Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun

Ci-après dénommée ASHPA

Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général

1. D’UNE PART

   1. ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme

La déléguée syndicale CGT, Mme

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.

Article 1. - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 1^er mars 2022.

Article 3. - Montant et critères de modulation de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800 € pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé selon le temps de travail contractuel des salariés au 1^er mars 2022.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avant le 31 mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5. - Durée

Le présent accord a une durée déterminée et il prend fin le 31 mars 2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Article 6. - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7. - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la structure. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Mulhouse le 8 mars 2022

Le Directeur Général :

Pour la CGT : Pour la CFTC :