Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la mise en place de prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez MIP INJECTION PLASTI - MOULAGE INDUSTRIEL DE PERSEIGNE (Siège)

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Accord d'entreprise relatif à

la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l'ordonnance n°2020-385 du ler avril 2020, prévoit la possibilité pour l'employeur de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société MIP, représentée par en qualité de président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé en cours à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en oeuvre la prime ;

avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Critère ajouté par l'ordonnance du I er avril 2020 : Conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 (Prime B)

Article 2. Montant de la prime

Le montant est le cumul de la prime A et de la prime B.

Le montant de la prime A est fixé à 200 E pour des salariés en CDI travaillant à temps plein et

sans absence sur l'ensemble de l'année 2019.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel et selon la durée de présence

du salarié sur l'année 2019, selon le calcul suivant :

200E x (% temps travail) x [(214 — nombre jours en arrêt maladie et accident de travail) / 214)]

Le montant de la prime B est fixé à 100 E pour des salariés en CDI n'ayant pas effectué de télétravail du 1" mars au 31 mai 2020 et n'ayant pas eu d'absence (arrêt maladie, accident travail, travail partiel) du 1" mars au 31 mai 2020.

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Article 3 — Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en juin 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales,

contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 4 — Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https :/fwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Villeneuve en Perseigne, le 15 juin 2020