Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise Protection sociale complémentaire - Frais de santé "régime obligatoire" du 24 novembre 2017" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD d’ENTREPRISE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS de SANTE

« REGIME OBLIGATOIRE » DU 24 NOVEMBRE 2017

________________________________________________________________

La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par Madame ………. Directrice Générale Adjointe ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées :

- CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur ……….

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame ……….,

- CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur ……….,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Société SOFIP et les organisations syndicales représentatives ont signé le 24 novembre 2017, un accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire ».

De nouvelles dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles nécessitent d’apporter des modifications à cet accord sur les dispositions suivantes :

• La liste des bénéficiaires au régime de la Protection sociale complémentaire de l’entreprise : Elle a été complétée par l’avenant du 15 novembre 2018 à l’accord collectif de branche du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité décès-incapacité-invalidité) étendu, par arrêté du 16 octobre 2019.

• Les taux des cotisations : Du fait notamment d’un déficit sur l’année 2019 entre les prestations remboursées et les cotisations prélevées et de la mise en application des dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un nouveau montant de la cotisation mensuelle globale a été négocié avec l’organisme assureur.

• Les garanties : Conformément aux dispositions légales et règlementaires évoquées ci-dessus et afin de maintenir le statut « responsable » du contrat de SOFIP avec l’organisme assureur, les garanties ont été adaptées pour certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Suite à une réunion de négociation entre la Direction Générale et les délégués syndicaux de la Société qui s’est déroulée le 12 décembre 2019, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017 sont modifiées comme suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD COLLECTIF PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS DE SANTE « REGIME OBLIGATOIRE » DU 24 NOVEMBRE 2017

Article 1.1 : Modification de l’article 2.2

L’article 2.2 de l’accord collectif d’entreprise susvisé est remplacé par le texte suivant :

« 2.2 Les bénéficiaires couverts par la cotisation du salarié 

Sont couverts par la cotisation obligatoire, le salarié et :

• Son époux(se) ou son partenaire lié par un PACS, bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale ou d’un autre régime, n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant aucun revenu d’activité ou de remplacement.

A défaut, son concubin est assimilé au conjoint. Le concubin est la personne vivant avec le salarié, à conditions :

• qu’il bénéficie de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale ou d’un autre régime,

• qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle et ne perçoive aucun revenu d’activité ou de remplacement,

• qu’ils soient tous les deux libres de tout lien matrimonial ou PACS,

• qu’il ait transmis une attestation sur l’honneur de vie maritale.

• Ses enfants inscrits sous son numéro de Sécurité Sociale.

- Ses enfants âgés de moins de 20 ans.

- Ses enfants de moins de 28 ans poursuivant leurs études secondaires ou supérieures ou encore dans le cadre d’une inscription au CNED (Centre national d’enseignement à distance). Lorsque l’enfant de l’assuré est reconnu invalide ou handicapé, avant son 28^ème anniversaire, la limite d’âge de 28 ans ne s’applique pas.

- Ses enfants se trouvant sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, conforme à la règlementation en vigueur, sous réserve que les intéressés justifient remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

- ne pas bénéficier par ailleurs d’un autre Régime complémentaire de même nature, à adhésion obligatoire ;

- être âgés de moins de 28 ans ;

- percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, attestée par une copie de la fiche de paye du mois au cours duquel les soins ont été prescrits ;

- Les enfants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont couverts dans les mêmes conditions que les enfants du Participant. Cependant, s’ils bénéficient d’un Régime complémentaire de même nature, la garantie n’intervient qu’après intervention de ce Régime et pour un complément éventuel.

Le gestionnaire vérifiera à l’adhésion puis périodiquement le statut de bénéficiaire notamment pour le conjoint et les enfants. Néanmoins le salarié devra informer le gestionnaire de tout changement intervenu dans les personnes couvertes postérieurement à l’adhésion initiale ».

Article 1.2 : Modification de l’article 3.1

L’article 3.1 de l’accord collectif d’entreprise est remplacé par le texte suivant :

« 3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

A la date d’effet du présent avenant, soit le 1^er janvier 2020, la cotisation mensuelle globale est fixée à 2,18% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• L’employeur : participation à hauteur de 60%, soit 1,308% du PMSS,

• Le salarié : participation à hauteur de 40%, soit 0,872% du PMSS.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation effectué sur leurs bulletins de paie.

La cotisation :

• débute à la date d’entrée effective du collaborateur,

• s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions prévues aux articles 4.2 et 4.3 de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017)».

Article 1.3 : Modification de l’article 4

L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise est remplacé par le texte suivant :

« Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties est décrit en annexe. Ces garanties sont conformes à la définition des contrats dits « responsables » et « solidaires », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Elles appliquent en effet les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

N.B. : Attention, certaines garanties ne s’appliquent qu’au 1^er janvier 2021 ou entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2022 (cf. passages libellés en rouge dans la notice de garanties ci-jointe).

