % Frais réels
Anesthésie	90 % Frais réels
Honoraires hors OPTAM/OPTAM-CO
Chirurgie – obstétrique	200 % BR
Anesthésie	200 % BR
Frais de séjour (établissement conventionné	Frais réels
Frais de séjour (établissement non conventionné)	90 % Frais réels
Forfait hospitalier	Frais réels
Chambre particulière	Frais réels
Lit accompagnant enfant moins de 16 ans/jour	Frais réels
Chambre particulière maternité	Frais réels
Optique (un équipement (1 monture et 2 verres) – forfait tous les 2 ans par bénéficiaire sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (période d’un an)
EQUIPEMENT OPTIQUE	Verres et Monture
Monture	Forfait MAXIMUM 150 €
Verres (par verre)	Forfait cf. grille annexée
lentilles correctrices acceptées	100 % BR + 3,80 % du PMSS (124,22 €) /an/bénéficiaire
lentilles correctrices refusées SS	3,80 % du PMSS (124,22 €)/an/bénéficiaire
Chirurgie réfractive par œil/an/bénéficiaire	8 % du PMSS (261,52 €)/oeil

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

Effet 01/01/2018

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
DENTAIRE
Soins dentaires y compris chirurgie dentaire ADC	300 % BR
Inlays/onlays/Inlays Core remboursés S.S.	370 % BR
Prothèses dentaires remboursées S.S. (dents visibles)	420 % BR
Prothèses dentaires remboursées S.S. (dents non visibles)	370 % BR
Orthodontie remboursée S.S.	380 % BR
Implantologie remboursée S.S par implant.	300 % BR
Parodontologie remboursée S.S.	300 % BR
Prothèses dentaires non remboursées S.S.	397.75 €/dent
Orthodontie non remboursée S.S.	300 % BR
Implantologie non remboursée S.S par implant	18% PMSS (588,42 €)
Parodontologie non remboursée S.S.	8 % PMSS (261,52€)/an/bénéficiaire
AUTRES
Médecine douce (ostéopathe, diététicien chiropracteur, acupuncteur)	30 €/séance 4 séances max Pour l’ensemble du poste /an/bénéficiaire
Cure thermale remboursée S.S.	100% BR + 15 % du PMSS (490,35 €)
Pharmacie prescrite non remboursée S.S./vaccins	60 € /an/bénéficiaire
Sevrage tabac	50 € /an/bénéficiaire
Contraception prescrite, non remboursée S.S.	50 €/an/bénéficiaire
Ostéodensitométrie, non remboursée S.S.	50 € /an/bénéficiaire
Tiers payant	Oui
Réseau CARTE BLANCHE INCLUS
Assistance	Oui
L’ensemble des actes de prévention prévu au titre de l’article R871-2 II du code de la Sécurité Sociale est pris en charge au minimum selon la législation en vigueur
FONDS SOCIAL/SERVICES PRESENTANT UN DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE - INCLUS
GESTION HELIUM – cotisations/prestations	Oui

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - S.S. : Sécurité Sociale

TM : Ticket Modérateur - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 269 € au 01/01/2017

OPTAM (EX C.A.S.) – OPTAM CO (chirurgiens et obstétriciens)

Les tarifs suivront l'évolution du Plafond de la Sécurité Sociale en 2018
Les forfaits exprimés en % du PMSS, évoluent chaque année avec le Plafond de la Sécurité Sociale

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

Effet 01/01/2018

GRILLE OPTIQUE – GARANTIE SOCLE : LIMITE DE REMBOURSEMENT par VERRE

		Sphère
Type de verre	Cylindre	0 =< dioptrie s=< 2	2 =< dioptries =< 4	4 =< dioptries =< 6	6 =< dioptries =< 8	dioptries > 8
Unifocaux	égal à 0	62 €	73 €	86 €	102 €	128 €
	0 < dioptries =< 4	68 €	80 €	95 €	113 €	141 €
	4 < dioptries	70 €	80 €	95 €	113 €	141 €
Multifocaux ou progressifs	égal à 0	145 €	167 €	185 €	215 €	270 €
	0 < dioptries	165 €	190 €	210 €	245 €	306 €