Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD d’ENTREPRISE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS de SANTE «REGIME OBLIGATOIRE» DU 24 NOVEMBRE 2017" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS de SANTE

« REGIME OBLIGATOIRE » DU 24 NOVEMBRE 2017

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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par Monsieur , Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées :

- CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur ,

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame ,

- CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur ,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Société SOFIP et les organisations syndicales représentatives ont signé le 24 novembre 2017, un accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire ».

Du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles, un avenant a été signé le 12 décembre 2019 modifiant notamment la liste des bénéficiaires, les taux de cotisations et les garanties.

Ce présent avenant a pour objet de modifier exclusivement les taux de cotisations négociés avec l’organisme assureur au titre de l’année 2021 et à compter de 2022.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A LA GARANTIE « SOCLE » A ADHESION OBLIGATOIRE

Les dispositions de ce présent article modifie l’article 1.2 de l’avenant du 12 décembre 2019 qui a modifié l’article 3.1 intitulé « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord d’entreprise protection sociale complémentaire – Frais de santé « régime obligatoire » du 24 novembre 2017 :

« A la date d’effet du présent avenant, soit le 1^er janvier 2021, la cotisation mensuelle globale est fixée à 2,62% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• L’employeur : participation à hauteur de 60%, soit 1,572% du PMSS,

• Le salarié : participation à hauteur de 40%, soit 1,048% du PMSS.

A compter du 1^er janvier 2022, la cotisation mensuelle globale sera fixée à 2,88% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• L’employeur : participation à hauteur de 60%, soit 1,728% du PMSS,

• Le salarié : participation à hauteur de 40%, soit 1,152% du PMSS.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation effectué sur leurs bulletins de paie.

La cotisation :

• débute à la date d’entrée effective du collaborateur,

• s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions prévues aux articles 4.2 et 4.3 de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017) ».

  ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

  Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

  ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

  La durée de l’avenant et son champ d’application sont identiques à ceux de l’accord collectif d’entreprise protection sociale complémentaire – Frais de santé « Régime obligatoire » du 24 novembre 2017 et de son avenant n°1 du 12 décembre 2019 auxquels il se rattache.

  ARTICLE 4 – CLAUSES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION

  Cet avenant fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif cité ci-dessus.

  ARTICLE 5 – FORMALITES

  Conformément au code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

  Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

  ARTICLE 6 – PUBLICITE

  Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

  Chaque collaborateur se verra remettre à l’embauche un dossier complet comportant notamment la notice d’information détaillée. Tous les collaborateurs seront tenus informés des évolutions du présent régime notamment en matière de garanties.

  A Toulouse, le 07 décembre 2020.

  En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

  Pour SOFIP, Pour la CFDT, son délégué syndical

  Monsieur Monsieur

  Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale

  Monsieur Madame