Accord d'entreprise "régime de garanties collectives obligatoires “Incapacité - Invalidité - Décés”" chez WHIRLPOOL FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

au régime de garanties collectives obligatoires

« Incapacité – Invalidité - Décés » de l’ensemble du personnel de la société Whirlpool  France, se substituant à tout régime antérieur

Entre les soussignés,

• La Société WHIRLPOOL FRANCE SAS, sis à 11-13 cours VALMY, 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Whirlpool France, ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise à savoir CFE CGC, CFDT, FO représentées par :

Monsieur XXX pour la CFE CGC

Monsieur XXX pour la CFDT

Monsieur XXX pour FO

D’autre part

Il est convenu le présent accord d’Entreprise relatif à la négociation sur le régime de garanties collectives obligatoires en matière de Prévoyance complémentaire  « Incapacité – Invalidité- Décès » 

1. Objet

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès » au sein de la Société.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », à adhésion obligatoire dans l’entreprise, qui se substitue à tout régime antérieur.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cette couverture permet conformément au contrat signé avec la Compagnie AXA, de faire bénéficier ces salariés de garanties en cas d’incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès.

Les parties signataires devront, dans un délai d’un an, soit avant le 31 décembre 2022, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus (si nécessaire choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Ce régime de prévoyance, en application de la législation en vigueur, présente un caractère collectif, à adhésion obligatoire à l’ensemble du personnel.

Le régime ayant un caractère obligatoire, les salariés définis à l’article 2 ne pourront s’opposer au précompte de leur quote part de cotisations tel que défini à l’article 3.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance « incapacité – invalidité- décès » du présent accord d’entreprise, l’ensemble du personnel de l’entreprise :

• Les personnels relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres(c’est-à-dire les ingénieurs, cadres, les dirigeants affiliés au régime général, les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l’article 2.2 de la CCN),

• Les ouvriers , employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017).

3. Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 1 est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4. Garanties

Ce régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, à savoir AXA, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard des salariés bénéficiaires du contrat, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Les prestations figurant en annexe relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. L’entreprise ne pourra être tenue au versement de ces prestations. Ces dernières sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

Les parties signataires devront, dans un délai d’un an, soit avant le 31 décembre 2022, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

5. Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

Pour les cadres, les personnels relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Tranche A	Tranche B	Tranche C
1,53 %	1,23 %	1,23 %

Pour les non cadres, salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Tranche A	Tranche B	Tranche C
0,85 %	0,85 %	-

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est fixé pour 2022, à 3.428,00 €.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

5.3. Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Dans l’hypothèse où le montant des cotisations afférentes à ce régime subirait une augmentation significative (+20%), les parties conviennent de se réunir, afin d’en tirer les conséquences qui s’imposeraient (dénonciation, révision, participation des salariés au financement du régime…).

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

7. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.

8. Durée, Révision, Dénonciation

L’engagement de l’entreprise est à durée déterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Le présent accord est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf opposition au renouvellement tacite annuel dans le respect d’un préavis de 2 mois avant l’échéance de la période annuelle en cours, et dans la limite d’une durée globale de 5 ans maximum.

En tout état de cause, le présent accord ne pourra jamais s’analyser comme un accord à durée indéterminée de sorte que lorsqu’il arrivera à échéance, il cessera de produire effet dans toutes ses dispositions parvenues à expiration.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

9. Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département des Hauts de Seine.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail   le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel sur le site intranet RH.

A Puteaux, le 03/01/2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,

Pour l’Entreprise Whirlpool Pour la CFE CGC

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour la CFDT Pour FO

Monsieur XXX Monsieur XXX

Annexe : Tableau des garanties du contrat d’assurance prévoyance « Invalidité- incapacité- décès »