Pour rappel, la garantie :

• débute à la date d’entrée effective du collaborateur,

• s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions – voir articles 4.2 et 4.3 de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017) ».

  ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

  Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020, sauf dispositions particulières (cf. N.B. ci-dessus).

  ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

  La durée de l’avenant et son champ d’application sont identiques à ceux de l’accord collectif d’entreprise protection sociale complémentaire – Frais de santé « Régime obligatoire » du 24 novembre 2017 auquel il se rattache.

  ARTICLE 4 – CLAUSES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION

  Cet avenant fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif cité ci-dessus.

  ARTICLE 5 – FORMALITES

  Conformément au code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

  Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

  ARTICLE 6 – PUBLICITE

  Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

  Chaque collaborateur se verra remettre à l’embauche un dossier complet comportant notamment la notice d’information détaillée. Tous les collaborateurs seront tenus informés des évolutions du présent régime notamment en matière de garanties.

  A Toulouse, le 12 décembre 2019.

  En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

  Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical

  Madame ………. Monsieur ……….

  Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale

  Monsieur ………. Madame ……….

Annexe :

• Tableau des garanties « SOCLE ».

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

Effet 01/01/2020

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
Médecine de ville
OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
Médecins – généralistes - spécialistes	300 % BR
Radiologie-imagerie-Echographie	300 % BR
Actes de spécialités et actes techniques médicaux (ATM) – Y Compris hospitalisation/ambulatoire	350 % BR
Médecins hors OPTAM
Médecins – généralistes - spécialistes	200 % BR
Radiologie-imagerie-Echographie	200 % BR
Actes de spécialités et actes techniques médicaux (ATM) – Y Compris hospitalisation/ambulatoire	200 % BR
Auxiliaires médicaux - Laboratoires	200 % BR
Prothèses autres que dentaires, orthopédie, Appareillages auditifs	265 % BR 1 000 €/appareil
AIDE AUDITIVE – effet 01/01/2021
Aide auditive de classe I (par oreille) 100% SANTE Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans ou patient atteint de cécité Bénéficiaire âgé d'au moins 20 ans	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale
Aide auditive de classe II (par oreille) (ii) Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans (par oreille avec un minimum de 100% de la base du remboursement Sécurité sociale) Bénéficiaire âgé d'au moins 20 ans (par oreille avec un minimum de 100% de la base du remboursement Sécurité sociale)	1 000 €/appareil 1 000 €/appareil
Transports acceptés par la SS	200 % BR
PHARMACIE
Pharmacie 65 % - 30 % -15%	100 % BR
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale y compris Maternité
Honoraires OPTAM - OPTAM - CO (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
Chirurgie – obstétrique	Frais réels
Anesthésie	Frais réels
Honoraires non conventionné
Chirurgie – obstétrique	90 % Frais réels

(ii) Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans, dans la limite de 1700 euros TTC par oreille (prestations de la Sécurité sociale comprises et ticket modérateur inclus) et selon les conditions précisées dans la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale.

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

Effet 01/01/2020

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
Anesthésie	90 % Frais réels
Honoraires hors OPTAM/OPTAM-CO
Chirurgie – obstétrique	200 % BR
Anesthésie	200 % BR
Frais de séjour (établissement conventionné	Frais réels
Frais de séjour (établissement non conventionné)	90 % Frais réels
Forfait hospitalier	Frais réels/jour
Chambre particulière	Frais réels/jour
Lit accompagnant enfant moins de 16 ans/jour	Frais réels/jour
Chambre particulière maternité	Frais réels/jour
OPTIQUE : Dans la limite d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans à compter de la date d'adhésion du bénéficiaire, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, par période d'un an. Le montant de prestations peut s'entendre par équipement « verres + monture ».
MONTURE Classe A 100% santé Classe B	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 100 Euros
VERRES Classe A 100 % SANTE Classe B	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale cf. grille annexée
lentilles correctrices acceptées	100 % BR + 3,80 % du PMSS (130,26 €) /an/bénéficiaire
lentilles correctrices refusées SS	3,80 % du PMSS (130,26 €) /an/bénéficiaire
Chirurgie réfractive par œil/an/bénéficiaire	8 % du PMSS (274,24 €)

* Classe A :   Equipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, c’est-à-dire sans reste à charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.

* Classe B :   Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée, c’est-à-dire avec un tarif libre.

* PLV :            Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les aides auditives et les lunettes retenues dans les paniers « à prise en charge renforcée » auront, à compter respectivement de 2019 et 2020, des prix limite de vente que les professionnels s’engagent à respecter pour que les assurés puissent bénéficier du sans reste à charge sur ces équipements.

