Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'un prime de pied levée" chez ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES et le syndicat CGT et CFTC le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T06822006075
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : A S H P A
Etablissement : 32523087800044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE
ENTRE :
L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun
Ci-après dénommée ASHPA
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET :
La déléguée syndicale CFTC, Mme
La déléguée syndicale CGT, Mme
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de la prime de pied levé initiée en 2021, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Durée
Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 10 mois du 01/03/2022 au 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des services de l’ASHPA, pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai.
Eléments de définition
Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Modalités de versement – Montant de la prime
Le montant de la prime est de :
30 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée allant jusqu’ 7 heures continues incluses
50 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée supérieure à 7 heures continues .
Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.
Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Mulhouse, le 21 février 2022
Le Directeur Général :
Pour la CGT: Pour la CFTC :
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