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

Effet 01/01/2020

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
DENTAIRE
Soins dentaires y compris chirurgie dentaire ADC	300 % BR
INLAYS, ONLAYS
Panier « reste à charge maitrisé » Panier "tarif libre"	370 % de la base du remboursement Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 370 % de la base du remboursement Sécurité sociale
INLAY-CORE
Panier sans reste à charge (1) Panier "reste à charge maîtrisé" (2) Panier "tarif libre"	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 370 % de la base du remboursement Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 370 % de la base du remboursement Sécurité sociale
PROTHESES DENTAIRES remboursées par la Sécurité Sociale (dents visibles)
Panier sans reste à charge (1) Panier "reste à charge maîtrisé" (2) Panier "tarif libre"	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 420 % de la base du remboursement Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 420 % de la base du remboursement Sécurité sociale

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

y compris le remboursement de la Sécurité Sociale

sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros.

NATURE DES ACTES	Niveau de garanties SOCLE
PROTHESES DENTAIRES remboursées par la Sécurité Sociale (dents non visibles)
Panier sans reste à charge (1) Panier "reste à charge maîtrisé" (2) Panier "tarif libre"	100% des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 370 % de la base du remboursement Sécurité sociale, limité au Prix Limite de Vente (PLV) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 370 % de la base du remboursement Sécurité sociale
Orthodontie remboursée S.S.	380 % BR
Implantologie remboursée S.S. par implant	300 % BR
Parodontologie remboursée S.S.	300 % BR
Prothèses dentaires non remboursées S.S.	397,75 €/dent
Orthodontie non remboursée S.S.	300 % BR
Implantologie non remboursée S.S. par implant	18% PMSS (617,04 €)
Parodontologie non remboursée S.S.	8 % PMSS (274,24€) /an/bénéficiaire
AUTRES
Médecine douce (ostéopathe, diététicien chiropracteur, acupuncteur)	30 €/séance 4 séances max Pour l’ensemble du poste /an/bénéficiaire
Cure thermale remboursée S.S.	100% BR + 15 % du PMSS (514,20 €)
Pharmacie prescrite non remboursée S.S./vaccins	60 €/an/bénéficiaire
Sevrage tabac	50 € /an/bénéficiaire
Contraception prescrite, non remboursée S.S.	50 €/an/bénéficiaire
Ostéodensitométrie, non remboursée S.S.	50 €/an/bénéficiaire
Tiers payant	Oui
Réseau CARTE BLANCHE INCLUS
Assistance	Oui
L’ensemble des actes de prévention prévu au titre de l’article R871-2 II du code de la Sécurité Sociale est pris en charge au minimum selon la législation en vigueur
FONDS SOCIAL/SERVICES PRESENTANT UN DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE - INCLUS
GESTION HELIUM – cotisations/prestations	Oui

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - S.S. : Sécurité Sociale -TM : Ticket Modérateur -

OPTAM (EX C.A.S.) – OPTAM CO (chirurgiens et obstétriciens) -PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 428 € au 01/01/2020

(1) Tels que définis réglementairement, les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100% Santé prenant effet le 01/01/2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores, puis le 01/01/2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments, les actes réalisés avant l’entrée en vigueur des Honoraires Limites de Facturation (ci-dessus nommés Prix Limite de Vente) correspondants seront remboursés au titre du Panier « tarif libre ».

(2) Tels que définis réglementairement, les nouvelles modalités de remboursement prenant effet entre 01/01/2020 et le 01/01/2022, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation (HLF), les actes réalisés avant l’entrée en vigueur des Honoraires Limites de Facturation (ci-dessus nommés Prix Limite de Vente) correspondants seront remboursés au titre du Panier « tarif libre ».

HLF(Honoraire limite de facturation) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. A compter de 2019 et progressivement, des honoraires limites de facturation seront appliqués à certaines prothèses dentaires, dont en particulier celles contenues dans le panier « à prise en charge renforcée ».

SOFIP

(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE JO3104)

Garanties Frais de santé

Catégorie Ensemble du Personnel

Effet 01/01/2020

GRILLE OPTIQUE – SOCLE : LIMITE DE REMBOURSEMENT par VERRE

		Sphère
Type de verre	Cylindre	0 =< dioptrie s=< 2	2 =< dioptries =< 4	4 =< dioptries =< 6	6 =< dioptries =< 8	dioptries > 8
Unifocaux	égal à 0	62 €	73 €	86 €	102 €	128 €
	0 < dioptries =< 4	68 €	80 €	95 €	113 €	141 €
	4 < dioptries	70 €	80 €	95 €	113 €	141 €
Multifocaux ou progressifs	égal à 0	145 €	167 €	185 €	215 €	270 €
	0 < dioptries	165 €	190 €	210 €	245 €	306 €